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Modification d'ordonnances dans le cadre de la 1re révision de la LAMal:

Communiqué de presse 14 juillet 2000

Modification d'ordonnances dans le cadre de la 1re révision de la LAMal:
limitation de l'admission à pratiquer des fournisseurs de prestations

Le Département fédéral de l'intérieur met en consultation la révision de
trois ordonnances suite à la 1 re révision partielle de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie (LAMal) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001. Les
modifications concernent des points importants tels que, la suspension de
l'obligation de s'assurer si la période de service militaire dépasse 60
jours consécutifs et comme mesure de maîtrise des coûts dans le domaine
ambulatoire, la limitation de l'admission à pratiquer à charge de
l'assurance-maladie pour une période limitée à 3 ans. La procédure de
consultation prend fin le 15 septembre 2000.

La révision partielle de la LAMal a été adoptée par le Parlement en mars
dernier. Par cette révision, le Conseil fédéral a voulu renforcer la
solidarité, la maîtrise des coûts et corriger les imperfections constatées
dans la pratique de l'assurance-maladie sociale par des modifications
ciblées de la loi (par exemple, le changement facilité d'assureurs). Le
Parlement a accepté, également, une limitation de l'admission à pratiquer à
charge de l'assurance-maladie pour une période de trois ans. L'application
des dispositions nécessite la révision partielle de l'ordonnance sur
l'assurance-maladie (OAMal), l'ordonnance sur la compensation des risques
dans l'assurance-maladie (OCoR) et l'ordonnance sur les subsides fédéraux
destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie. Il s'agit
principalement des modifications suivantes:

En matière d'affiliation obligatoire
? L'obligation de s'assurer est suspendue pour les personnes qui sont
soumises à l'assurance-militaire plus de 60 jours consécutifs. Pour être
libéré du paiement de ses primes, l'assuré doit fournir à son assureur la
preuve de la période effective, par exemple de service militaire. Si
l'assuré bénéficie d'une réduction des primes, les cantons peuvent prévoir
de la suspendre pour ladite période.

En matière de maîtrise des coûts
? La limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie
des fournisseurs de prestations s'inscrit dans la stratégie souhaitée par le
Parlement pour une maîtrise des coûts plus efficace dans le domaine
ambulatoire.
La limitation de l'admission à pratiquer permettra aux cantons de décider
si, en tenant compte de l'offre disponible, une limitation de fournisseurs
de prestations ou de catégories de fournisseurs de prestations (par exemple,
médecins spécialistes) est nécessaire. La santé publique est essentiellement
de la compétence cantonale. Raison pour laquelle, les mesures proposées
permettent aux cantons dans le domaine ambulatoire de coordonner, à l'instar
de la planification hospitalière, l'offre des fournisseurs de prestations et
d'optimaliser les ressources disponibles en veillant à ce que l'offre de
soins soit optimale et les coûts pris en compte. Cette mesure permet au
moins à court terme et pour une durée déterminée de limiter l'admission à
pratiquer des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Cette
limitation peut aussi s'avérer nécessaire dans la perspective d'une
éventuelle augmentation des fournisseurs de prestations liée à l'entrée en
vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse,
l'UE et ses pays membres. Accord qui permettrait aux médecins de l'UE (env.
2300) travaillant actuellement dans les hôpitaux suisses d'ouvrir un cabinet
privé.

En matière de réduction des primes
? Le Conseil fédéral prévoit d'élargir le cercle des ayants droit aux
personnes tenues de s'assurer qui ne sont pas domiciliées en Suisse, mais
qui y séjournent pour une durée prolongée (par exemple les personnes
bénéficiaires d'une autorisation de séjour de courte durée ou à l'année). La
question de la réduction des primes pour les personnes soumises à
l'obligation de s'assurer dans le cadre des accords bilatéraux fera l'objet
d'un autre projet.

 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements: Tél. 031 / 322 90 04
 Fritz Britt, sous-directeur
 Division principale de l'assurance-maladie
 Office fédéral des assurances sociales

Annexes: Texte de la procédure de consultation, Ordonnances révisées, Liste
des destinataires de la procédure de consultation.

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch