Utilisation de 800 tonnes d'or de la Banque nationale: ouverture de la procédure de

COMMUNIQUE DE PRESSE

Utilisation de 800 tonnes d'or de la Banque nationale: ouverture de la
procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation
relative à l'utilisation de 800 tonnes d'or appartenant à la Banque
nationale suisse (BNS).  Pour assumer ses tâches en matière de politique
monétaire, la BNS n'a plus besoin de ces 800 tonnes d'or ni des 500
tonnes destinées à la Fondation Suisse solidaire. Deux variantes sont
mises en consultation jusqu'au 31 octobre: utilisation temporaire de
l'or pour des mesures de formation et pour des prestations transitoires
dans le domaine de l'AVS, ou utilisation de l'or pour une réduction de
la dette publique.

Par décision du 17 mai 2000, le Conseil fédéral a chargé le Département
fédéral des finances d'élaborer les documents pour la procédure de
consultation concernant la future utilisation de 800 tonnes d'or
appartenant actuellement à la BNS. Simultanément ont été adoptés et
transmis au Parlement la base constitutionnelle relative à l'utilisation
de l'or, à savoir 1300 tonnes au total, dont la BNS n'a plus besoin
ainsi que la loi et le message concernant la Fondation Suisse solidaire.

Auparavant, soit le 10 mai, le Conseil fédéral avait choisi deux des
cinq variantes relatives à l'utilisation des 800 tonnes d'or, élaborées
par des experts internes à l'administration: soit combiner des mesures
visant à promouvoir la formation et des prestations transitoires dans le
domaine de l'AVS, soit, conformément au souhait exprimé par les cantons,
réduire la dette publique.
Mesures de formation et prestations AVS transitoires
La première variante prévoit tout d'abord le financement de mesures de
formation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et
de la communication. Ces mesures devraient assurer l'accès aux nouvelles
technologies à de larges couches de la population. Elles sont prévues
dans trois champs d'action principaux: le perfectionnement des
enseignants, le développement de logiciels éducatifs et la formation des
personnes ayant des difficultés à accéder aux filières traditionnelles
de formation.
 Les revenus générés d'ici fin 2004 ou 2005 par la contre-valeur des 800
tonnes d'or - au minimum 600 millions de francs - serviront à financer
les mesures en matière de formation. Comme ces mesures devront déployer
leurs effets le plus rapidement possible, un préfinancement,
remboursable, par le budget général peut être envisagé. Les conditions
requises pour ce préfinancement et ses modalités devront être précisées
dans le message à l'intention du Parlement. La valeur réelle du capital
découlant des ventes d'or devra rester intacte.
Au terme de la période d'application des mesures de formation, les
revenus générés par le capital seront utilisés pendant douze ans pour
financer des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS. Ces
prestations permettront d'atténuer des effets indésirables sur le plan
social qui pourraient résulter des nécessaires adaptations structurelles
de l'AVS. Elles seront versées de manière ciblée, jusqu'à l'âge
ordinaire donnant droit à l'AVS ou jusqu'au moment de la reprise d'une
activité professionnelle, aux personnes dont les chances sur le marché
de l'emploi sont limitées en raison d'un âge avancé auquel s'ajoute soit
une invalidité partielle, soit un chômage de longue durée ou encore une
longue interruption de l'activité professionnelle.
Après ces douze ans, soit vers fin 2016 ou 2017, une nouvelle décision
sera prise en ce qui concerne l'utilisation des revenus générés par la
contre-partie des 800 tonnes d'or en question.
Réduction de la dette de la Confédération et des cantons
Dans le cas de la deuxième variante, la contre-valeur des 800 tonnes
d'or serait utilisée pour réduire la dette de la Confédération et des
cantons. Les moyens financiers seraient répartis entre la Confédération
et les cantons en appliquant la clé définie dans la Constitution pour la
répartition des bénéfices de la Banque nationale. Ainsi, le capital
résultant des ventes d'or reviendrait à raison d'un tiers à la
Confédération et de deux tiers aux cantons. Il serait de la sorte
possible de rembourser immédiatement une partie de la dette publique et
d'assainir rapidement les bilans. Une autre approche consisterait à
investir le produit des ventes d'or dans un fonds afin d'obtenir un
rendement supérieur au taux d'intérêt des emprunts publics. Cela
permettrait par la suite de réduire plus fortement la dette publique.
Cette variante est mise en consultation à la demande des cantons. Grâce
à une baisse de la charge d'intérêts, elle doterait la Confédération et
les cantons d'une plus grande liberté d'action qui pourrait être mise à
profit pour comprimer davantage la dette, pour baisser des impôts ou
pour assumer des tâches supplémentaires. Aucune nouvelle affectation
obligatoire ne serait créée.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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28.6.2000