Finances publiques et fiscalité: avantages comparatifs de la Suisse trop méconnus
Communiqué de presse
Finances publiques et fiscalité: avantages comparatifs de la Suisse trop
méconnus
Face à la reprise conjoncturelle, le budget fédéral et les efforts
d'économie semblent rencontrer une indifférence croissante de la part de
la population. C'est du moins ce qui ressort de l'analyse contextuelle
sur la politique budgétaire commandée par le Département fédéral des
finances. L'écart entre les taux d'imposition des différents cantons
suscite toujours la réprobation et les avantages du site fiscal suisse
continuent d'être sous-estimé par rapport à ceux qui sont offerts par
les membres de l'Union européenne. L'avenir de l'AVS inspire par contre
une confiance légèrement supérieure par rapport au dernier sondage. Le
niveau des connaissances de la population en matière budgétaire a
légèrement diminué par rapport aux années précédentes, sauf en ce qui
concerne les mesures visant à combattre les abus du secret bancaire. Le
fossé séparant la Suisse alémanique de la Suisse romande a dans
l'ensemble continué de se creuser; en Suisse romande, les informations
budgétaires sont accueillies avec un désintérêt croissant et certaines
données objectives occultées par des préjugés. Au moment du sondage,
aucune votation n'attirait l'attention sur la politique budgétaire, mais
la question fiscale avait constitué un thème important de la campagne
électorale.
Réalisée par l‘Institut Demoscope pour le compte du Département fédéral
des finances et analysée par l'entreprise Dualis, une enquête portant
sur les connaissances et les opinions de la population face à la
politique budgétaire fait ressortir dans l'ensemble une certaine
stabilité par rapport à l'année passée. Plus d'un quart des personnes
interrogées connaissent le montant exact de la dette de la Confédération
(27 %, contre 31 % l'année passée). Le nombre de personnes ne pouvant ou
ne voulant pas répondre à cette question a d'autre part nettement
augmenté, atteignant 28 % sur l'ensemble du pays, dont 20 % en Suisse
alémanique et 52 % en Suisse romande (cette proportion atteignant même
60 % auprès des femmes romandes). L'état des finances fédérales semble
ainsi rencontrer un désintérêt croissant.
D'un montant total de 100 milliards de francs, la dette publique coûte
chaque année 3,5 milliards de francs d'intérêts à la Confédération. Dans
de telles conditions, une proportion de 84 % refusait encore l'année
passée tout accroissement de la dette au cas où l'Etat aurait manqué de
moyens financiers et était prête à accepter, si ce n'est une hausse des
impôts (16 %), du moins une réduction des prestations (42 %). Cette
année, 21 % sont prêts à accepter un accroissement de la dette (contre
16 % en 1999), alors que le nombre de personnes consentant à une
réduction des prestations a reculé de près de dix points pour atteindre
33 %. On remarque ici aussi qu'une majorité relative de Romands préfère
un accroissement de la dette (32 %) à des efforts d'économie (22%),
tandis qu'une situation inverse semble prévaloir du côté alémanique
(réduction des prestations: 37 %, endettement: 17 %). Les personnes
interrogées admettent toujours moins de renoncer à des prestations de
l'Etat ou de consentir à des économies et sont de moins en moins
réticentes à contracter de nouvelles dettes. Ce résultat est interprété
comme un changement significatif dans les mentalités. L'essor économique
semble être souvent perçu comme un signal de fin d'alerte sur le front
des finances fédérales.
Regain de confiance des retraités envers l'AVS
Un financement durable d'assurances sociales efficaces est l'une des
priorités du DFF. Aussi a-t-on demandé d'une part à des personnes qui
n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite comment elles évaluaient
la fiabilité des rentes AVS à l'avenir, d'autre part aux actuels
bénéficiaires de rentes s'ils estiment que l'AVS est aussi assurée pour
les générations futures. Le résultat fait voir une plus grande confiance
que l'année passée, même si la question divise toujours la Suisse en
deux grands groupes, celui des optimistes et celui des pessimistes.
Parmi ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite, 38 % se
montrent confiants (contre 35 % l'année passée), 48 % estiment que les
rentes ne sont pas assurées et 15 % ne se prononcent pas. On relève des
tendances exactement inverses dans les deux régions linguistiques
examinées: la moitié des Suisses alémaniques doutent que les rentes
soient assurées, alors qu'en Suisse romande c'est la confiance qui
l'emporte (majorité relative de 43 %). La plus jeune des générations
professionnellement actives (25 à 39 ans) se montre la plus sceptique:
près de 60 % doutent pouvoir compter un jour sur l'AVS. Les personnes
bénéficiant déjà d'une rente AVS sont plus optimistes, puisque
exactement la moitié d'entre eux considèrent que l'AVS est assurée
également pour les générations futures; 39 % disent en douter et 11 %
expriment leur incertitude en évitant de répondre. Le signal est donc
plus positif qu'en 1999 (44 % de retraités optimistes).
Comme l'année passée, la confiance accordée aux caisses de pensions est
plus marquée: 53 % des bénéficiaires futurs se disent confiants et 17 %
seulement doutent. La confiance est plus marquée en Suisse alémanique
(56 %) qu'en Suisse romande (43 %) où l'AVS gérée par l'Etat est jugée à
peu près aussi sûre que les caisses de pensions privées. Le pourcentage
est encore plus marqué auprès des retraités (59 % ont confiance, 19 %
doutent, 22 % ne livrent pas de réponses ou sont indécis). Le sentiment
d'insécurité a donc diminué depuis l'année passée (25 %, contre 19 %
cette année).
Rapport prix - prestations de la Confédération jugé acceptable
Quant aux questions relatives aux impôts, les résultats sont également
restés stables. Un taux d‘indécision croissant laisse cependant conclure
à une poussée de scepticisme. Le système fiscal et le montant des impôts
ont fait l‘objet de nombreuses critiques pendant la période des
élections en automne 1999 et jusqu'au printemps 2000 (moment où
l'enquête a eu lieu).
Interrogés sur leur degré de satisfaction face au rapport entre les
impôts et les contre-prestations de l'Etat, 58 % considèrent le rapport
prix - prestations comme acceptable. 18 % sont entièrement satisfaits
(contre 17 % en 1999) et 40 % trouvent les prestations de l'Etat en
rapport avec la charge fiscale (1999: 48 %). Comme l'année passée, un
quart des personnes interrogées ne sont pas satisfaites. La baisse du
taux de satisfaction (huit points de pourcentage en moins) n'est donc
pas à mettre sur le compte d'une insatisfaction croissante mais d'une
augmentation du nombre d‘indécis. Ici aussi, des différences sensibles
existent entre la Suisse alémanique (64 % de personnes relativement
satisfaites) et la Suisse romande (40 %).
Différences fiscales entre les cantons considérées comme choquantes
Comme l'année passée, 60 % des personnes interrogées se prononcent en
faveur d'un taux d'imposition unique pour l'ensemble de la Suisse. Sur
les 40 % restant, 27 % sont pour des taux évoluant librement dans une
fourchette prédéfinie et 11 % pour des taux entièrement libres, le taux
d'abstention restant négligeable (2%); les questions sur ces différentes
options étaient posées pour la première fois. Par contre, les auteurs de
l'enquête ont volontairement évité de mentionner l'aspect des
conséquences possibles pour les contribuables ou sur la péréquation
entre la Confédération, les cantons et les communes. Les résultats
permettent au moins de conclure que les avantages et les inconvénients
respectifs d'une imposition unique (60 %) ou différenciée (38 %) doivent
être soumis à un débat public approfondi. Les Romands (66 %) soutiennent
davantage la solution unitaire que les alémaniques (58 %).
Les personnes qui se prononcent en faveur de différences, limitées ou
non, le font en majorité afin de tenir compte de la diversité des
cantons (62 %). La proportion de ceux qui voient dans la concurrence
fiscale une incitation à baisser le niveau des impôts a légèrement
augmenté (28 % [seulement 15 % en Suisse romande], contre 24 % en 1999).
Si la Confédération devait augmenter les impôts, une majorité relative
(26 %) opterait pour une augmentation de la TVA. Seuls 17% seraient pour
une augmentation de l'impôt fédéral direct. Ces résultats sont restés à
peu près les mêmes depuis l'année passée, bien que l'enquête de cette
année ait introduit la possibilité d'opter pour l'introduction d'un
nouvel impôt direct ou d'un nouvel impôt indirect (p. ex. d'un impôt sur
les gains en capital).
Mauvaise réputation imméritée du site fiscal suisse
La charge fiscale en Suisse est dans l'ensemble surestimée. Malgré la
place centrale réservée dans les communications du DFF au thème de la
Suisse comme site fiscal, le niveau des connaissances objectives ne
s'est pas amélioré depuis l'année passée. 54 % surévaluent la charge
fiscale en Suisse par rapport à la charge fiscale moyenne des pays de
l'UE. Une majorité relative (32 %) estime que la charge fiscale est plus
élevée en Suisse et 22 % qu'elle y est égale. Seuls 27% connaissent le
rapport réel (quote-part fiscale suisse en 1999: 35,1 %; moyenne des
pays de l'UE selon l'OCDE: 43,3 %). On constate un décalage dramatique
par rapport à la situation réelle dans les estimations en Suisse
romande: seules 14 % des personnes interrogées y savent que la charge
fiscale est relativement modérée en Suisse. La comparaison avec les pays
voisins fait voir des résultats similaires: bien que la quote-part
fiscale soit nettement plus basse en Suisse qu'à l'étranger, une
personne sur trois suppose que les impôts sont moins élevés dans les
Etats voisins. Une sur quatre estime qu'ils sont égaux et un autre quart
pense que la Suisse est plus avantageuse. Ici aussi, l'avantage de la
Suisse est fortement sous-estimé du côté romand: seules 11% des réponses
correspondent à la réalité, soit trois fois moins qu'en Suisse
alémanique. Pour la comparaison, la quote-part fiscale en Suisse
s'élevait à 35,1 % en 1999, contre 45,2 % en France.
Dans ce contexte, nous relevons encore deux résultats qui ne découlent
pas de l'analyse commandée par le DFF mais d'une enquête menée
indépendamment par l'Institut Demoscope: 44 % des personnes interrogées
estiment qu'une adhésion à l'UE entraînerait une augmentation de la
charge fiscale pour les personnes physiques (Suisse alémanique: 50 %;
Suisse romande: 23 %). L‘optimisme est encore plus marqué dans
l'évaluation des retombées pour les entreprises: seuls 39 % penchent
pour une augmentation de la charge fiscale (Suisse alémanique: 44 %;
Suisse romande: 23 %). Cette question porte sur une appréciation. Les
conséquences d'une éventuelle adhésion à l'UE sur les impôts ne peuvent
être chiffrées ou spécifiées avec précision. Le rapport sur
l'intégration estime cependant qu'une adhésion entraînerait une
augmentation des coûts de 3 à 4 milliards de francs par année, ce qui
permet de conclure que la charge fiscale pourrait augmenter.
Plus de deux personnes sur trois pour le secret bancaire
Une large majorité des personnes sondées (68 %, 1999:73 %) se prononce
en faveur du maintien du secret bancaire. La légère diminution du taux
d'approbation par rapport à l'année passée ne permet pas de conclure à
un rejet croissant: comme en 1999, seuls 19 % se prononcent contre le
secret bancaire, mais le nombre de personnes indécises a par contre
légèrement augmenté. Les Romands se montrent plus sceptiques que l'année
passée (63 % d'approbation en 2000, contre 70 % en Suisse alémanique;
les proportions étaient presque équilibrées en 1999). L'enquête s'est
déroulée pendant la période précédant la remise du rapport de l'OCDE. Le
niveau des connaissances s'est nettement amélioré en ce qui concerne les
limites du secret bancaire. 63% des personnes interrogées savent que,
dans ce domaine, la protection de la sphère privée est levée lorsque des
incriminations de vol, de fraude fiscale ou de blanchiment sont en jeu.
En 1999, 60 % n'avaient pas encore connaissance de cette limitation.
Précisions sur l'enquête du DFF
Le DFF procède régulièrement à des enquêtes sur les connaissances de la
population en matière de chiffres clés du budget et de contexte
budgétaire. Des questions ne portant pas directement sur les faits mais
sur les opinions sont également posées afin de constituer une image
d'ensemble des facteurs subjectifs. Dans les deux cas, les résultats
sont comparés sur plusieurs années. La comparaison vise en premier lieu
à renseigner sur le développement du niveau des connaissances au sein de
différents groupes cibles. L'analyse représentative a été menée sur le
terrain par l'Institut Demoscope en mars / avril pour le compte du DFF
et les résultats ont été analysés en mai / juin par l'entreprise Dualis.
1 031 personnes, classées en fonction de la région linguistique, de
l'âge, du sexe, de la formation et de la catégorie psychologique ont été
interrogées en Suisse alémanique et en Suisse romande. Le Tessin n'a pas
été pris en considération, car des résultats antérieurs n'avaient pas
été suffisamment représentatifs. L‘enquête peut être consultée sur le
site Internet du DFF ( http://www.efd.admin.ch ).
Renseignements:
Daniel Eckmann, délégué à la communication du DFF, tél 031 322 63 01.
Les résultats seront, sur demande, expliqués aux intéressés, le mardi 18
juillet 2000, à 10h30, salle 30, au Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne
Nota bene:
Toutes les interprétations présentées sont en accord avec les analyses
livrées.
Département fédéral des finances
18.07.2000
