Déficits cumulés des collectivités publiques de 80 milliards entre 1990 et 1998
Communique de Presse
Les insuffisances de financement cumulées de la Confédération, des
cantons et des communes de la période déficitaire 1990-1998 ont atteint
80 milliards de francs. Cela a eu pour conséquence que les dettes des
collectivités se sont élevées à près de 210 milliards en fin d'année
1998. Au cours de cette dernière année, la prévoyance sociale a été la
tâche la plus onéreuse puisqu'elle a absorbé 21% des dépenses totales
suivie de la formation avec 18%. Ces informations sont livrées par la
publication du Département fédéral des finances intitulée "Finances
publiques en Suisse 1998" dans laquelle figurent pour la première fois
les chiffres consolidés pour l'année 1998.
Les comptes consolidés de la Confédération, des cantons et des communes
ont bouclé en 1998 par une insuffisance de financement de 1,5 milliard
de francs, ce qui correspond à 0,4% du produit intérieur brut (PIB).
Cela représente 7,7 milliards de moins que pour l'année précédente. La
Confédération a comptabilisé un excédent de recettes de 100 millions
alors que les déficits des cantons et des communes ont atteint
respectivement 1 et 0,6 milliard. Les dépenses des 3 échelons des
collectivités publiques se sont accrues de 3 milliards ou de 2,5% pour
totaliser 120 milliards. De leur côté, les recettes ont augmenté de 10,7
milliards, soit de 9,9%. Près de 71 % de l'ensemble des recettes
proviennent des impôts.
L'évolution déficitaire persistante s'est traduite par une élévation des
dettes de la Confédération, des cantons et des communes qui sont passées
de 98 milliards en 1990 à 207 milliards ou 54,5% du PIB en 1998. Les
intérêts passifs versés par les collectivités publiques ont requis
environ 8 milliards. Ce montant est deux fois plus élevé qu'en 1990 et
correspond à 9,5% des recettes fiscales.
Les résultats enregistrés en 1998 par les collectivités publiques ont
été influencés par différents facteurs ponctuels, notamment par le
produit exceptionnel de l'introduction en bourse de Swisscom ainsi que
par l'augmentation du bénéfice net distribué par la Banque nationale. Il
faut également mentionner le maintien d'un volume élevé de transactions
à la bourse, les ressources supplémentaires au titre de l'impôt anticipé
provenant des dividendes sur actions ainsi que la diminution des prêts
en faveur de l'assurance-chômage.
De meilleurs résultats que budgétisé en 1999 - Retour à des déficits
plus élevés selon les budgets de l'année 2000
L'insuffisance de financement globale des collectivités publiques en
1999 est estimée à 2,5 milliards alors que les budgets prévoyaient 7,5
milliards. Le repli du déficit est attribuable avant tout aux cantons
qui ont réalisé un surplus de financement de 800 millions au lieu d'un
déficit devisé à 2,1 milliards. Les comptes 1998 des communes sont en
équilibre. La Confédération (y compris le Fonds pour les grands projets
ferroviaires) a clos ses comptes par un déficit de financement de 3,1
milliards. Ce résultat a partiellement été influencé par un changement
de la pratique comptable en matière d'impôt anticipé. Les résultats des
comptes des collectivités plus favorables que les budgets trouvent leur
origine dans la reprise économique et les recettes plus abondantes que
prévu, notamment fiscales, qui en ont résulté.
Les budgets de la Confédération, des cantons et des communes pour l'an
2000 devisent de nouveau des déficits sensibles. Les insuffisances de
financement sont le fait principalement de la Confédération (3
milliards, y compris le Fonds pour les grands projets ferroviaires) et
les cantons (1,5 milliard). A l'échelon communal, on trouve, d'une part,
les villes qui affichent encore, pour certaines d'entre elles, des
déficits élevés et, d'autre part, les petites et moyennes communes qui
arrivent ensemble à un budget équilibré. L'évolution budgétaire globale
des collectivités est insatisfaisante dans le contexte d'une conjoncture
favorable qui devrait permettre de réaliser des excédents de recettes
ou, pour le moins, des résultats équilibrés.
L'endettement public s'accroche à la barre des 200 milliards
Selon les critères de l'UE (Maastricht), le déficit des administrations
publiques ne doit pas dépasser 3% et l'endettement public 60% du PIB. Le
ratio déficit/PIB se situait à 0,4% en 1998 et 1999. Avec 1,3% selon les
budgets, le ratio de l'année en cours se situera aussi en dessous de la
limite des 3%. L'évolution récente de l'endettement a, en revanche,
suscité des inquiétudes du fait que chaque année près de 10% des
recettes fiscales sont requis pour le service de la dette, ce qui réduit
d'autant la marge de manoeuvre de la politique budgétaire. Avec 51,2% en
1999, le ratio dette/PIB s'est quelque peu réduit par rapport à 1998.
Département fédéral des finances
26.07.2000
