Une taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles de verre
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Une taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles de verre
Le Conseil fédéral a décidé d'introduire une taxe d'élimination anticipée
sur les bouteilles de verre pour boissons. Jusqu'ici, la collecte et le
recyclage du verre coûtaient aux communes 30 millions de francs par an.
Désormais, ces coûts seront d'abord à la charge des fabricants et des
importateurs. Une taxe, située vraisemblablement entre 3 et 7 centimes, sera
perçue sur chaque bouteille de verre. Le Conseil fédéral a en outre supprimé
l'interdiction des bouteilles en PVC. Ces bouteilles seront consignées et
devront être reprises.
L'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) est en vigueur depuis
1990. En dix ans, elle a fait ses preuves. Des systèmes de collecte
efficaces ont été mis sur pied pour les emballages en verre, les canettes en
aluminium et les bouteilles en PET. En comparaison internationale, les taux
de recyclage atteints en Suisse sont parmi les plus élevés. Le financement
des collectes n'est cependant pas toujours réglé de façon satisfaisante.
Un nouveau mode de financement pour la collecte du verre
Quelque 300 000 tonnes d'emballages en verre sont utilisés en Suisse chaque
année ; la collecte annuelle de verre s'élève à 280 000 tonnes. Or la
collecte, le transport et le recyclage du verre coûtent aux communes 120
francs par tonne en moyenne, et elles se plaignaient de cette charge
financière qui va à l'encontre du principe du pollueur-payeur inscrit dans
la loi sur la protection de l'environnement. Le secteur concerné n'ayant pas
réussi à établir un système de financement librement consenti pour le
recyclage du verre, la Confédération a recours à une taxe d'élimination
anticipée sur les bouteilles de verre pour boissons, qu'elle introduit par
une révision de l'OEB. Cette ordonnance est désormais applicable à toutes
les boissons, à l'exception du lait et des produits laitiers. Elle concerne
donc désormais aussi le vin, les spiritueux ou les jus de fruits.
Le montant exact de la taxe que devront payer les fabricants et les
importateurs sur les bouteilles de verre sera fixé par le Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (DETEC). Il sera probablement de 5 à 7 centimes par bouteille
de 7 décilitres. Cette taxe servira à financer la collecte et le transport
du verre destiné à être recyclé, le nettoyage et le tri des bouteilles
restées intactes ainsi que le nettoyage et le traitement des tessons de
verre. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)
mandatera une organisation privée pour percevoir la taxe et la gérer. L'
appel d'offres aura lieu incessamment.
Une consigne remplace l'interdiction des bouteilles en PVC
Les bouteilles pour boissons fabriquées en polychlorure de vinyle (PVC)
étaient interdites jusqu'ici. Cette interdiction remontait aux années
quatre-vingt. A l'époque, elle se justifiait parfaitement d'un point de vue
écologique. Les bouteilles en PVC étaient alors utilisées pour conditionner
l'eau minérale non gazeuse. Or ces bouteilles dégagent de l'acide
chlorhydrique quand elles sont incinérées dans les usines d'incinération d'
ordures ménagères (UIOM). Elles gênent en outre le recyclage des bouteilles
en PET.
Entre-temps, le progrès technique a permis de venir dans une large mesure à
bout de ces problèmes. Les systèmes d'épuration des UIOM retirent désormais
l'acide chlorhydrique des gaz de fumée et le neutralisent. Quant aux
installations de tri, elles sont maintenant à même de séparer
automatiquement les bouteilles en PVC des bouteilles en PET; le recyclage du
PET n'est donc plus menacé. Sur le marché européen, on a d'ailleurs tendance
à remplacer les bouteilles en PVC par des bouteilles en PET, plus
économiques et plus compatibles avec l'environnement. Il n'est donc plus
nécessaire d'interdire les bouteilles en PVC. Cependant, les négociants
seront désormais tenus de prélever une consigne sur ces bouteilles. Ils
devront en outre reprendre les bouteilles vendues et les faire recycler.
Le secteur des boissons et l'OFEFP s'attendent à ce que 300 tonnes au plus
de bouteilles en PVC soient vendues par an en Suisse après la levée de l'
interdiction. La consigne devrait permettre d'en recycler plus de 85%. Les
UIOM ne recevront donc que 50 tonnes de ces bouteilles au maximum. La charge
qui en résultera pour l'environnement est minime, comparée aux 20 000 tonnes
de PVC provenant d'autres sources qui sont incinérées chaque année.
Les emballages dont le taux de recyclage est insuffisant risquent une
consigne
L'OEB exige toujours que les bouteilles de verre, les canettes en aluminium
et les bouteilles en PET soient recyclées de façon performante dans l'
ensemble du pays. Elle fixe un taux de recyclage de 75% au moins. Si ce taux
n'est pas atteint pour l'une ou l'autre matière, les emballages fabriqués
dans cette matière seront soumis à une consigne.
L'ordonnance révisée sur les emballages pour boissons (OEB) entre en vigueur
le 1er janvier 2001. Le DETEC déterminera la date à partir de laquelle la
taxe sera prélevée.
Berne, le 7 juillet 2000
DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie
et de la Communication
Service de presse
Renseignements
M. Hans-Peter Fahrni, chef de la division Déchets, Office fédéral de l'
environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 93 28
M. Hansjörg Buser, section Emballages et biens de consommation, Office
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 324
94 13
M. Peter Gerber, section Emballages et biens de consommation, Office fédéral
de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 80 57
