29.06.2000 Aide au désendettement des pays en développement
COMMUNIQUE DE PRESSE
Aide au désendettement des pays en développement
Le Conseil fédéral estime que la création d'un tribunal international
compétent en matière de faillite est problématique. Il doute qu'une
telle institution contribue à éliminer les causes du surendettement de
nombreux pays en développement. C'est en ces termes que le Conseil
fédéral a répondu hier à la motion du conseiller national Christoph
Eymann (PL/BS), tout en rappelant les efforts fournis pour aider au
désendettement des pays en développement.
Dans sa motion, Christoph Eymann avait invité le Conseil fédéral à
s'engager avec d'autres États partageant le même point de vue pour que
soient instituées des procédures arbitrales indépendantes et
transparentes permettant de concilier les intérêts entre les pays
débiteurs et les pays créanciers, et à s'engager en particulier en
faveur de la création d'un droit international des faillites. Dans le
développement de sa motion, Christoph Eymann ajoutait que l'absence
d'une instance indépendante susceptible de concilier de manière correcte
et ouverte les intérêts d'un État insolvable et de ses créanciers dans
une procédure d'allégement ou de rééchelonnement de la dette se faisait
sentir au détriment de la population et qu'aucun droit minimum à la
couverture des besoins élémentaires n'était reconnu aux populations
souvent très pauvres dans leur majorité des pays surendettés.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral rappelle tout d'abord que
l'élaboration d'une juridiction arbitrale permettant de résoudre de
manière indépendante les cas de faillite étatiques a été demandée à
plusieurs reprises. Il va sans dire qu'au niveau national, les tribunaux
compétents en matière de faillite en mesure de fonctionner se sont
révélés être des institutions extrêmement utiles. Leur efficacité repose
cependant largement sur le fait que les décisions qu'ils prennent sont
exécutoires. Les autorités nationales de faillite ont en règle générale
la possibilité de confisquer des biens au débiteur et de les vendre pour
satisfaire les prétentions du créancier. En outre, elles peuvent
désigner de nouveaux organes de gestion à la tête des entreprises en
faillite.
Atteinte à la souveraineté du pays endetté
De telles mesures au niveau international sont impensables car elles
porteraient atteinte à la souveraineté du pays endetté. La communauté
internationale peut uniquement exiger d'un pays insolvable qu‘il négocie
un accord de rééchelonnement de la dette avec ses créanciers.
Le Conseil fédéral met en évidence une autre différence entre le droit
national et le droit international: étant donné que le droit des
faillites national est exécutoire, les débiteurs sont en règle générale
fortement incités à satisfaire aussi longtemps que possible à leurs
engagements financiers dans les délais impartis. Cela n'est pas toujours
le cas au niveau international. Au manque de protection formelle de
l'Etat débiteur, manque déploré par l‘auteur de la motion, répond le
manque de moyens juridiques à la disposition du créancier désireux de
faire valoir ses droits. Une telle situation augmente considérablement
le risque que les pays endettés cessent d'honorer le service de leur
dette bien avant qu'ils soient insolvables du point de vue économique.
Eliminer les obstacles à la croissance
C'est pourquoi le Conseil fédéral considère comme inadéquate la création
d'un tribunal international des faillites. Il souligne toutefois que la
communauté internationale a constaté que l'endettement de nombreux pays
en développement entrave sérieusement la croissance de ces derniers et
qu'il y a lieu d'éliminer cet obstacle. Les pays créanciers occidentaux
regroupés dans le Club de Paris accordent depuis la fin des années 80
déjà des remises à des pays débiteurs lors du rééchelonnement de dettes
bilatérales. De plus, l'initiative de désendettement de la Banque
mondiale et du Fonds monétaire international en faveur des pays en
développement pauvres et lourdement endettés (dite initiative HIPC) a
pour but de faire participer toutes les catégories de créanciers à la
remise de la dette. La participation de la Suisse aux coûts assumés par
les institutions financières internationales dans le cadre de
l'initiative HIPC en faveur des pays pauvres très endettés se monte à
quelque 160 millions de francs au total.
Le Conseil fédéral estime que cette initiative est un moyen prometteur
de réduire la dette extérieure des pays en développement à un niveau
supportable et de créer les conditions propres à une croissance durable.
Il continuera toutefois de défendre les intérêts des pays en
développement très endettés auprès des institutions financières
internationales. Il est dès lors disposé à accepter la motion au titre
de postulat.
Renseignements:
Giorgio Dhima, Administration fédérale des finances, tél: 031 322 60 48
Département fédéral des finances
29.06.2000
