Législation sur l'aménagement du territoire : ouverture modérée de la zone agricole
COMMUNIQUE DE PRESSE
Législation sur l'aménagement du territoire : ouverture modérée de la zone
agricole
Les constructions agricoles ayant perdu leur usage en raison des mutations
structurelles dans le secteur économique pourront, dans certaines
conditions, retrouver une autre affectation. Le Conseil fédéral a fixé au
1er septembre 2000 la date de la mise en vigueur de la modification de la
loi fédérale sur l'aménagement du territoire acceptée par le peuple suisse
lors de la votation du 7 février 1999 et de la nouvelle ordonnance sur l'
aménagement du territoire.
Depuis la seconde guerre mondiale, le nombre d'entreprises agricoles a
diminué de plus de la moitié. Chaque année, plus de 2000 entreprises
agricoles sont abandonnées. Un nombre croissant de bâtiments n'est donc plus
utilisé pour l'agriculture. La révision de la loi fédérale sur l'aménagement
a pour but de favoriser une affectation judicieuse de ces constructions. C'
est une contribution au renforcement de l'espace rural.
Pour éviter que cette ouverture voulue par le législateur pour venir en aide
à l'agriculture n'entraîne une urbanisation chaotique, une altération
irréversible du paysage et une mise en concurrence des activités artisanales
implantées en zone à bâtir, le Conseil fédéra a fixé dans l'ordonnance sur l
'aménagement du territoire des limites claires. L'ordonnance définit les
critères d'autorisation du « développement interne » (augmentation des
possibilités de revenu pour les agriculteurs), en particulier dans le
domaine de la garde des animaux de rente. A cet égard, le Conseil fédéral n'
a que partiellement répondu aux attentes des agriculteurs. Sinon, il aurait
porté atteinte au principe constitutionnel de la séparation des zones
constructibles et non constructibles. Il entendait en particulier limiter l'
extension des entreprises pratiquant un mode de production non tributaire du
sol.
Selon la nouvelle ordonnance sur l'aménagement du territoire, de nouvelles
constructions sont autorisées en zone agricole si elles servent à un usage
agricole. Afin d'améliorer les revenus des agriculteurs, l'implantation de
cultures hors sol et de halles d'engraissement est grandement facilitée. Les
entreprises agricoles qui ne peuvent subsister sans revenus complémentaires
(la majorité) ont la possibilité de créer, dans des locaux existants, des
activités non agricoles. On pense par exemple à une petite menuiserie ou à l
'aménagement d'un logement pour organiser des vacances à la ferme. Il sera à
l'avenir possible, indépendamment de toute activité dans l'agriculture, de
se loger dans une ferme.
Critères d'autorisation du développement interne
Dorénavant, un développement interne sera autorisé lorsqu'une entreprise ne
peut pas subsister sans revenu complémentaire (art.36, al.1 OAT). L'un au
moins des deux critères ci-dessous doit être rempli :
- La part de ce revenu complémentaire ne doit pas dépasser 50% du revenu
total. Aujourd'hui, ce pourcentage est de 30% selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral.
- L'autre critère est celui de la base fourragère produite par l'
exploitation. Un développement interne ne peut être autorisé que si l'
entreprise agricole produit elle-même au moins 70% des besoins de fourrage.
Le Conseil fédéral a également édicté des prescriptions régissant les
développements internes dans le domaine de la culture maraîchère et de l'
horticulture productrice.
Application
L'application de la législation extrêmement complexe sur l'aménagement du
territoire demande de telles exigences que les cantons, mais également les
organisations de protection, les associations s'occupant d'aménagement et
les milieux agricoles ont été associés très tôt aux travaux préparatoires.
La Confédération soutiendra de façon déterminante les cantons dans l'
accomplissement de cette tâche délicate. Une importance particulière a été
accordée à l'élaboration de guides d'application qui seront disponibles,
sous forme de brochures imprimées, au moment de l'entrée en vigueur de la
nouvelle législation sur l'aménagement du territoire.
Le Conseil fédéral charge l'Office fédéral du développement territorial de
suivre l'application de la nouvelle législation sur l'aménagement du
territoire et d'en étudier les conséquences. S'il se révélait que les
nouvelles dispositions sont d'une application difficile ou - comme certains
le craignent - qu'elles ont effectivement des conséquences néfastes sur l'
organisation du territoire et le paysage, il faudrait procéder au plus vite
aux rectifications nécessaires.
Berne, le 28 juin 2000
ETEC Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse
DFJP Département fédéral de justice et police
Service de presse
Renseignements:
Stephan Scheidegger, section droit, Office fédéral du développement
territorial (ODT),
tél. 031/322 40 65
Fritz Wegelin, chef aménagement du territoire, Office fédéral du
développement territorial (ODT), tél. 031/322 40 70
Annexes: texte de l'ordonnance
