Pas d'exonération de la taxe d'exemption pour les membres de la police inaptes au

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas d'exonération de la taxe d'exemption pour les membres de la police
inaptes au service

Le Conseil fédéral n'entend exonérer les membres de la police qui ne
sont pas astreints au service militaire en vertu de leur activité
professionnelle que s'ils sont aptes au service. En effet, seules
peuvent être dispensées du service les personnes qui sont incorporées
dans l'armée et qui doivent donc remplir leurs obligations militaires.
De même, seules les personnes aptes au service peuvent être exonérées de
la taxe d'exemption conformément au droit de la taxe militaire. Telle
est la réponse du Conseil fédéral à une question ordinaire du Conseiller
aux États Gian Reto Plattner (PS/BS). Le Tribunal fédéral a, lui aussi,
toujours rejeté une exonération de la taxe d'exemption dépendant
"exclusivement de la fonction". En 1994, le Parlement avait déjà examiné
ce problème de très près et avait finalement rejeté l'exonération fondée
sur la fonction parce qu'il ne voulait pas créer une inégalité de
traitement entre les personnes inaptes au service.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Walter Sigrist, AFC (tél. 031 322 74 53)
 Peter Steck, AFC (tél. 031 322 74 56)

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30.8.2000