Loi sur le commerce itinérant: le Conseil fédéral transmet le message au Parlement
COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 29.6.2000
Loi sur le commerce itinérant: le Conseil fédéral transmet le message
au Parlement
Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a approuvé à l'attention
du Parlement un projet et un message concernant une nouvelle loi sur
le commerce itinérant.
La nouvelle loi unifie au niveau fédéral le commerce itinérant qui est
aujourd'hui réglé par les cantons. Elle supprime la multitude de
réglementations existant dans ce domaine et harmonise les émoluments.
De la loi sur les voyageurs de commerce, elle reprend par ailleurs une
réglementation allégée sur les voyageurs de commerce au détail.
Contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, le projet de loi
retient toutes les formes de commerce itinérant de marchandises ou de
services. Dès lors, tous les commerçants ambulants peuvent exercer
librement leur profession sur l'ensemble du territoire suisse. En
outre, les conditions d'accès à la profession étant unifiées et les
tarifs des émoluments uniformisés, la nouvelle loi crée les conditions
nécessaires à l'existence d'un marché intérieur.
De manière générale, la nouvelle loi allège la réglementation et
diminue les frais administratifs et les charges fiscales de plus de
10'000 commerçants itinérants. Elle rend obsolètes 51 réglementations
cantonales et abroge la loi sur les voyageurs de commerce.
La loi englobe toutes les professions qui sont exercées de manière
itinérante. Elle s'applique donc aussi bien aux voyageurs de commerce
au détail qu'aux marchands forains, aux exploitants d'un déballage,
aux forains, aux cirques, aux marchands « volants », aux marchands
ambulants, aux colporteurs, aux artisans ambulants, etc. Seules les
collectes à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance et les
ventes aux enchères publiques demeurent de la compétence des cantons.
Comme c'est déjà le cas aujourd'hui dans pratiquement tous les cantons
et les pays limitrophes, l'exercice du commerce itinérant reste soumis
à autorisation, avant tout pour des raisons de sécurité et de police
du commerce. Le commerce itinérant offre moins de transparence: pour
identifier le commerçant, le client a la tâche plus difficile
lorsqu'il est sollicité à son domicile que lorsqu'il se rend - de son
propre gré d'ailleurs - dans un commerce fixe. Le régime de
l'autorisation obligatoire pour les forains et les cirques est lié au
danger potentiel que présentent leurs installations. L'autorisation
est accordée lorsque la sécurité des installations est garantie et
qu'une assurance responsabilité civile jugée suffisante a été conclue.
La vente dans les marchés, les foires et les expositions est exemptée
de l'autorisation, sous réserve du respect des règles locales en
matière d'usage accru du domaine public. La loi prévoit la possibilité
du régime de l'autorisation forfaitaire, à savoir que les entreprises
peuvent être habilitées à remettre la carte de légitimation
directement à leurs employés, à condition qu'elles garantissent que
ceux-ci remplissent les conditions légales. Les patentes cantonales,
qui présentent en partie un caractère fiscal, sont supprimées. Seul un
émolument est perçu, lequel doit couvrir les frais occasionnés par
l'autorisation.
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