Allégement fiscal des familles

COMMUNIQUE DE PRESSE

Allégement fiscal des familles

Pour le Conseil fédéral, un soutien ciblé des familles est une
nécessité. Il est donc prêt, dans le cadre de la réforme de l'imposition
des couples et des familles, à accepter une diminution du produit de
l'impôt fédéral direct équivalant au total à 1,3 milliard (900 millions
à la charge de la Confédération et 400 millions à la charge des
cantons). Par contre, il estime problématique de supprimer toutes les
déductions pour enfants dans le cadre de l'impôt sur le revenu et
d'utiliser les moyens ainsi libérés pour augmenter les allocations pour
enfants. Telle est la réponse que le gouvernement a donné aujourd'hui à
une interpellation de la conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS, ZH).

Dans son interpellation, Jacqueline Fehr était d'avis qu'un soutien
ciblé des familles à revenu bas ou moyen était nécessaire. Elle
souhaitait donc savoir quelles mesures, en matière d'allocations
familiales et d'allocations pour enfants, le Conseil fédéral prévoyait
de prendre dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (NPF).
Par ailleurs, elle proposait de supprimer toutes les déductions pour
enfants dans le cadre de l'impôt sur le revenu et d'utiliser les moyens
ainsi libérés pour augmenter les allocations pour enfants.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirme, à l'instar de Jacqueline
Fehr, qu'un soutien ciblé des familles est une nécessité. Figure donc
parmi les objectifs de la législature 2000 - 2003 la réforme de
l'imposition des couples et des familles, qui devrait permettre de
rendre plus équitable la charge fiscale de tous les couples et toutes
les familles. Avec l'exonération proposée du minimum existentiel, ce
sont justement les familles avec des revenus faibles à moyens qui
devraient bénéficier d'une baisse sensible de l'imposition. Dans cette
optique, une diminution de recettes fiscales équivalant à 1,3 milliard
sera proposée au Parlement à la fin de l'année.

Le Conseil fédéral ne peut encore se prononcer quant à la nouvelle
péréquation financière, le Conseil de direction politique de la NPF
devant présenter des propositions en matière d'allocations à la fin du
mois d'août. En ce qui concerne les déductions pour enfants, le
gouvernement attend qu'aient lieu les discussions relatives à la réforme
de l'imposition des familles.

Il ne fait aucun doute que le contribuable qui doit subvenir aux besoins
de ses enfants a une capacité économique moindre que celui vivant dans
les mêmes conditions mais sans enfant. L'imposition, qui doit désormais
se fonder sur la capacité contributive, trouve son application dans la
progressivité fiscale. La réduction d'impôt découlant de la déduction
pour enfants prend ainsi en compte la capacité économique réduite des
contribuables ayant des enfants, comme le prévoit la progressivité de
l'impôt pour chaque revenu. La suppression des déductions pour enfants
irait à l'encontre du principe de l'imposition selon la capacité
contributive, ce qui susciterait de vifs débats sur la définition de la
progression fiscale.

Renseignements:
Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions, Tel 031
322 74 34
Kurt Dütschler, Administration fédérale des contributions, Tel. 031 322
73 77

Département fédéral des finances
05.07.2000