Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Dès le 1er janvier 2001, plus de déduction pour les commissions occultes

COMMUNIQUE DE PRESSE

Dès le 1er janvier 2001, plus de déduction pour les commissions occultes

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des
modifications de la loi sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (adoptées
en décembre 1999) au 1er janvier 2001, c'est-à-dire pour le début de la
prochaine période fiscale. À partir de cette date, le droit fiscal ne
tiendra plus compte du versement de commissions occultes à des
fonctionnaires suisses ou étrangers. Par conséquent, les personnes
physiques ne pourront plus déduire ces commissions de leur revenu
imposable; quant aux personnes morales, elles  ne pourront pas non plus
déduire ces commissions qui ne seront plus considérées comme des frais
admis par l'usage commercial.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des
contributions, tél. 031 323 52 27

Vous trouverez d'autres précisions sur ce communiqué de presse à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Web: www.efd.admin.ch.

23.8.2000