Fonds déposés par des potentats: une commission de contrôle n'est pas nécessaire
COMMUNIQUE DE PRESSE
Fonds déposés par des potentats: une commission de contrôle n'est pas
nécessaire
De l'avis du Conseil fédéral, on peut renoncer à instituer une
commission chargée de contrôler les dépôts bancaires de chefs d'Etat
étrangers. Les directives de la Commission fédérale des banques (CFB),
la loi sur le blanchiment d'argent ainsi que les dispositions pénales
applicables à la corruption, fournissent à la CFB un outil efficace pour
découvrir et décourager le dépôt de fonds acquis illicitement par des
potentats, écrit le Conseil fédéral dans son avis sur une motion du
conseiller national travailliste Christian Grobet (GE). Cette
réglementation compte selon le Conseil fédéral parmi les plus strictes
sur le plan international.
Le conseiller national Christian Grobet s'indignait dans sa motion que
notre pays ait une fois de plus défrayé la chronique par la découverte
d‘une somme de plus d'un milliard de francs que l'ancien dictateur
nigérian Sani Abacha avait déposée dans des banques suisses. Cette
affaire, qui vient après bien d'autres, démontre selon lui que
“certaines banques“ ne respectent toujours pas le devoir de diligence
qu'elles se sont engagées à appliquer. Elles donnent ainsi une image
déplorable de notre pays à l'étranger alors que le Conseil fédéral
déploie des efforts méritoires pour le sortir de son isolationnisme
croissant. Cela aura pour conséquence selon le motionnaire d‘attiser les
pressions déjà exercées par l'Union européenne sur la Suisse pour
qu'elle prenne des mesures de lutte contre la fraude. Il serait ainsi
urgent, avant que la Suisse ne fasse l'objet de mesures de rétorsion,
que des mesures soient prises pour que les comptes bancaires des chefs
d'Etat et autres dignitaires étrangers soient signalés à une commission
officielle, soumise au secret bancaire, pour examiner si ces comptes
sont ou non de nature suspecte. Le cas échéant, la commission en
question devrait intervenir auprès des banques intéressées.
Le Conseil fédéral relève dans son avis sur la motion que la Suisse
dispose d'un riche appareil législatif et de surveillance destiné à
empêcher le dépôt auprès de banques suisses, par des chefs d'Etat et des
ministres étrangers, de fonds acquis illicitement. D'une part, les
directives de la Commission fédérale des banques (CFB) du 26 mars 1998
relatives au blanchiment de capitaux précisent que les banques ne
doivent pas accepter des fonds dont elles savent ou doivent présumer
qu'ils proviennent de la corruption ou de détournements de fonds
publics. D'autre part, la révision des dispositions pénales applicables
à la corruption a selon le Conseil fédéral dissipé les derniers doutes
qui subsistaient au sujet de la question de savoir si les fonds
provenant de la corruption de fonctionnaires étrangers constituent une
infraction préalable au blanchiment d'argent. Enfin, il est déjà
obligatoire, en cas de soupçons fondés relatifs à une origine criminelle
de fonds, d'informer le Bureau de communication en matière de
blanchiment d'argent.
Avec le système proposé par le motionnaire, des relations bancaires de
politiciens étrangers seraient en revanche communiquées même en
l'absence de soupçons fondés, conclut le Conseil fédéral. Cela lui
semble d'une part inutile et d'autre part délicat du point de vue de la
politique extérieure. Un tel système priverait en effet les banques de
leur responsabilité. Il pourrait en outre être source d'inconvénients au
niveau du secret bancaire. Sur la base de ces considérations, le Conseil
fédéral propose au Parlement de rejeter la motion.
Renseignements:
Barbara Schaerrer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60
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Département fédéral des finances
05.07.2000
