Une solution fédérale pour les allocations familiales:

Communiqué de presse 28 juin 2000

Une solution fédérale pour les allocations familiales:
avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un projet émanant de la Commission de
la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui propose
d'introduire une loi-cadre au niveau fédéral pour réglementer les
allocations familiales. La discussion oppose ce modèle à une réglementation
plus complète, présentée lors de la procédure de consultation concernant la
nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Dans
sa prise de position, le Conseil fédéral est favorable à une solution
fédérale, qui permettrait de combler les lacunes actuelles. Par exemple, le
versement d'allocations familiales en faveur des personnes de condition
indépendante n'est aujourd'hui prévu que dans 10 cantons. En outre, comme
les allocations familiales sont réglementées aujourd'hui au niveau cantonal
(à l'exception de l'agriculture) par une cinquantaine de régimes, les
montants des prestations diffèrent aujourd'hui fortement entre cantons.

Des régimes d'allocations familiales nombreux, présentant des lacunes et
prévoyant des prestations différentes
Le système suisse d'allocations familiales est l'aboutissement d'un long
processus historique. Tout d'abord, dans les années 30, des associations
patronales romandes ont créé les premières caisses d'allocations familiales.
Puis, de 1943 à 1965, tous les cantons ont promulgué des lois sur les
allocations familiales. Depuis 1945, la Confédération a la compétence de
réglementer les allocations familiales au plan national. Elle s'est limitée
toutefois au secteur de l'agriculture, instaurant en 1952 la loi fédérale
sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Ainsi s'explique la
coexistence de 50 régimes différents d'allocations familiales en Suisse.

Tous les employeurs sont affiliés à l'une des 800 caisses d'allocations
familiales privées ou à une caisse cantonale. Tous les salariés ont droit à
des allocations familiales, dont le financement est exclusivement assuré par
les employeurs. Ces derniers paient des cotisations calculées sur la base de
la masse salariale totale et les caisses leur remboursent les allocations
familiales versées.

Les taux de cotisation varient considérablement selon les caisses. Dans
certains cantons, les grandes entreprises ou celles qui sont soumises à une
convention collective de travail peuvent être libérées de l'assujettissement
à une caisse d'allocations familiales et payer elles-mêmes les allocations
prévues par la loi. Par ailleurs, dix cantons octroient des allocations
familiales aux indépendants (AI, AR, GE, GR, LU, SG, SH, SZ, UR, ZG); ils
appliquent alors une limite de revenu, à l'exception de AR, GE et GR. Cinq
cantons enfin versent à certaines conditions des allocations familiales aux
personnes sans activité lucrative (FR, GE, JU, SH, VS).

Il existe de grandes différences entre les cantons en ce qui concerne les
prestations, les catégories d'ayants droit et la réglementation applicable
lorsque les deux parents ont droit à des prestations ou s'ils travaillent à
temps partiel. Le montant de l'allocation familiale pour le premier enfant
oscille entre 140 et 210 francs par mois. Les allocations pour les enfants
suivant une formation peuvent se monter jusqu'à 378 francs.

L'initiative parlementaire Fankhauser et le projet de la commission
Après l'échec de tous les efforts antérieurs visant à uniformiser le système
en place, l'initiative parlementaire Fankhauser a demandé à nouveau en 1991
une réglementation fédérale des allocations familiales: une allocation d'au
moins 200 francs par mois devrait être garantie pour chaque enfant dans
toute la Suisse.

Le projet de loi présenté par la commission va moins loin que l'initiative
parlementaire, qui demandait une solution fédérale uniforme et une
péréquation des charges à l'échelon national. Ce sont principalement les
divergences apparues lors de la procédure de consultation qui ont incité la
commission à proposer une loi-cadre uniquement. Cette loi se limiterait à
fixer des normes minimales et permetterait aux cantons, dans une large
mesure,  de conserver leur compétence législative. En outre, la loi fédérale
sur les allocations familiales (LFA) serait maintenue.

Toujours selon la proposition de la commission, tous les salariés
recevraient une allocation entière, même en cas d'activité lucrative à temps
partiel, ce qui reviendrait à appliquer à l'ensemble des salariés le
principe "un enfant = une allocation". Les indépendants et les personnes
sans activité lucrative bénéficieraient aussi des allocations familiales.
Dans ces deux cas toutefois, les cantons pourraient soumettre le droit à la
condition que le revenu de la personne concernée n'excède pas la limite
fixée par la LFA pour les petits paysans (30 000 francs par an, auxquels
s'ajoutent 5000 francs par enfant et par année). Par ailleurs, l'obligation
qu'auraient les employeurs de s'affilier à une caisse d'allocations
familiales renforcerait la solidarité. Enfin, les allocations pour enfants
ne pourraient pas être inférieures à un montant de 200 francs et les
allocations de formation se monteraient au moins à 250 francs.

Les coûts supplémentaires par rapport aux dépenses actuelles liées aux
allocations familiales, soit environ 4 milliards de francs par an,
oscilleraient entre 600 et 900 millions de francs. Le montant final dépendra
de l'introduction par les cantons de limites de revenu pour les indépendants
et les personnes sans activité lucrative. De fait, la proposition de la
commission laisse aux cantons une marge de manoeuvre importante pour
réglementer le financement des prestations. Des pour-cents de salaire
serviront à financer les coûts supplémentaires liés aux allocations des
salariés, et les cantons pourront prévoir qu'outre les employeurs, les
salariés soient tenus de payer des cotisations. Les coûts supplémentaires
liés aux indépendants et aux personnes sans activité lucrative seront
assumés par les personnes concernées elles-mêmes et/ou par les pouvoirs
publics.

La proposition formulée dans le contexte de la nouvelle péréquation
financière
La réglementation en matière d'allocations familiales fait aussi partie des
propositions inscrites dans la nouvelle péréquation financière entre la
Confédération et les cantons, qui a fait l'objet d'une procédure de
consultation en 1999. Un projet de solution fédérale exhaustive a été mis en
circulation, garantissant une allocation par enfant et réalisant une
compensation des charges à l'échelle suisse. Le montant des allocations a
été fixé à 175 francs par enfant pour respecter la neutralité des coûts. Par
ailleurs, le projet prévoit que la mise en oeuvre des allocations familiales
incombera aux organes de l'AVS et qu'un fonds de compensation autonome verra
le jour.

 Le Conseil fédéral est favorable à une réglementation de droit fédéral
Le Conseil fédéral préconise une réglementation de droit fédéral des
allocations familiales, qu'il s'agisse d'une solution exhaustive (comme
celle prévue dans la nouvelle péréquation financière) ou d'une loi-cadre.
Cette réglementation, tout en comblant des lacunes, permet d'améliorer la
situation économique des familles et de réduire le risque de paupérisation
des familles avec enfants. En outre, une solution fédérale dans le domaine
des allocations familiales s'inscrit dans le concept global de
réglementation de la sécurité sociale selon les principes de la nouvelle
péréquation financière. La réglementation des allocations familiales qui y
est proposée est cependant plus complète et va au-delà du projet de la
commission, alors même qu'elle fixe un montant minimal plus bas pour les
allocations familiales. Le Conseil fédéral est d'avis que les avantages et
les inconvénients des deux propositions de solutions nécessitent une
évaluation et une discussion politique au Parlement et dans les cantons.

L'initiative parlementaire Fankhauser est soumise à un moratoire depuis la
"Table ronde" du 6 avril 1998 (programme de stabilisation 98). L'affaire ne
sera donc pas traitée avant que les finances fédérales ne soient équilibrées
(Objectif budgétaire 2001). Lors de la reprise des travaux consacrés à
l'initiative parlementaire, le message concernant la nouvelle péréquation
financière aura été présenté et les prochains développements dans le domaine
des allocations familiales seront prévisibles.

 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
 Service de presse et d'information

Informations: tél. 031 / 322 91 47
 Jost Herzog, chef de la
 Centrale pour les questions familiales
 Office fédéral des assurances sociales

Annexes: - Avis du Conseil fédéral
 - Rapport de la Commission du Conseil national
 - Genres et montants des allocations familiales

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch