Décisions importantes concernant la Nouvelle péréquation financière

COMMUNIQUE DE PRESSE

Décisions importantes concernant la Nouvelle péréquation financière

Suite à la procédure de consultation à laquelle a été soumis le projet
de Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons
(NPF), une délégation de l'organisation de projet a modifié différents
points importants. Se fondant sur ces améliorations, le Conseil de
direction politique, composé de représentants du Conseil fédéral et des
gouvernements cantonaux, a fixé différents principes concernant le
message qui sera soumis au Parlement. Si le Conseil de direction
politique s'en tient à l'idée de base de la NPF et à son application
intégrale, il estime en revanche qu'il y a lieu d'apporter des garanties
dans le domaine social au moyen de standards minimums applicables dans
l'ensemble du pays (tout en procédant parallèlement à des améliorations
ponctuelles dans différents autres domaines). Le Conseil de direction
politique délibérera au mois d'octobre sur un bilan global qui indique
la tendance des répercussions financières sur les cantons. Le message
sur la NPF devrait être soumis au Conseil fédéral avant la fin de
l'année.

Par rapport au système actuel de péréquation financière, la NPF
permettra d'utiliser les moyens financiers à disposition de manière plus
efficace et plus équitable, grâce à une compensation des disparités,
économiquement dommageables et politiquement choquantes, qui existent
entre les cantons. Ce but devrait être atteint en encourageant une
utilisation efficace des recettes fiscales et en mettant en place des
formes de collaboration souples dépassant les frontières cantonales. A
l'avenir, un plus grand nombre de tâches relèveront soit de la
Confédération, soit des cantons. Lorsque des tâches continueront à
devoir être assumées conjointement par la Confédération et les cantons,
la collaboration devra être mieux organisée et plus efficace. En outre,
les objectifs essentiels, notamment dans le domaine social, seront fixés
au moyen de standards minimums applicables dans l'ensemble du pays. Si
l'on veut que la NPF permette d'arriver à l'amélioration de l'efficacité
et au désenchevêtrement souhaités, le Conseil de direction politique est
d'avis qu'il faut appliquer la NPF intégralement (et non par étapes) et
s'en tenir à un nombre minimum de tâches parmi celles qui ont été
recensées. D'un autre côté, de nombreuses requêtes présentées dans le
cadre de la consultation ont pu être admises sans porter atteinte aux
objectifs fondamentaux de la NPF.

Standards minimums dans le domaine social

S'agissant des assurances sociales, et notamment de
l'assurance-invalidité, les craintes émises lors de la procédure de
consultation ont été prises au sérieux. Si le but de la NPF est bien de
transférer certaines tâches aux cantons, elle ne doit toutefois
entraîner ni un démantèlement social ni des différences arbitraires dans
l'exécution des tâches. C'est pourquoi le Conseil de direction politique
prévoit désormais des principes de base et des standards minimums
applicables dans l'ensemble du pays. A cette fin, il s'agira de revoir
certaines dispositions constitutionnelles ou légales et d'apporter
quelques précisions dans le texte du message.

? Prestations complémentaires à l'AVS: le maintien de conditions
minimales d'existence reste une tâche incombant à la Confédération. Le
financement des homes pour personnes âgées sera par contre assuré par
les cantons. Le message précisera que les changements concernent
exclusivement les compétences en matière de financement et non
l'exécution des tâches même.
? Formation scolaire spéciale pour les handicapés: le devoir des cantons
d'assurer une formation scolaire spéciale gratuite et suffisante à tous
les enfants et adolescents handicapés (jusqu'à 18 ans et le cas échéant
20 ans révolus) sera inscrit dans l'article de la Constitution fédérale
portant sur l'école.
? Homes, ateliers pour handicapés, institutions destinées à la
réadaptation professionnelle et médicale: la construction et
l'exploitation par les cantons de telles institutions feront l'objet de
directives fédérales contenant notamment des objectifs en matière de
réadaptation. Des normes concrètes, valables sur l'ensemble du
territoire, verront ainsi le jour. Les représentants des cantons au sein
du Conseil de direction politique ont exprimé la volonté et la capacité
des cantons d'assumer cette tâche. Le Conseil de direction politique
entreprendra en octobre de formuler les objectifs et d'en définir la
portée.
? Spitex: le soutien accordé sur l'ensemble du territoire à l'aide aux
personnes âgées et aux handicapés ainsi qu'aux organisations Spitex
reste de la compétence de la Confédération; les cantons seront chargés
comme prévu de soutenir les organisations Spitex de base assurant l'aide
et les soins à domicile.

Améliorations et points laissés de côté

Différents voeux exprimés dans le cadre de la consultation ont pu
ponctuellement être pris en compte sans que l'efficacité de la NPF dans
son ensemble en soit compromise:
? Transports: le rôle respectif de la Confédération et des cantons sera
défini avec exactitude dans le domaine des transports publics régionaux.
Pour ce qui concerne les transports publics d'agglomération, il convient
d'examiner la possibilité de financer les grands projets dans le cadre
des syndicats prévus, mais en dehors de la NPF, par exemple au moyen du
fonds de financement des transports publics dans le cadre de Rail 2000
(2e étape). La construction, l'agrandissement, l'entretien et
l'exploitation des routes nationales reviennent à la Confédération,
tandis que la réglementation actuelle en matière de compétences et de
financement reste valable pour l'achèvement du réseau tel qu'il a été
décidé.
? Universités: suivant l'avancement des travaux d'élaboration d'un
nouvel article relatif aux universités dans la Constitution fédérale
(commission d'experts dirigée par le secrétaire d'État Charles Kleiber),
le domaine des universités pourra être retiré de la NPF. Les travaux
d'élaboration du nouvel article tiendront vraisemblablement compte des
objectifs et des principes de la NPF.
? Une partie des propositions de la NPF concernant le sport (p. ex. la
suppression de l'obligation des  trois heures de gymnastique
hebdomadaires) seront laissées de côtés et exclues de la NPF, de même
que la cantonalisation prévue de l'encouragement à la construction de
logements, une partie des propositions concernant la formation
professionnelle, ainsi que la cantonalisation du domaine des chemins et
sentiers pédestres. Ces domaines, qui ne jouent pas un rôle décisif pour
la NPF, ont soulevé de nombreuses critiques lors de la consultation.

Instruments

Plusieurs des améliorations touchant la collaboration intercantonale
visent à renforcer la position des villes et des communes. La
collaboration dite horizontale (entre cantons et entre régions) devra en
outre être mieux assurée au niveau constitutionnel. Le remaniement en
profondeur des modalités de la compensation socio-démographique des
charges vise lui aussi une meilleure prise en compte des villes-centres.
La péréquation des ressources entre cantons riches et cantons pauvres a
été accueillie favorablement par les participants à la consultation. Le
souhait, souvent exprimé, d'intégrer tous les cantons au processus de
péréquation, devra être pris en compte. En ce qui concerne le volume
financier des instruments de compensation de la NPF, des calculs
supplémentaires doivent encore être effectués. L'indice des ressources a
également été approuvé par les participants à la consultation, qui
l'estiment toutefois trop compliqué. Il serait possible de le simplifier
en abandonnant le système du barème standard initialement prévu pour
passer à un modèle fondé sur la base d'imposition de l'impôt fédéral
direct. Par ailleurs, il conviendra de rendre transparentes les
répercussions de la péréquation financière au sens étroit par rapport à
la situation actuelle et de préciser dans quelle mesure les différences
entre les charges fiscales pourront être réduites.

Suite de la procédure: établissement du bilan global d'ici à octobre et
présentation du message au Conseil fédéral avant la fin de l'année

Compte tenu des décisions du Conseil de direction politique, les calculs
relatifs au bilan global, qui donneront les premières tendances des
conséquences financières de la réforme pour la Confédération et les
cantons, pourront être entrepris rapidement. Ils fourniront un bilan
provisoire que le Conseil de direction politique examinera le 23
octobre. Ce bilan global n'aura qu'une valeur indicative et devra être
mis à jour en vue du second message sur la NPF (prévu pour 2004), sur la
base des nouveaux chiffres et des nouvelles données statistiques
disponibles.

A la demande des représentants cantonaux, il convient d'élaborer, d'ici
à la séance du Conseil de direction politique qui se déroulera en
octobre, un système de financement de portée et de durée limitées. Ce
système sera destiné aux cantons devant assumer de fortes charges durant
la phase initiale. Ce financement devrait être assumé conjointement par
les cantons et (dans une moindre mesure) par la Confédération.

La Conférence des directeurs cantonaux des finances (quant aux travaux
en cours du bilan global) et la Conférence des gouvernements cantonaux
(quant à l'évaluation de l'ensemble du projet de NPF) participent à la
suite de la procédure de décision politique. Le message concernant la
NPF doit être soumis au Conseil fédéral cette année encore, de façon que
les débats au sein des commissions du Conseil national et du Conseil des
Etats, puis au sein du Parlement, puissent avoir lieu dès 2001.

Premier message sur la NPF: Celui-ci contiendra toutes les modifications
constitutionnelles indispensables à toutes les innovations, que
celles-ci soient de portée générale ou limitées à une tâche précise, de
même que le texte entièrement révisé de la loi fédérale concernant la
péréquation financière. La votation populaire obligatoire pourrait avoir
lieu à partir de 2003; cela dépendra du déroulement des débats au
Parlement.

Deuxième message sur la NPF: Celui-ci contiendra toutes les
modifications indispensables de la législation spéciale, comme la
révision partielle de la loi sur les finances de la Confédération, de la
loi sur les subventions et des lois spéciales concernant des tâches
particulières. Actuellement, on pense que ce deuxième message pourra
être soumis au Parlement aux environs de 2003.

Composition du Conseil de direction politique:
Confédération:
Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, MM. les conseillers fédéraux
Joseph Deiss et Kaspar Villiger (président)
Avec voix consultative: Peter Siegenthaler, directeur de l'AFF et Daniel
Eckmann, délégué à la communication du DFF
Cantons:
MM. les conseillers d'Etat Peter Schönenberger (SG), président de la
CdC, Hans Lauri (BE), président de la CDFC et Charles Favre (VD),
président de la Conférence des gouvernements de la Suisse occidentale.
Avec voix consultative: André Baltensperger, secrétaire de la CdC

DEPARTEMENT FEDERAL DEWS FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Gérard Wettstein, Administration fédérale des finances,
tél. 031 322 97 61

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