Consultation sur la révision du droit de timbre de négociation

COMMUNIQUE DE PRESSE

Consultation sur la révision du droit de timbre de négociation

Le Département fédéral des finances (DFF) a entendu le 21 août les
partis politiques, les associations faîtières et les autres associations
intéressées sur les propositions d'un groupe de travail mixte concernant
la révision du droit de timbre de négociation (droit de timbre sur les
opérations boursières). Des allégements de l'ordre de 500 millions de
francs par an, notamment en faveur des investisseurs institutionnels et
du commerce d'actions suisses à des bourses étrangères, constituaient
l'essentiel de ces consultations. Les propositions du groupe de travail
concrétisent les mesures concernant le droit de timbre de négociation
décidées dans le cadre du train de mesures fiscales de mars 2000. La
nécessité et l'urgence de prendre des mesures portant sur les opérations
par l'intermédiaire des bourses étrangères sont dans l'ensemble
reconnues. Les travailleurs et les partis de gauche ont critiqué avant
tout l'absence de compensation de la diminution des recettes dans le
secteur financier et rejettent les propositions dans leur ensemble.
L'économie, les patrons et les partis bourgeois soulignent  en revanche
l'importance et l'urgence d'une suppression partielle du droit de
négociation pour la place financière suisse et soutiennent les
propositions du groupe de travail. Le DFF prévoit de soumettre la
révision au Conseil fédéral ces prochaines semaines afin que les
Chambres fédérales puissent rendre, le cas échéant, une décision cette
année encore.

En mars 2000, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures fiscales
que les Chambres fédérales devraient adopter cette année encore. Ces
mesures ont pour but  de concrétiser des améliorations structurelles du
régime fiscal et de fixer la marge de manoeuvre maximale pour des
allégements. En matière de droit de timbre de négociation, le Conseil
fédéral est prêt, compte tenu du risque de perdre une substance fiscale
de plus de deux milliards de francs en raison de l'émigration des
transactions boursières à l'étranger à prendre en compte une diminution
de 500 millions de francs au maximum. Dans ces conditions, le
Département fédéral des finances a constitué un groupe de travail à la
fin du mois de mars 2000. Ce groupe de travail comprend en tout cinq
représentants de l'association de banquiers suisses, de la Bourse suisse
et de l'association des fonds de placement, cinq représentants de
l'Administration fédérale des contributions et un représentant de la
Banque nationale suisse. Il avait pour tâche de remettre un rapport
montrant où des allégements ciblés du droit de timbre de négociation
sont nécessaires afin de renforcer la place financière suisse.

Deux mesures pour remplir ce mandat

Le 30 juin 2000, le groupe de travail a remis son rapport au Chef du
Département fédéral des finances. Le groupe de travail propose de
concentrer la nouvelle révision du droit de timbre de négociation sur
deux mesures:

- Exempter certains investisseurs institutionnels (institutions
publiques, caisses de pensions, fonds de placement, assureurs-vie et
institutions de prévoyance - diminution des recettes estimées à 440
millions de francs par an);
- Exonérer les commerçants de titres indigènes qui ne devraient plus
payer le droit pour leur contrepartie lorsqu'ils acquièrent ou
transmettent des titres par l'intermédiaire de bourses étrangères dont
ils sont membres (diminution des recettes estimées à 50 millions de
francs par an).

La première mesure distingue entre la gestion de fortune privée et les
investisseurs institutionnels. Ces derniers sont généralement de gros
investisseurs pour lesquels le droit de timbre peut jouer un rôle
capital dans la concurrence internationale. Pour les investisseurs
institutionnels, les frais de transactions globaux sont nettement moins
élevés que pour les investisseurs privés, c'est pourquoi, le droit de
négociation pèse plus lourd: il faut donc alléger leur charge. La
deuxième mesure doit éviter de désavantager fiscalement les banques
indigènes par rapport aux banques étrangères lorsqu'elles traitent des
actions suisses à des bourses étrangères. Les dispositions régissant le
droit de timbre de négociation seraient ainsi adaptées à la coopération
prochaine entre la Bourse suisse et la Bourse londonienne "Tradepoint".
Cette coopération devrait déboucher sur la création de la nouvelle
bourse londonienne "virt-x", à laquelle la Bourse suisse veut apporter
le commerce des valeurs vedettes ("blue chips") suisses.

Urgence justifiée par le risque d'émigration

Afin que ces mesures puissent entrer en vigueur le 1er janvier prochain,
et de conserver la majeure partie du produit du droit de timbre de
négociation, le groupe de travail propose une loi fédérale urgente.

La mise en vigueur des mesures urgentes ne rend pas superflu le train de
mesures fiscales (qui comprend des allégements de l'imposition de la
famille et la question du changement du système d'imposition de la
propriété du logement), car la durée du droit fédéral urgent est
toujours limitée. Le droit de timbre de négociation fera donc également
partie du train de mesures fiscales annoncé pour le quatrième trimestre
de l'an 2000. Dans le cadre de ce train de mesures, il s'agira de
reprendre les mesures urgentes dans le droit ordinaire du droit de
négociation.

Résultat des consultations

Compte tenu de l'urgence, le DFF a organisé une consultation par voie de
conférence le 21 août. Le matin, les discussions ont réuni les
associations faîtières et les associations professionnelles
particulièrement intéressées par les questions concernant la place
financière suisse; l'après-midi, ce sont les partis politiques
représentés aux Chambres fédérales qui ont eu la parole. Les
propositions du groupe de travail ont été diversement appréciées.

Les représentants de l'économie, de la branche et les partis bourgeois
ont souligné la nécessité d'agir compte tenu de la dynamique du
changement et approuvent les propositions du groupe de travail
concernant les objectifs, les mesures et l'urgence. Cette révision
serait une condition du maintien de la compétitivité d'une branche
économique créant une forte valeur ajoutée. Les mesures proposées
seraient importantes pour la place financière suisse, pour le maintien
des emplois et pour tous les investisseurs. L'abolition partielle du
droit de négociation contribuerait à préserver les trois quarts du
produit de ce droit. Certains considèrent que la suppression partielle
de ce droit constitue le minimum acceptable compte tenu des effets
négatifs du droit de négociation sur la place financière suisse et sur
l'emploi; vu l'urgence, ils renoncent cependant à des mesures plus
radicales.

Les représentants des travailleurs et les partis de gauche ont critiqué
le groupe de travail. Certes, ils reconnaissent l'urgence de prendre des
mesures pour la Bourse, mais rejettent en principe les mesures
proposées, essentiellement car ils déplorent le manque de propositions
pour compenser la diminution des recettes (par ex. au moyen d'un impôt
sur les dépôts), ce qui serait en contradiction avec les accords de la
table ronde. S'il faut accorder des allégements fiscaux, ces allégements
devraient bénéficier en premier lieu aux petits et aux moyens revenus.
Ils craignent également une abolition progressive du droit de timbre de
négociation. Ils estiment nécessaire de procéder à une analyse
approfondie de la concurrence dans ce secteur.

Le Conseiller fédéral Kaspar Villiger a souligné la nécessité d'une
action rapide pour supprimer des inconvénients dont souffrent la place
financière suisse et les finances fédérales. Il a déclaré être prêt à
examiner diverses propositions et, plus particulièrement, à faire
figurer dans le message l'analyse de la situation concurrentielle et de
ses conséquences ainsi qu'à donner une justification plus approfondie de
l'urgence des mesures à prendre. En outre, l'absence de proposition de
compensation et l'urgence de la deuxième mesure devraient être mieux
étayées. Afin que cette révision de la loi sur les droits de timbre
puisse entrer en vigueur le 1er janvier prochain, le Conseil fédéral
devrait la traiter ces prochaines semaines et les Chambres au cours de
leur session d'hiver.

(Remarque: des informations complètes suivront dès que le message sera
élaboré et approuvé par le Conseil fédéral)

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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22.8.2000