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Nouvelle loi sur les étrangers en consultation La révision totale représente de fait un contre-projet à l'initiative des 18% Le Conseil fédéral a ouvert, mercredi, la procédure de consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers; LEtr). Les milieux intéressés peuvent se prononcer jusqu'à la fin octobre 2000. L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE. Principaux objectifs de la nouvelle loi sur les étrangers La nouvelle LEtr est centrée essentiellement sur quatre points: ? Système binaire d'admission: L'admission de ressortissants des Etats membres de l'UE est réglementée par l'accord sur la libre circulation des personnes. Dans le projet de loi, l'admission des personnes en provenance d'Etats tiers est clairement limitée à la main-d'ouvre qualifiée, dont l'engagement se révèle impératif. Déjà pratiquée depuis 1991, cette politique sera désormais consacrée dans une loi. ? Amélioration du statut juridique: La situation des étrangers séjournant légalement et durablement en Suisse sera généralement améliorée. Les obstacles juridiques liés à un changement de profession, d'emploi ou de canton seront réduits. ? Lutte contre les abus: En raison de l'utilisation abusive, par une minorité d'étrangers, de la législation en vigueur, de nouvelles mesures s'imposent. Elles visent à combattre l'activité de passeurs, le travail au noir, mais aussi la violation des dispositions sur le regroupement familial. Le projet de loi envoyé en consultation contient des propositions en ce sens. ? Légitimation renforcée de la politique à l'égard des étrangers: Désormais, le domaine des étrangers sera réglementé dans une large mesure par une loi (jusqu'ici, une ordonnance du Conseil fédéral). Dès lors, le Parlement sera davantage impliqué lorsqu'il s'agira de définir la politique des étrangers. La nouvelle loi sur les étrangers en tant que réponse à l'initiative des 18% L'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" (dite initiative des 18%) vise à limiter à 18 pour cent la proportion de la population résidante de nationalité étrangère. Le Conseil fédéral et le Parlement ont recommandé le rejet de cette initiative, car elle ne permet pas de relever les défis en matière de migration. Par ailleurs, elle nuit au site économique de la Suisse, présente une menace pour la tradition humanitaire de notre pays et risque d'entraver l'application d'importantes conventions internationales, notamment de l'accord bilatéral avec l'UE sur la libre circulation des personnes. L'équilibre idéal entre la population étrangère et la population suisse ne saurait être établi à la calculette. En effet, le critère déterminant est plutôt le degré d'intégration et non les pourcentages enregistrés. A cet égard, la nouvelle ordonnance sur l'intégration des étrangers permettra à la Confédération, à compter de l'automne prochain, de soutenir les communes et les cantons. Le présent projet de loi démontre que les autorités fédérales prennent les mesures nécessaires en matière de migration. Dans la loi sur les étrangers, un chapitre entier est consacré à la politique migratoire, lequel est censé susciter un large débat sur les objectifs de la politique suisse dans les domaines de l'asile et des étrangers. Berne, le 5 juillet 2000 Renseignements supplémentaires: Christoph Müller, Office fédéral des étrangers, tél. 031 / 325.90.32