Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport final et adopte ses recommandations
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 3.7.2000
Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport final et adopte ses
recommandations
Lors de sa dernière séance, le Conseil fédéral a pris connaissance du
rapport final sur la sécurité générale des produits de consommation.
Il a adopté les recommandations du groupe de travail. Dans ses
conclusions, ce dernier constate que la reprise en droit suisse de la
directive européenne 9/59 CE ne se justifiait pas à l'heure actuelle,
les améliorations découlant des exigences de la directive n'étant pas
proportionnelles aux besoins établis.
En 1993, dans son arrêté sur la revitalisation de l'économie, le
Conseil fédéral a chargé le DFE d'établir un rapport sur la sécurité
générale des produits de consommation et d'examiner l'opportunité de
la reprise en droit suisse de la directive européenne. A la suite du
rapport intermédiaire transmis en janvier 1996, le Conseil fédéral a
habilité le DFE à instituer un nouveau groupe de travail
interdépartemental. Le mandat consistait à poursuivre l'analyse de la
portée des dispositions actuelles et de leurs répercussions sur la
sécurité des consommateurs, de repérer les lacunes et de proposer, le
cas échéant, les mesures nécessaires.
Groupe de travail
Le rapport final concernant la sécurité générale des produits de
consommation soumis à examen a été élaboré par le Bureau fédéral de la
consommation en collaboration avec les offices intéressés: secrétariat
d'Etat à l'économie (seco), office fédéral de la justi-ce, office
fédéral de la santé publique, office fédéral de l'énergie. Ont
également participé aux travaux, la Caisse nationale suisse en cas
d'accidents, le Bureau suisse de la prévention des accidents et
l'ancien Pré-sident de la Commission fédérale de la consommation, ce
dernier représentait les con-sommateurs. Un questionnaire a été envoyé
aux 26 cantons. L'administration fédérale des douanes et l'office
fédéral des transports ont été entendus.
Situation
En regard du rapport intermédiaire et de l'analyse, il est démontré
que la législation en vi-gueur et les mesures qui en découlent
permettent d'amé-liorer de manière importante la sécurité générale des
produits. A cela s'ajoute le fait que les prescriptions et
réglementa-tions sur les produits suisses sont sans cesse adaptées à
l'évolution par le biais de révi-sions partielles et qu'elles
continueront à se développer, se rapprochant ainsi de plus en plus du
droit européen.
Cependant, des problèmes subsistent, particulièrement dans les
domaines de l'attribution des compétences, de la coordination et de
l'information. Cette situation réduit les effets du haut niveau de
sécu-rité mis en place dans notre pays. Une solution globale doit donc
être recherchée en vue de garantir la sécurité générale des produits
par une collaboration à plus grande échelle, une redéfinition des
compétences, une information claire et une attention permanen-te
visant à diminuer les doublons législatifs.
Besoins
Par la libéralisation des marchés, le consom-ma-teur bénéficie d'une
offre plus abondante et plus variée de produits moins chers en rai-son
de la concurrence. Par les progrès tech-niques, les produits
deviennent de plus en plus complexes. Cette évolution du marché ne
doit pas se faire au détriment du niveau de sécurité auquel le
consommateur a droit. Il y a donc lieu de l'optimaliser, cela tant à
l'avantage du consommateur que du producteur, ce dernier voulant
vendre ses produits et éviter les accidents qui nuiraient à son image.
Il faut relever que dans la pratique, en général, les entreprises se
conforment aux normes. Quant à celles qui veulent exporter leurs
marchandises, la majorité respecte déjà les directives.
Dans l'évaluation des besoins, il est constaté qu'il n'y a pas lieu
d'augmenter les régle-mentations mais qu'il y a nécessité d'agir au
niveau des compétences, de la coordination et d'une meilleure
application des lois existantes; le but est d'être plus performant
sans créer de nouvelles lois. Aussi paradoxal que cela puisse
paraître, c'est en évitant les surcharges législatives, que l'on
pourra opti-maliser la sécurité des produits. Les "doublons" tant au
niveau législatif que des compétences freinent l'efficacité des
mesures mises en place.
Recommandations
Entreprendre les développements nécessaires du champ d'application des
législations existantes
Les attributions de compétences peu claires doivent être précisées. Si
besoin est, le champ d'applica-tion des différentes législations doit
être clarifié.
Créer une autorité de coordination sur la sécurité des produits de
consommation
Afin de palier au manque de coordination et à l'enchevêtrement des
compétences, une autorité de coordination sur la sécurité des produits
doit être créée.
Établir des données concernant les produits de consommation dangereux
Le manque de statistiques et de données relatives aux risques en
matière de biens de consommation doit être comblé. Afin de ne pas
recréer de nouveaux instruments, il s'agit d'examiner la possibilité
de rattachement de notre pays au système européen Ehlass.
Création d'une base de données législatives en matière de sécurité des
produits de consommation
Afin de combler le déficit d'information, une base de données en
matière de sécurité des produits de consommation doit être créée. Elle
réunirait les éléments suivants: lois et normes existantes,
compétences, adresses, voies juridiques à disposition.
Le Conseil fédéral a chargé le DFE (Bureau de la consommation), en
collaboration avec les services compétents de l'administration, de
coordonner la mise en oeuvre des recommandations proposées et de faire
rapport d'ici fin 2001 sur le suivi de ces travaux.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service de la communication
Renseignements:
Madame Monique Pichonnaz Oggier, Chef du Bureau fédéral de la
consommation, Tél. 031/322 20 21
