La contrebande de cigarettes: collaboration avec l'UE

CPOMMUNIQUE DE PRESSE

La contrebande de cigarettes: collaboration avec l'UE

1. Contexte actuel

En mai 2000, le patron présumé de la mafia Gerardo Cuomo a été arrêté à
Zurich. Puis, le 4 août, eu lieu l'arrestation à Lugano de Franco Verda,
président du tribunal pénal tessinois. Depuis lors, les enquêtes
instruites au Tessin et dans les Pouilles font les grands titres de la
presse et des médias électroniques sous la désignation „Ticinogate“. La
Suisse apparaît une fois de plus comme étant la plaque tournante
financière et organisationnelle du commerce illégal de cigarettes. La
raison en est que l'Union européenne (UE) reproche depuis longtemps à la
Suisse de n'empêcher ni le financement ni l'organisation de la
contrebande de cigarettes et de ne fournir aucune entraide judiciaire
dans les cas de ce genre. Or, jusqu'à présent, la Suisse a fourni une
entraide judiciaire dans de nombreux cas de fraude, à charge du budget
de l'UE. En outre, le conseiller fédéral Joseph Deiss a confirmé en
juillet  2000 à Bruxelles la volonté de la Suisse d'accélérer les
négociations ayant trait à la lutte contre la fraude douanière et
fiscale.

2. L'entraide est octroyée en cas de fraude fiscale

Les médias prétendent régulièrement que la contrebande de cigarettes ne
serait pas punissable en Suisse et que, par conséquent, aucune entraide
judiciaire ne peut être fournie en pareils cas. Cette affirmation n'est
pas tout à fait exacte. La Suisse fournit une entraide dans des affaires
fiscales lorsque la procédure vise une escroquerie en matière fiscale
(loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière
pénale (EIMP), art. 3, al. 3*, dernière phrase). Vu que l'existence
d'une fraude fiscale a toujours pu être établie dans les grands cas de
contrebande de cigarettes imputables à la criminalité organisée,
l'Administration des douanes a donné suite à maintes reprises aux
demandes d'entraide qui lui ont été soumises. Le 9 août 2000, par
exemple, les autorités antimafia de Bari ont expressément rendu hommage
à la Suisse pour sa participation à la lutte contre la contrebande
internationale de cigarettes.

*3 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît
tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de
politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être
donné suite à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de
la loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale.

3. Mesures préventives

Aux fins d'empêcher la contrebande de cigarettes au détriment de l'UE,
l'Administration fédérale des douanes annonce par voie électronique,
depuis 1994, chaque transport de cigarettes qui quitte la Suisse en
régime de transit. Cette annonce est faite tant au bureau de passage
qu'au bureau de destination ainsi qu'à la Commission UE (OLAF Organisation de lutte antifraudes). Les organes douaniers des Etats
membres de l'UE sont ainsi en mesure de suivre le cheminement de l'envoi
et d'intervenir en cas d'infraction. A titre de mesure supplémentaire
contre la contrebande de cigarettes, la Suisse n'accepte que des
cautionnements individuels pour les cigarettes transportées en transit
et, de plus, elle a massivement augmenté les montants du cautionnement
pour de tels envois. Les redevances s'élèvent à près d'un million de
francs par camion avec remorque. Ces deux mesures ont eu pour effet que
l'expédition de cigarettes à partir de ports francs suisses a quasiment
cessé. Ce faisant, la Suisse contribue substantiellement à la lutte
contre la contrebande.

4. Conception juridique partiellement divergente

L'une des raisons principales faisant que la Suisse est régulièrement la
cible de critiques réside dans la différence de conception juridique
entre la Suisse et l'UE à propos du champ d'application du protocole
additionnel du 9 juin 1997 à l'accord de libre-échange entre la Suisse
et l'UE, relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière
douanière (RO 1999 II 1822). Il arrive ainsi fréquemment que l'UE
sollicite au titre de l'assistance administrative des mesures dont
l'exécution n'est possible, selon la conception juridique suisse, que
dans le cadre de l'entraide judiciaire. Est également contestée, en
outre, la durée par trop longue de la procédure d'entraide. Or, la
Suisse n'est pas seule responsable de ces lenteurs. Souvent, en effet,
le contenu de la demande d'entraide ne satisfait pas aux exigences
légales, de sorte que l'exécution ne peut être ordonnée qu'après de
nombreuses demandes de précisions.

L'assistance administrative
L'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la
Suisse et l'UE est appliquée par la Suisse depuis le 1er juillet 1997
(AS 1999 1820) en vertu d'un protocole additionnel à l'accord de
libre-échange Suisse - UE de 1972.
Dans le cadre de cet accord, les parties contractantes se prêtent
mutuellement assistance - sur demande ou spontanément - en décelant les
infractions au droit douanier. Sont visés l'importation, l'exportation
et le transit des marchandises, y compris les mesures d'interdiction, de
restriction et de contrôle. L'assistance administrative peut s'opérer
entre les directions, mais aussi p. ex. entre des bureaux de douane
contigus. Des centaines d'informations sont échangées chaque année,
notamment avec nos voisins qui sont tous membres de l'UE.
Ces renseignements permettent en particulier de découvrir
- des opérations contraires à la législation douanière (p. ex.
soustraction de redevances, fraude en matière de subventions),
- des mouvements suspects de marchandises et de moyens de transport (p.
ex. livraison de marchandises non dédouanées),
- des envois exportés réglementairement, mais pas déclarés à
l'importation (p. ex. non-paiement de la TVA).

L'entraide judiciaire
Elle comprend toutes les mesures prises par une autorité requise pour
soutenir des autorités étrangères dans une procédure pénale. Le fait
qu'elle soit demandée à des fins de poursuite ou d'exécution d'un
jugement est sans importance. Les actes d'entraide comprennent notamment
l'audition d'inculpés, de personnes susceptibles de fournir des
renseignements ou de témoins, la saisie ou la production de moyens de
preuve, la perquisition et la confiscation, la notification de
citations, jugements, etc. Les autorités étrangères adressent leurs
demandes à l'Office fédéral de la justice à 3003 Berne.

5. Négociations en préparation

La contrebande de cigarettes au détriment de l'UE est un problème qui
concerne l'ensemble de l'Europe. La lutte contre le crime organisé dans
le domaine de la contrebande de cigarettes doit donc être menée
conjointement avec l'UE. La Suisse a signalé sa disponibilité à cet
égard aux commissaires UE de l'époque Gradin et van den Broek par lettre
du 9 septembre 1998. Cet engagement a été renouvelé lors de la visite du
conseiller fédéral Joseph Deiss à Bruxelles en juillet. La Suisse n'a
aucun intérêt à servir de plaque tournante de la contrebande organisée
de cigarettes. Elle plaide au contraire en faveur d'un système douanier
fiable, d'une lutte efficace contre la fraude et d'une coopération
internationale qui fonctionne.

Les entretiens qui ont eu lieu l'année dernière entre experts des deux
parties en vertu de l'échange de lettres susmentionné constituent la
base pour les mandats de négociation actuellement élaborés de part et
d'autre. La Commission UE et la Suisse procéderont en automne à un
inventaire des diverses requêtes formulées tant par l'une que par
l'autre même en dehors de ce contexte, lors duquel la marche à suivre y
afférente est censée être fixée.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Hermann Kästli, Direction générale des douanes, chef de la division
principale Droit et redevances, 031 322 65 03

24.8.2000