Révision du droit de la Sàrl: le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation

Révision du droit de la Sàrl: le Conseil fédéral prend connaissance des
résultats de la consultation

Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des résultats de la
procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision du droit de
la société à responsabilité limitée (Sàrl). Il a chargé le Département
fédéral de justice et police de retravailler l'avant-projet à la lumière de
ces résultats. Il est prévu d'élaborer un message à l'attention du Parlement
d'ici à fin 2001.

L'avant-projet de révision a pour objectif d'aménager la Sàrl de manière
adéquate en tant que société de capitaux à caractère personnel. Les
imperfections du droit en vigueur doivent être écartées et la réglementation
légale actualisée.

Dans le cadre de la consultation, 67 prises de position ont été
enregistrées. Dans son ensemble, l'avant-projet est accueilli favorablement
par la majorité des participants. Le besoin de révision des dispositions
actuelles - qui datent de 1936 - n'est en général pas contesté.

Critiques formulées lors de la consultation
La réglementation mise en consultation fait cependant aussi l'objet de
critiques. Quelques prises de position remettent en cause la nécessité de
procéder à une révision totale sous la forme proposée. La pertinence de l'
augmentation du capital social minimal de 20'000 à 40'000 francs et de sa
libération intégrale est mise en doute. Ces deux innovations pourraient en
effet empêcher des entrepreneurs d'adopter la structure juridique d'une
société de capitaux, qui leur permet de limiter leurs risques économiques.
Comme alternative, plusieurs participants proposent entre autres le maintien
du capital social minimal à 20'000 francs et sa libération totale. L'
application à la Sàrl des règles du droit de la société anonyme relatives à
l'établissement et au contrôle des comptes annuels est aussi critiquée,
avant tout en raison des coûts supplémentaires qui pourraient s'ensuivre.
Plusieurs prises de position souhaitent que le législateur adopte à cet
égard une solution différenciée en fonction de la taille de l'entreprise.

Le classement des réponses de la procédure de consultation peut être
consulté sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice
(http://www.ofj.admin.ch/f/index.html; Rubrique "Economie & Commerce,
Révision Sàrl")

Berne, le 5 juillet 2000

Renseignements supplémentaires:
Nicolas Duc, Office fédéral de la justice, Tél. 031 322 41 88