Retraites anticipées à la Confédération

Dans son rapport du 18 novembre 1999, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) a émis des critiques au sujet de la pratique de la Confédération en matière de retraites anticipées. Ce mercredi, le Conseil fédéral a pris position sur ce rapport. Dans l'ensemble, il s'avère que les recommandations de la commission ont déjà été prises en considération dans la nouvelle politique du personnel et de la prévoyance de la Confédération. La mise en oeuvre de chacune des recommandations s'effectuera dans le cadre des dispositions d'exécution relatives à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et à la loi régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP).

Mercredi, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) du 18 novembre 1999 relatif à la pratique de la Confédération en matière de retraites anticipées découlant de modifications structurelles et pour raison médicale, ainsi que sur une expertise actuarielle.

Dans le rapport en question, la pratique actuelle de la Confédération en matière de retraites anticipées fait l'objet de plusieurs critiques. La CdG-CN fait notamment remarquer que le principe de l'imputation directe des coûts n'est pas systématiquement appliqué dans le financement des prestations de prévoyance et que les employeurs peuvent procéder à des restructurations dont les coûts sont partiellement imputés aux caisses de pensions. Une nouvelle répartition des compétences de l'employeur et de la caisse de pensions a cependant déjà été prévue dans la loi régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP), approuvée par le Parlement le 23 juin 2000. Ainsi, les coûts entraînés par la vieillesse, la mort et l'invalidité, risques couverts par l'assurance de base, seront à l'avenir clairement séparés de ceux découlant des prestations liées à la politique du personnel (par exemple les rentes transitoires versées à l'occasion d'une retraite anticipée ordonnée par l'employeur). Quant aux rentes d'invalidité, elles ne seront en principe accordées que si l'inaptitude au travail a été prouvée médicalement.

La CdG-CN recommande également au Conseil fédéral de tenir compte du développement démographique dans sa politique du personnel, un point de vue que le Conseil fédéral partage. En 1998 déjà, il a édicté les “Principes directeurs en matière de politique du personnel au sein de l'administration générale de la Confédération“ par lesquels il s'engage à favoriser des relations de travail à long terme avec ses collaborateurs et ses collaboratrices. Ces principes directeurs établissent que toutes les personnes employées par la Confédération doivent avoir les mêmes chances, indépendamment de leur âge, de leur sexe et de leur langue.

En outre, la CdG-CN préconise la mise en place d'un controlling au niveau de la gestion du personnel et de la caisse de pensions. La LPers permettra également au Conseil fédéral de satisfaire à cette recommandation en rendant possible la mise en place d'instruments de controlling spécifiques à la politique du personnel. Des tels instruments ont d'ailleurs déjà été créés et utilisés dans le domaine des retraites anticipées.

Le rapport de la CdG-CN peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.parlament.ch/poly/Framesets/F/Frame-F.htm

Renseignements:
David Gerber, Office fédéral du personnel, 031 323 93 65
Mariette Bottinelli, Office fédéral du personnel, 031 322 62 14

Département fédéral des finances
7 juillet 2000