Communiqué

Procédures de consultation prévues jusqu'à la fin de 2000

Le Conseil fédéral mettra vraisemblablement 29 projets en consultation au cours du deuxième semestre 2000.

La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques et aux organisations intéressées d'importance nationale de donner leur avis sur des actes normatifs importants ainsi que sur d’autres projets de grande portée.

Chancellerie fédérale

Service d'information

29 juin 2000