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29.06.2000 Pénurie d'inspecteurs fiscaux?

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pénurie d'inspecteurs fiscaux?

Pour contrôler tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
pendant le délai de prescription, il faudrait 1100 inspecteurs,
c'est-à-dire sept fois plus qu'actuellement. Voilà ce qu'écrit le
Conseil fédéral dans la réponse qu'il a donnée hier à la question
ordinaire du Conseiller national Jean-Claude Rennwald (PS/JU). Le
Conseil fédéral précise toutefois qu'il n'est pas nécessaire non plus de
contrôler tous les assujettis pendant ce délai.

Dans sa question, le Conseiller national Rennwald constate que le
contrôle de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
n'occupe actuellement que 160 inspecteurs. Sachant qu'un inspecteur
effectue en moyenne 50 contrôles par an et qu'il y a 280 000 assujettis
à la TVA, chaque assujetti ne sera contrôlé que tous les 35 ans. Par
ailleurs, il affirme qu'un inspecteur du fisc rapporte en moyenne deux
millions de francs par an, alors qu'il ne coûte, toutes charges
comprises, que 200 000 francs par an au maximum à la Confédération.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a confirmé ces chiffres. En outre,
il a relevé que l'Administration fédérale des contributions (AFC)
s'efforce d'améliorer l'efficacité de ses contrôles en perfectionnant
son organisation et en recourant systématiquement aux moyens
informatiques modernes. Dans le cadre du programme de stabilisation,
l'AFC a reçu l'autorisation de créer 100 nouveaux postes (40 pour
l'année passée, 30 pour cette année et 30 pour l'année prochaine) afin
de renforcer nettement ses organes de contrôle. Une bonne moitié de ces
postes est destinée à la Division principale de la TVA, mais ils ne
peuvent être pourvus qu'avec peine. En l'occurrence, le Conseil fédéral
remarque sans ambages: "Les hautes exigences au niveau humain et
professionnel que pose l'activité de révision en tant que telle, les
salaires et l'image plutôt négative de l'activité d'inspecteur du fisc
expliquent ces difficultés."

L'opportunité d'une nouvelle augmentation du personnel sera examinée en
temps utile. Le Conseil fédéral rappelle cependant que la TVA est un
impôt aménagé sur le modèle de l'autotaxation. En d'autres termes, ce
sont les assujettis qui sont responsables de l'imposition correcte des
chiffres d'affaires imposables et de l'exactitude de la détermination de
l'impôt préalable. Dans ces conditions, l'objectif n'est pas de
contrôler l'ensemble des assujettis pendant le délai de prescription:
"il consiste au contraire à exercer un contrôle optimum en sélectionnant
les assujettis en fonction des risques".

Renseignements:
Pascal Huguenot, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325
75 37

Département fédéral des finances
29.06.2000