Imposition des revenus de l'épargne: prise de position du Conseil fédéral

Imposition des revenus de l'épargne: prise de position du Conseil
fédéral

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la réunion
extraordinaire du Conseil des ministres ECOFIN et du Conseil européen,
qui s'est tenue du 18 au 20 juin à Santa Maria da Feira (Portugal) et
qui portait sur la question de l'imposition des revenus de l'épargne. A
cette occasion, l'Union européenne (UE) s'est fixé comme objectif
d'assurer au plus tard à partir de 2010 une imposition des revenus de
l'épargne en instaurant une procédure automatique de déclaration. La
directive projetée sera quant à elle adoptée en 2002 au plus tard, dès
que certains pays tiers, dont la Suisse, auront accordé des garanties
suffisantes concernant l'adoption de mesures équivalentes. L'UE fait
ainsi dépendre l'issue de ce problème essentiellement de la
collaboration d'Etats tiers.

Au terme d'une première appréciation, le Conseil fédéral estime que le
Conseil des ministres est parvenu à un accord de nature politique et que
des questions essentielles restent ouvertes pour sa mise en œuvre
concrète. Ces questions concernent en particulier la prise en compte des
territoires dépendants ou associés, la forme que devra prendre la
procédure de déclaration, le montant de l'impôt à la source ou la
répartition des recettes fiscales. Le Conseil fédéral relève que l'UE
vise à faire adopter des solutions "équivalentes" par les Etats tiers,
et qu'elle reconnaît ainsi la possibilité d'atteindre une imposition
effective des revenus de l'épargne par des voies différentes et donc la
coexistence de divers modèles d'imposition.

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'UE quant à la nécessité
d'imposer le revenu de capitaux mobiliers. La Suisse applique d'ailleurs
depuis de nombreuses années un système d'imposition à la source (impôt
anticipé) assurant, de pair avec un impôt modéré sur le revenu, une
imposition effective des revenus de l'épargne, tout en préservant de
manière appropriée, grâce au secret bancaire, la sphère privée des
citoyens. Le Conseil fédéral estime qu'il ne saurait être dans l'intérêt
de la Suisse d'attirer des transactions qui ne visent qu'à contourner
une éventuelle réglementation de l'UE. Si cette dernière parvenait à un
accord sur le contenu concret d'une directive, la Suisse serait prête à
chercher, dans le cadre des dispositions actuelles sur l'impôt anticipé
et le secret bancaire, le moyen de rendre ce genre de transactions aussi
peu attrayantes que possible. A cet égard, l'examen porterait en premier
lieu sur l'imposition auprès d'un agent payeur des intérêts produits par
le placement de capitaux étrangers, en complément à l'impôt anticipé.
Par contre, la procédure de déclaration automatique ne constitue pas une
solution envisageable pour notre pays.

La Suisse est donc disposée à chercher des solutions, à condition
cependant que le système adopté par l'UE garantisse une imposition
effective et complète des revenus de l'épargne des citoyens de l'UE. Ce
système devrait ainsi être appliqué non seulement aux Etats membres de
l'Union européenne et à leurs territoires dépendants ou associés, mais
aussi aux centres financiers les plus importants en dehors de l'UE.
Enfin, par souci d'équilibre, d'autres questions encore en suspens et
touchant à nos rapports bilatéraux avec l'Union européenne, notamment
dans le domaine de la fiscalité et des finances, devraient être réglées
par la même occasion.

Le Conseil fédéral procédera à une analyse approfondie de la situation
lorsque le projet de directive de l'UE aura été mis au point. Dans son
appréciation, il accordera une importance majeure à la compétitivité de
la place économique et financière suisse au niveau international.

Département fédéral des finances Le 28 juin 2000