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Prévoyance professionnelle des magistrats

COMMUNIQUE DE PRESSE

Prévoyance professionnelle des magistrats

La motion Mathys (UDC, AG) du 24 mars 2000 demande que les membres du
Conseil fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que la chancelière ou le
chancelier de la Confédération qui quittent leur charge pour en occuper
une autre ou pour exercer une autre activité rémunérée ne perçoivent
plus de pension tant qu'ils restent actifs. Dans sa séance
d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion
Mathys concernant la prévoyance professionnelle des magistrats en
postulat.

Les dispositions actuelles concernant la retraite des magistrats
prévoient déjà une réduction de la retraite lorsque le total de la
retraite et du revenu provenant d'une activité lucrative (et également
d'une rente depuis 1989) que perçoit un ancien magistrat excède le
traitement d'un magistrat en fonction.

Le Conseil fédéral est d'avis que pour des raisons relevant de
l'organisation politique et juridique de l'État, les hauts responsables
de l'exécutif et du pouvoir judiciaire doivent exercer leur fonction en
toute indépendance. Il estime que le régime des retraites en vigueur
répond aux exigences en matière de responsabilité et d'indépendance des
magistrats et qu'il a donné satisfaction jusqu'ici. Examiner uniquement
la réglementation relative à la réduction des retraites, comme le
demande la motion, reviendrait à ignorer les implications sur le plan de
l'organisation politique et juridique de l'État d'un régime des
retraites destiné aux hauts responsables du gouvernement et du pouvoir
judiciaire.

Le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner si le régime actuel des
retraites applicable aux magistrats de la Confédération pourra continuer
à l'avenir aussi à donner satisfaction. C'est pourquoi il propose de
transformer la motion en postulat.

DEPARTEMENT DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

30.8.2000