Hausse des loyers: pas de mesures d'urgence

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 5.7.2000

Hausse des loyers: pas de mesures d'urgence

Le Conseil fédéral s'est exprimé contre une modification à court terme
des règles régissant la fixation des loyers lors de sa séance du 5
juillet 2000, suite à la demande que lui avait adressée l'Association
suisse des locataires. Celle-ci demandait que les taux de report
légaux déterminants pour les adaptations de loyers correspondant à une
hausse du taux hypothécaire soient immédiatement réduits de moitié.

L'Association suisse des locataires invitait en outre le Conseil
fédéral à modifier immédiatement l'ordonnance sur le bail à loyer et
le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin
d'atténuer les hausses de loyer  que devrait entraîner l'augmentation
des taux hypothécaires annoncée par de nombreuses banques.
L'association rappelle que les hausses de loyer intervenues au début
des années 90 ont conduit à une augmentation de l'inflation néfaste
pour l'économie et ont freiné la consommation intérieure. Elle
souligne que la baisse du taux hypothécaire intervenue depuis n'a pas
entraîné de réduction des loyers.

Le Conseil fédéral justifie son refus en se référant à la révision du
droit du bail qui est en cours. Son contre-projet indirect à
l'initiative "Pour des loyers loyaux", que traite actuellement la
Commission des affaires juridiques du Conseil national et sur laquelle
se penchera le Parlement au plus tard à la session de décembre,
prévoit de supprimer le lien qui existe entre les taux hypothécaires
et les loyers. Ceux-ci devront à l'avenir se baser sur des loyers de
référence et sur l'évolution de l'indice national des prix à la
consommation, ce qui devrait mettre fin aux désavantages dénoncés à
juste titre par les locataires dans l'actuel droit en vigueur. Aux
yeux du Conseil fédéral, une modification à court terme des taux de
report serait contraire au débat parlementaire qui a lieu actuellement
et serait interprétée par le public comme un signe du maintien du lien
entre les taux hypothécaires et les loyers.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de la communication

Renseignements:
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91 81
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