Déclaration commune d'intention entre la Confédération, Vaud et Genève

Communiqué de presse
Département fédéral de l'intérieur - Département de la formation et de la
jeunesse du canton de Vaud - Département de l'instruction publique de la
République et canton de Genève
Déclaration commune d'intention entre la Confédération, Vaud et Genève
Pour un projet d'innovation et de coopération lémanique

Une déclaration commune d'intention a été signée aujourd'hui au nom du
Conseil fédéral et des gouvernements des cantons de Vaud et Genève afin de
fixer le cadre de déploiement du projet de coopération entre l'Ecole
polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), l'Université de Genève (UNIGE) et
l'Université de Lausanne (UNIL). Les 3 gouvernements, représentés par la
Conseillère fédérale Ruth Dreifuss et les Conseillères d'Etat Francine
Jeanprêtre (VD) et Martine Brunschwig Graf (GE), y manifestent leur volonté
de tout mettre en ouvre pour que soient réunies, d'ici la fin de l'année
2000, les conditions politiques, financières et scientifiques devant
permettre aux trois Hautes écoles de réaliser leur projet.

Ce projet de coopération tend à favoriser une nouvelle distribution des
tâches et l'émergence de pôles de compétences dans l'Arc lémanique. Il vise
à obtenir la masse critique dans l'enseignement et la recherche et la
complémentarité des hautes écoles dans les sciences de la vie et dans les
sciences sociales. Le 29 mars 2000, les Recteurs Jean-Marc Rapp (UNIL) et
Maurice Bourquin (UNIGE) ainsi que le Président Patrick Aebischer (EPFL) ont
présenté ce projet.

Le volet innovation verra le développement d'un pôle de génomique
fonctionnelle et d'un pôle de sciences humaines et sociales. Le volet
coordination verra le transfert des sections de mathématiques, de physique
et de chimie de l'UNIL à l'EPFL, le déplacement subséquent des laboratoires
de physique nucléaire et d'astronomie de l'EPFL à Genève, et le regroupement
de l'Ecole romande de pharmacie à l'UNIGE. Le projet de coopération est l'
expression de la volonté politique de développer les réseaux des Hautes
Ecoles sur la base de nouvelles formes de coopération entre la Confédération
et les cantons. Cette volonté a été exposée dans le message relatif à l'
encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant
les années 2000 à 2003.

Pour réaliser ce projet le Conseil fédéral  a approuvé cette semaine un
complément au mandat de prestations qui est confié au  Conseil des Ecoles
polytechniques fédérales (CEPF). L'organe directeur du domaine des EPF est
chargé de participer à différents projets de coopération avec les
universités et les HES. Il se voit octroyer à cet effet une enveloppe
globale de 111 millions de francs sous réserve des décisions du Parlement
sur les budgets de la période 2001-2003. Un montant estimé aujourd'hui de l'
ordre de 60 à 70 millions de francs est réservé à l'Arc lémanique.

Dans cette déclaration commune, le Conseil d'Etat vaudois s'engage à
maintenir dans le budget de l'UNIL les montants consacrés jusqu'ici à ces
trois sections et à les réaffecter progressivement dans le projet. Le
Conseil d'Etat genevois s'engage à accueillir l'Ecole romande de pharmacie
et les laboratoires de physique nucléaire et d'astronomie. L'Etat de Vaud
affectera les sommes dégagées progressivement par les transferts prévus
(32.8 millions par année, à terme) aux pôles du projet. L'Etat de Genève se
prononcera quant à lui sur les

deux crédits de constructions pour accueillir l'Ecole romande de pharmacie
et les Laboratoires de physique nucléaire et d'astronomie de l'EPFL. Les
deux cantons, pour autant que le projet reçoive en outre un financement de
la Confédération prévu selon la loi sur l'aide aux universités, s'engagent à
dégager une contribution appropriée pour constituer un fonds commun du
projet.

L'excellence du projet dépendra de ses ambitions scientifiques. Les trois
Hautes Ecoles élaboreront d'ici la fin de l'année un document final en
précisant aussi les coûts et les financements des différents pôles. Des
experts internationaux examineront le résultat de ces travaux et une
convention académique réglera les points essentiels, en particulier :

? la définition précise des unités en activité ou à créer pour le pôle de
génomique fonctionnelle ;
? la définition précise des unités en activité ou à créer pour les projets
du pôle en sciences de l'homme et de la société ;
? les filières et enseignements communs aux trois Hautes Ecoles ;
? la constitution d'un véritable fonds commun de gestion des ressources du
projet lémanique.

Lausanne, le 30 juin 2000

Christian Pilloud, chef du service des affaires universitaires, DFJ-VD, 021
/ 316 35 00
Eric Baier, secrétaire adjoint, affaires universitaires DIP-GE, 022 / 329 24
02
Gérard Escher, Groupement de la science et de la recherche, 031 / 322 68 63

Annexe : déclaration commune d'intention

Département fédéral de l'intérieur
Département de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud
Département de l'instruction publique de la République et canton de Genève

Déclaration commune d'intention

Introduction
Cantons et Confédération sont déterminés à promouvoir la coordination des
Hautes Ecoles suisses, avec pour objectif de renforcer leur mission
d'enseignement et de recherche. Des projets nationaux, qui se développeront
en accord avec la nouvelle Conférence Universitaire Suisse, seront financés
grâce aux ressources de la Confédération et à des contributions appropriées
des cantons universitaires concernés, dans le respect de l'autonomie des
Hautes Ecoles. Les Ecoles et Instituts du domaine des EPF participent
pleinement à ces projets conjoints.
Le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat du Canton de Vaud et le Conseil d'Etat
de la République et Canton de Genève considèrent que le projet de
coordination lémanique, tel que préparé actuellement par la direction de
l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), les rectorats des
universités de Lausanne (UNIL) et de Genève (UNIGE)  constitue un projet
phare, porteur d'avenir, ambitieux et digne d'être réalisé. Ils manifestent
par cette déclaration commune leur volonté de tout mettre en ouvre pour que,
d'ici la fin de l'année 2000, les conditions politiques, financières et
législatives soient réunies afin de donner aux trois Hautes Ecoles les
moyens de réaliser les objectifs du projet.
Le Conseil fédéral et les Conseils d'Etat des cantons de Vaud et de Genève
ayant tracé le  cadre politique du projet fixé, il appartiendra aux recteurs
et président des trois Hautes Ecoles de définir, à travers une convention
académique, les règles permettant de réaliser ce projet de coordination et
d'innovation.
Le projet arc lémanique
Le projet auquel nous entendons donner notre soutien comporte :
1. un volet d'innovation qui comprend le développement d'un pôle de
génomique fonctionnelle et d'un pôle de sciences humaines et sociales;
2. un volet de coordination de différentes disciplines pour atteindre la
masse critique et pour renforcer la complémentarité des trois Hautes Ecoles.
Ce volet comprend le transfert des sections de mathématiques, de physique et
de chimie de l'UNIL aux domaines correspondants de l'EPFL, le déplacement
subséquent des laboratoires de physique nucléaire et d'astronomie de l'EPFL
à l'UNIGE et le regroupement de l'Ecole romande de pharmacie à l'UNIGE.
Le projet se fonde sur  :
- une gestion commune de l'ensemble des composantes du projet et des
ressources financières qui lui sont affectées;
- un partage équitable des développements induits par la mise sur pied du
projet.
Confédération
La Confédération a déjà, par le message d'encouragement à la formation, la
recherche et la technologie 2000-2003, mis en place de nouveaux instruments
de promotion de la mise en réseau des hautes écoles :
- les contributions liées à des projets de coopération des hautes écoles;
- le réseau des pôles nationaux de recherche  dont le Fonds National de la
Recherche Scientifique prépare la sélection.
Le Conseil fédéral entend maintenant, par un mandat et des ressources
complémentaires permettre au Conseil des EPF de s'engager dans ces projets
de coordination.

Dans le projet d'innovation et de coordination lémanique, regroupant l'EPFL,
l'UNIGE et l'UNIL, le Conseil fédéral demande au CEPF d'assurer :
- que l'EPFL participe au regroupement  des sciences de base entre l'UNIL et
l'EPFL; la répartition tiendra compte des développements et des besoins de
l'EPFL et des autres hautes écoles de Suisse romande dans ces disciplines;
- que le transfert progressif des domaines des mathématiques, de la physique
et de la chimie puisse débuter par celui de la chimie à l'automne 2001.
- que l'EPFL participe au développement de deux pôles, l'un de génomique
fonctionnelle et l'autre de sciences humaines et sociales, dans une
politique concertée et complémentaire des trois hautes écoles;
- que se développent des enseignements de services mutuels de formation pré-
et postgraduée entre l'EPFL, l'UNIL et l'UNIGE.
Pour la participation au projet de coordination lémanique, le CEPF mettra à
disposition de l'EPFL, sous réserve des décisions du Parlement concernant
les budgets pour la période 2001- 2003, un montant de l'ordre de 60 à 70
millions permettant à l'EPFL, en addition des ressources internes, de
réaliser les objectifs ci-dessus.
Afin d'assurer de manière durable les nouvelles tâches et services du projet
lémanique, le budget accordé au domaine des EPF par le biais du message
2004-2007 sur la formation, recherche et technologie devra permettre à
l'EPFL de dégager les ressources nécessaires estimées aujourd'hui à environ
50 millions / an.
Canton de Vaud
Le Conseil d'Etat du canton de Vaud s'engage, au travers de son Université,
à soutenir durablement les pôles de génomique fonctionnelle et de sciences
humaines et sociales du projet lémanique.
A ce titre, le Conseil d'Etat du canton de Vaud s'engage à demander au Grand
Conseil de maintenir durablement dans le budget de l'UNIL les montants
consacrés jusqu'ici aux trois sections  (32.8 millions, valeur 1999) après
leur transfert progressif à l'EPFL; les sommes et les infrastructures
libérées sont réaffectées dans le projet lémanique.
Le Conseil d'Etat s'engage à demander au Grand Conseil de garantir au canton
de Genève le transfert des ressources annuelles nécessaires au
fonctionnement de l'Ecole romande de pharmacie (estimation entre 4 et 5
millions, valeur 1999).
Pour autant que le projet soit financé, entièrement ou en partie par les
contributions de la Confédération selon l'article 20 de la loi d'aide aux
universites (LAU), le Conseil d'Etat s'engage à dégager la contribution
appropriée prévue à l'article 21 al. 2 LAU.
République et canton de Genève
Le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève s'engage, au travers
de son Université, à soutenir durablement les pôles de génomique
fonctionnelle et de sciences humaines et sociales du projet lémanique.
A ce titre, le canton de Genève entreprend la construction - avec l'aide
financière de la Confédération - de Sciences III, 2ème étape afin de pouvoir
accueillir l'Ecole romande de pharmacie dans des locaux libérés à Sciences
II.
Avec l'aide financière de la Confédération, le canton mettra à disposition
les locaux nécessaires au déplacement subséquent à Genève des laboratoires
de physique nucléaire et d'astronomie de l'EPFL. L'EPFL assurera la
couverture des frais de fonctionnement ainsi que les salaires des personnes
transférées. Les modalités de cette exploitation commune sont à l'étude.
Pour autant que le projet soit financé, entièrement ou en partie par les
contributions de la Confédération selon l'article 20 de la loi d'aide aux
universités (LAU), le Conseil d'Etat s'engage à dégager la contribution
appropriée prévue à l'article 21 al. 2 LAU.

Hautes Ecoles
Le Conseil fédéral et les Conseils d'Etat des cantons de Vaud et Genève
demandent aux autorités des trois Hautes Ecoles l'élaboration, en accord
avec le CEPF, d'une convention académique pour fin 2000 qui définisse les
procédures de réalisation du projet commun, et de préciser le contenu du
projet.
Cette convention réglera notamment les points suivants :
1. les procédures de réalisation du projet et la définition des unités
(laboratoires - instituts) qui en font partie ;
2. les enseignements de service que chacune des Hautes Ecoles s'engage à
dispenser au profit des étudiants des deux autres ;
3. la structure de gestion commune et la coordination des décisions,
notamment la désignation des commissions de préavis pour la nomination des
enseignants liés au projet;
4. toutes les questions relatives à l'organisation des études (filières,
diplômes, titres.) ;
5. un fonds commun destiné au développement des deux pôles du projet
alimenté notamment par les contributions appropriées susmentionnées et la
participation de la Confédération au titre du soutien à des projets de
coopération au sens de l'article 20 LAU, sous gestion commune des trois
hautes écoles.
Conscients que la réussite du projet dépend de la réalisation des
engagements de chacun des partenaires,  les signataires mettront tout en
ouvre pour permettre la réalisation des intentions de la présente
déclaration. Les signataires examineront l'opportunité d'une convention
intergouvernementale ultérieure qui fixerait le cadre politique et le suivi
de ce projet.

Au nom du Conseil fédéral, la cheffe du Département fédéral de l'intérieur

Ruth Dreifuss
 Au nom du Conseil d'Etat du canton de Vaud, la cheffe du Département de la
formation et de la jeunesse

Francine Jeanprêtre
 Au nom du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, la
présidente du Département de l'instruction publique

Martine Brunschwig Graf

Lausanne, le 30 juin 2000