Le Conseil fédéral a décidé la mise en consultation de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne (OLCP). Cette consultation durera jusqu'au début du mois de septembre 2000.

L'ordonnance réglemente la transposition de l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes et reprend les notions en usage en Suisse. Cette ordonnance vise en premier lieu à faciliter la tâche des autorités cantonales compétentes et à harmoniser les modalités d'application de l'accord.

La date d'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes n'a pas encore été arrêtée puisqu'elle dépend de sa ratification par les Etats membres de l'UE. Néanmoins, la Suisse a fixé un calendrier permettant son entrée en vigueur le 1^er janvier 2001.

Après l'entrée en vigueur de l'accord, des contingents propres seront constitués pour les citoyens de l'UE (15'000 séjours permanents et 115'500 séjours de courte durée). L'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes confère un droit à une autorisation. En ce qui concerne les contingents, il prévoit des délais transitoires jusqu'à cinq ans après son entrée en vigueur. Lorsque les contingents sont épuisés dans un canton, la demande d'entrée en Suisse d'un citoyen de l'UE ne peut être rejetée tant que des contingents sont encore disponibles dans un autre canton. L'OLCP prévoit une répartition entre les cantons des nombres maximums mentionnés dans l'accord. Par ailleurs, la Confédération gère un contingent de réserve servant à assurer un équilibre entre les cantons. Au besoin, elle peut mettre cette réserve à la disposition des cantons qui en font la demande.

Berne, le 13 juillet 2000

Martin Hirsbrunner, Office fédéral des étrangers, 031 / 322 27 53

Martin Nyffenegger, Office fédéral des étrangers, 031 / 325 95 40