29.06.2000 Commerce électronique: il faut éviter de nouvelles entraves fiscales

COMMUNIQUE DE PRESSE

Commerce électronique: il faut éviter de nouvelles entraves fiscales

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pour l'instant pas indiqué de
prélever de nouveaux impôts ou d'introduire un impôt spécial sur le
commerce électronique. Il conviendrait au contraire de créer un
environnement fiscal qui n'entrave pas l'extension du commerce
électronique, précisetil dans la réponse qu'il a donnée hier à une
motion du travailliste Jean Spielmann (GE).

Jean Spielmann affirmait dans sa motion que des prestations offertes par
Internet en matière de formation, de maintenance, de conseil, d'échanges
de données ou de services financiers par exemple, n‘étaient pas soumises
à la TVA et menaient à des distorsions de la concurrence. Le Conseil
fédéral devrait donc présenter un rapport sur la situation actuelle et
élaborer des dispositions légales afin de remédier à cet état de fait.

Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral argumente que l'absence
virtuelle de frontières dans le commerce électronique rend indispensable
l'adoption à l'échelle internationale de bases communes d'imposition
applicables à ce commerce. Aussi la Suisse apportetelle son soutien aux
travaux du comité fiscal de l'OCDE et à ceux d'autres organes
internationaux tels que l'UE et l'AELE, travaux qui visent à créer des
règles d'imposition internationales applicables au commerce
électronique. Les premiers résultats concrets, qui devraient être
présentés au plus tôt en 2001, détermineront si des travaux législatifs
doivent être menés, et dans quel domaine du droit national. "Procéder à
des modifications législatives fondées sur le commerce électronique
n'est donc pas encore à l'ordre du jour", conclut le Conseil fédéral.

À propos du rapport demandé, le Conseil fédéral rappelle la création,
suite à sa décision du 18 février 1998, du "Groupe interdépartemental de
coordination en matière de société de l'information" (GICS), qui doit
lui présenter chaque année un rapport sur ses activités. C'est pourquoi
le Conseil fédéral propose de classer la motion, étant donné que
l'objectif de cette dernière est déjà réalisé.

Renseignements:
Arthur Gross, Administration fédérale des contributions, tél 031 323 89
76
Silvia Frohofer, Administration fédérale des contributions, tél 031 322
85 74

Département fédéral des finances
29 juin 2000