Villiger et Grasser signent un protocole

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le conseiller fédéral Villiger et son homologue autrichien Karl-Heinz
Grasser ont signé un protocole modifiant la convention de double
imposition qui lie nos deux pays. Ce protocole renforce l'attrait de la
Suisse et de l'Autriche comme lieux d'implantation des entreprises. Un
échange de vues a par ailleurs eu lieu pour la première fois entre les
ministres des finances des deux pays.

Le 20 juillet 2000, le conseiller fédéral Villiger a signé à Zurich avec
le ministre des finances autrichien Karl-Heinz Grasser un protocole
modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la
Suisse et l'Autriche. Ledit protocole supprime l'imposition à la source
qui est présentement de 5 % sur les dividendes versés aux personnes qui
détiennent des participations d'au moins 20 %. Les groupes bénéficient
ainsi du même dégrèvement que celui que la directive mère - filiale
institue entre les Etats membres de l'UE. Cette modification renforce
l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation des entreprises
internationales. Dans le cadre de l'extension de son réseau de
conventions ou lors de la révision d'accords existants, la Suisse a déjà
passé des accords avec une série d'autres Etats de l'UE débouchant sur
des réglementations équivalentes.

Pour les dividendes versés aux personnes détenant des actions isolées
(soit en cas de participation inférieure à 20 % ou en dehors d'un
groupe), le taux d'imposition sera désormais de 15 % (contre 5 % jusqu'à
présent), ce qui représente une adaptation aux règles du Modèle de
convention de l'OCDE. Le protocole en question concerne également les
intérêts: en effet, l'impôt à la source grevant ces derniers est
supprimé (comme c'est également le cas avec certains Etats membres de
l'UE).

La première rencontre des deux ministres des finances, qui a eu lieu à
l'occasion d'une visite du ministre Grasser au Gouvernement du canton de
Zurich, a également permis
 un échange de vues sur des questions intéressant nos deux pays,
notamment dans le domaine de la politique budgétaire et fiscale.

Renseignements concernant l'accord:
Silvia Frohofer, Administration fédérale des contributions, 031 322 85
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Renseignements concernant la rencontre:
Daniel Eckmann, Communication, 079 408 69 70

Départemente fédéeral des finances
20.07.2000