La 4e révision de l'AI mise en consultation

Communiqué de presse 28 juin 2000

La 4e révision de l'AI mise en consultation:
Consolidation financière et modernisation en faveur des handicapés

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'à mi-septembre le projet de
4e révision de l'AI. Il entend consolider les finances de
l'assurance-invalidité à long terme, procéder à des adaptations de
prestations ciblées, mais importantes pour les handicapés et améliorer les
structures et la procédure de l'AI. La révision prévoit des mesures
d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et
supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux
bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires
(PC). Une allocation d'assistance doit remplacer le système actuel,
compliqué et parfois injuste, des prestations en faveur des handicapés qui
dépendent de soins et d'un encadrement. L'allocation d'assistance vise, par
des prestations d'un montant approprié, à permettre une plus grande
autonomie aux personnes concernées; elle entraîne des coûts supplémentaires
d'environ 150 millions de francs. Un service médical régional doit
surveiller les procédures d'évaluation médicale afin de garantir un examen
des demandes de prestations aussi uniforme que possible sur le plan suisse.
Il en résulte une procédure de décision plus équitable, et la mesure
devrait, à long terme, avoir un effet d'allégement sur les dépenses de l'AI.
Si l'on y ajoute le prélèvement d'un point de TVA supplémentaire en 2003,
prévu dans la 11e révision de l'AVS, et un transfert de capital du Fonds du
régime des allocations pour perte de gain, mesures nécessaires à
l'assainissement de l'AI, les finances de l'AI peuvent être équili-brées à
moyen terme et l'AI peut être quitte de toute dette.

L'assurance-invalidité constitue, avec l'AVS et les prestations
complémentaires, le premier pilier du système suisse d'assurances sociales.
Elle est aussi la clé de voûte du système social visant à intégrer les
personnes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent plus assurer leur
entretien ou ne peuvent le faire que partiellement. La situation financière
de l'assurance-invalidité n'a cessé de se détériorer ces dernières années.
Une mesure avec effet immédiat a été prise en 1998: un montant de 2,2
milliards de francs prélevé sur le Fonds du régime des allocations pour
perte de gain (APG), suffisamment doté, a été transféré à l'AI. Ce transfert
a permis de rembourser les dettes cumulées par l'AI jusqu'à la fin de 1997,
ce qui a aussi sensiblement allégé la charge des intérêts.

Le transfert de fonds des APG à l'AI était une mesure anticipée du paquet
global que le Conseil fédéral avait proposé en 1997 dans son premier message
concernant la 4e révision de l'AI. A l'époque, le projet de révision
prévoyait également des économies ciblées et des mesures de maîtrise des
coûts. Il a cependant été rejeté en votation populaire en juin 1999,
principalement en raison de la suppression contestée du quart de rente.

Les coûts de l'AI continuent d'augmenter, notamment pour le versement de
rentes, mais également pour les subventions versées aux institutions qui
hébergent des handicapés, les occupent ou les assistent dans leur
réintégration professionnelle. A la fin de 1999, les dettes de l'AI
s'élevaient à 1,5 milliard de francs. La hausse des coûts est principalement
due à l'augmentation du nombre de personnes qui ont droit à des prestations
de l'AI.

Objectifs de la révision: la consolidation financière, l'adaptation ciblée
de prestations
Le financement équilibré à moyen et long terme demeure la priorité absolue
pour le développement de l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral met
maintenant en consultation un nouveau projet de 4e révision de l'AI, qui
reprend les mesures largement incontestées lors de la votation populaire de
1999 en y ajoutant d'autres mesures. La révision a pour objectifs principaux
la consolidation financière de l'AI, des adaptations de prestations
importantes pour les handicapés et une amélioration des structures et de la
procédure de l'AI. Le nouveau projet de révision contient lui aussi des
mesures de réduction et de meilleure maîtrise des dépenses.
L'assurance-invalidité continue néanmoins de dépendre de recettes
supplémentaires.

Financement additionnel dans le contexte de la 11e révision de l'AVS
Le financement additionnel nécessaire de l'AI a été proposé dans le message
concernant la 11e révision de l'AVS comme une solution cohérente et
transparente dans le premier pilier. Dès 2003, un point supplémentaire de
TVA devra être prélevé en faveur de l'AI. En outre, au 1er janvier 2003, un
montant de 1,5 milliard de francs devra à nouveau être transféré du Fonds
des APG à l'AI. Cette mesure ne mettra pas en danger la réserve minimale
prescrite de ce fonds ni sa sécurité à long terme. Ces mesures de
financement additionnel proposées dans la 11e révision de l'AVS et le projet
de 4e révision de l'AI devraient permettre à l'AI d'équilibrer ses recettes
et ses dépenses à long terme dès 2003 et d'être quitte de toute dette d'ici
2008.

Mesures de consolidation de l'AI
La 4e révision de l'AI contient plusieurs mesures visant à réduire les
dépenses, à renforcer la maîtrise des coûts et à freiner à long terme la
croissance des dépenses.

Voir le dossier de presse, partie A

? Pas de nouveaux octrois d'une rente complémentaire pour le conjoint;
? Suppression de la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux
bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires;
? Planification des besoins pour les ateliers, les homes et les centres de
jour;
? Financement d'enquêtes statistiques et d'analyses des effets induits par
la loi.

Amélioration des prestations

Allocation d'assistance: permettre aux handicapés de vivre de manière plus
autonome et de mieux s'assumer
Les handicapés qui ont besoin de soins et d'encadrement sont actuellement
assistés par l'AI à travers un système extrêmement compliqué et peu clair.
Il comprend essentiellement l'allocation pour impotent, les contributions
aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents et les contributions
aux frais de soins à domicile. Ces allocations, dont bénéficient
indirectement aussi les proches qui prennent eux-mêmes en charge les
handicapés et leur prodiguent des soins, ne suffisent pas, dans la plupart
des cas, à couvrir les coûts effectifs de l'encadrement. Le système actuel
se fonde sur la notion discriminatoire d'"impotence" et exclut de l'octroi
de prestations les handicapés psychiques et les handicapés mentaux légers.
Pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans, l'inégalité de traitement
est flagrante selon que leur invalidité provient d'une infirmité congénitale
ou d'une maladie survenue ultérieurement.

Les prestations actuelles pour les soins et l'encadrement doivent être
remplacées par une allocation d'assistance. Celle-ci doit permettre aux
personnes handicapés qui ont besoin d'assistance d'être plus autonomes et de
mieux s'assumer. Le droit à cette prestation est uniformisé. Les montants
sont relevés à un niveau qui correspond mieux aux coûts effectifs de
l'encadrement. Les prestations sont améliorées de manière ciblée en faveur
des handicapés qui vivent chez eux et non dans une institution. L'inégalité
de traitement entre les enfants et les jeunes avec ou sans infirmité
congénitale est éliminée, et les personnes souffrant de handicaps psychiques
ou de handicaps mentaux légers ont également droit à l'allocation
d'assistance.

Les moyens financiers étant limités, ce qui est proposé ne constitue pas une
modification fondamentale qui, elle, engendrerait des frais importants, mais
une transformation ciblée du système actuel avec des conséquences
financières modérées. L'allocation d'assistance proposée entraîne des coûts
supplémentaires de 153 millions de francs. Pour les handicapés qui vivent
chez eux, son montant sera deux fois plus élevé que celui de l'allocation
pour impotent actuelle.

Indemnités journalières de l'AI octroyées indépendamment de l'état civil
Les indemnités journalières de l'AI compensent, du moins partiellement, la
perte de revenu que les assurés subissent durant l'exécution d'une mesure de
réadaptation de l'AI. Le système actuel d'indemnités journalières de l'AI
s'inspire de l'ancien système d'indemnités journalières du régime des
allocations pour perte de gain et traite de manière différente les personnes
mariées et les personnes seules, qu'elles aient des enfants ou non. Il
s'agit maintenant d'introduire un système transparent et plus équitable qui
ne tient pas compte de l'état civil. Ce système améliorera les prestations
pour un grand nombre de bénéficiaires et facilitera en outre l'application
de la loi.

Amélioration et simplification des structures et de la procédure

Service médical régional: une évaluation plus uniforme des demandes de
prestations
La création d'un service médical régional est la mesure la plus importante
que prévoit la 4e révision de l'AI pour améliorer les structures et la
procédure de l'AI. Le fait que les rapports établis par les médecins
traitants à l'intention de l'AI ne soient souvent pas assez axés sur les
exigences de l'assurance est l'une des causes de l'augmentation des dépenses
de l'AI. De plus, l'évolution de la notion de maladie, notamment de la
maladie psychique, peut conduire à des dissonances avec les objectifs de
l'AI. L'unité de doctrine fait défaut dans l'évaluation des demandes de
prestations. Ce problème ne peut pas être résolu de façon satisfaisante avec
la structure cantonale des offices AI où chaque office engage actuellement
ses propres médecins pour qui cette tâche constitue le plus souvent une
activité accessoire.

Il est prévu d'introduire un service médical organisé par régions dans
l'ensemble de la Suisse et placé sous la surveillance professionnelle
directe de l'Office fédéral des assurances sociales. Ce service assistera
les offices AI en examinant les conditions médicales du droit aux
prestations, notamment en ce qui concerne les mesures d'ordre professionnel
et les rentes de l'AI. Cette mesure conduira à une évaluation des demandes
de prestations aussi uniforme que possible sur le plan suisse, une
évaluation équitable, rapide et de meilleure qualité. Le Conseil fédéral
espère également que cette mesure freinera la forte augmentation des
dépenses, notamment en ce qui concerne les rentes. Le potentiel d'économies
réalisables à long terme n'est toutefois pas chiffrable. A court terme,
l'introduction d'un service médical régional engendrera des dépenses
supplémentaires.

Incidences financières de la 4e révision de l'AI
Les dépenses liées aux rentes complémentaires qui ne devront plus être
octroyées ne baisseront pas d'un coup mais progressivement, puisque les
bénéficiaires actuels ont la garantie des droits acquis. Les dépenses de l'
AI diminueront en tout de 56 millions de francs par an en moyenne durant les
15 premières années. Dès que toutes les rentes complémentaires seront
éteintes, l'AI bénéficiera des économies mises en place par la révision:
soit 224 millions de francs par an.

Les mesures de la révision se répercuteront aussi sur les budgets de la
Confédération et des cantons puisque selon les dispositions légales, la
contribution de la Confédération aux dépenses annuelles de l'AI se monte à
37,5 % et celle des cantons à 12,5 %. A long terme, il en résultera des
économies annuelles de 84 millions de francs pour la Con-fédération, et pour
les cantons de 13 millions de francs. Les mesures de financement additionnel
proposées dans la 11e révision de l'AVS et le projet de 4e révision de l'AI
devraient permettre à l'AI d'équilibrer recettes et dépenses à long terme
dès 2003 et d'amortir complètement ses dettes d'ici 2008.

 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements: Tél. 031 / 322 91 32
 Beatrice Breitenmoser, sous-directrice de l'OFAS
 Division Assurance-invalidité
 Office fédéral des assurances sociales

Annexe:
? Conséquences financières moyennes de la 4e révision AI sur l'AI, l'AVS et
les PC durant les quinze premières années (tableau)

Autres annexes:
? Dossiers de presse:
- Les éléments essentiels du projet
- Causes de la forte augmentation des dépenses de l'AI (éléments
d'explication)
? Rapport explicatif et liste des destinataires de la consultation

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Page d'accueil de l'OFAS: Assurance-invalidité: Actualité: "Feuilles
d'information" (information de base, mai 2000)
(L'AI dans les grandes lignes / Le financement de l'AI / Des abus dans l'AI?
/ Autonomie des personnes handicapées / Inégalités de traitement dans l'AI /
Mesures d'économies et optimisations dans l'AI)

 Annexe:

Conséquences financières moyennes de la 4e révision AI sur l'AI, l'AVS et
les PC
durant les quinze premières années

Montants en millions de francs Base: 2003, aux prix de 2000
Mesures AI AVS PC
Pas de nouveaux octrois de rentes complémentaires -231 -13 8
Suppression des rentes pour cas pénibles, remplacées par l'ouverture aux
bénéficiaires de quarts de rente du droit aux PC -7 - 4
Introduction de l'allocation d'assistance 153 27 -
Remodelage de l'indemnité journalière de l'AI 9 - -
Service médical régional 20 - -
Total -56 14 12

Dès que toutes les rentes complémentaires seront éteintes, l'AI bénéficiera
des économies mises en place par la révision: soit 224 millions de francs
par an.

 Dossiers de presse DFI / OFAS 28 juin 2000

Procédure de consultation sur la 4e révision de l'AI:

Les éléments essentiels du projet

A Contributions à la consolidation financière de l'AI p. 7 à 8
 1) Mesures d'économies concernant les prestations
  a) Pas de nouveaux octrois de rentes complémentaires
  b) Suppression de la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture
aux bénéficiaires de quarts de rente du droit aux PC
 2) Meilleure maîtrise des coûts
  a) Planification des besoins pour les ateliers, les homes et les centres
de jour
  b) Financement d'enquêtes statistiques et d'analyses des effets induits
par la loi

B Amélioration des prestations  p. 9 à 12
 a) Allocation d'assistance
 b) Nouvel aménagement du système des indemnités journalières de l'AI

C Amélioration et simplification des structures et de la procédure p. 13 à
14
 a) Introduction d'un service médical régional
 b) Autres mesures

Causes de la forte augmentation des dépenses de l'AI
(éléments d'explication)  p. 15 à 18

A Contributions à la consolidation financière de l'AI

 1) Mesures d'économies concernant les prestations

  a) Pas de nouveaux octrois de rentes complémentaires
Ont droit à la rente complémentaire les personnes mariées au bénéfice d'une
rente qui ont exercé une activité lucrative immédiatement avant leur
incapacité de travail. Elles touchent la rente complémentaire pour le
conjoint qui n'a pas droit à une rente de vieillesse ou à une rente de l'AI.
La rente complémentaire va actuellement de 302 à 603 francs par mois (pour
une durée complète de cotisations et si la personne handicapée a droit à une
rente entière).

Avec l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, la rente
complémentaire pour l'épouse a été supprimée dans l'AVS, mais maintenue et
aménagée sans discrimination de sexe dans l'AI (elle était donc également
prévue pour les maris de femmes bénéficiant d'une rente de l'AI). La rente
complémentaire doit maintenant aussi être supprimée dans l'AI. Elle est la
seule prestation liée à l'état civil qui subsiste dans le système de rentes
et va à l'encontre de l'idée du splitting, introduit lors de la 10e révision
de l'AVS.

Toutes les rentes complémentaires actuelles continueront d'être versées. La
suppression ne concerne donc que les nouveaux bénéficiaires de rentes. La
perte de revenu que subissent les personnes se trouvant dans des conditions
économiques difficiles du fait de la suppression de la rente complémentaire
peut être compensée par des prestations complémentaires.

  b) Suppression de la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture
aux bénéficiaires de quarts de rente du droit aux prestations
complémentaires
Dans les cas de rigueur d'ordre économique (lorsque le revenu est inférieur
à un seuil défini; les critères de délimitation s'appuyant sur le système
des PC), les assurés présentant un degré d'invalidité de 40 à 49 % ont
actuellement déjà droit à une demi-rente de l'AI, et non seulement à un
quart de rente. Les rentes pour cas pénibles doivent être supprimées.
Dorénavant, les personnes ayant droit à un quart de rente pourront demander
des prestations complémentaires au lieu d'une rente pour cas pénibles si
elles se trouvent dans des conditions économiques difficiles. Lors de ce
changement de système, on veillera à ce que les personnes qui touchent
actuellement des rentes pour cas pénibles ne soient pas désavantagées sur le
plan financier.

 2) Meilleure maîtrise des coûts

  a) Planification des besoins pour les ateliers, les homes et les centres
de jour
Le Conseil fédéral a introduit le 1er avril 1996, par voie d'ordonnance,
l'obligation d'apporter la preuve du besoin pour les ateliers, les homes et
les centres de jour. En vertu de ces dispositions, les cantons intègrent ces
institutions dans une planification cantonale ou intercantonale, selon des
critères quantitatifs et qualitatifs. Cette planification doit être
approuvée par l'OFAS. Ainsi, les subventions pour la construction et pour
l'exploitation ne sont versées que si l'institution figure dans une
planification cantonale ou intercantonale.

La 4e révision de l'AI inscrit le principe de la planification des besoins
dans la loi. Dans le cas où la planification des besoins des cantons n'est
pas approuvée ou ne l'est que sous réserve, les cantons doivent pouvoir
former recours directement auprès d'une autorité indépendante de
l'administration. Ce sera la Commission fédérale de recours en matière de
prestations collectives de l'AI, qui doit être créée à cet effet.

La planification des besoins pour les ateliers, les homes et les centres de
jour donne aux cantons et à l'AI la possibilité de mieux maîtriser l'offre
et de l'adapter à la demande effective. Les prestations de ces institutions
seront donc plus efficaces, ce qui aura des effets positifs sur les coûts.
La planification cantonale ou intercantonale permet également d'avoir, à
l'échelon national, une vue d'ensemble de l'offre nécessaire.

  b) Financement d'enquêtes statistiques et d'analyses des effets induits
par la loi
A la différence d'autres assurances sociales (comme l'assurance-chômage et
l'assurance-maladie), l'AI ne dispose pas des moyens financiers qui lui
permettraient de procéder à des enquêtes statistiques et aux analyses des
effets de la loi. La révision crée la base légale et offre la flexibilité
requise pour relever les données nécessaires au développement d'instruments
de maîtrise des coûts. Il est également urgent de procéder à des analyses
supplémentaires permettant d'expliquer l'accroissement du nombre de
bénéficiaires de rentes de l'AI. Il s'agit d'élaborer les chiffres clés de
l'assurance, et ces données doivent être relevées indépendamment de la
situation budgétaire de la Confédération. Un tel travail est difficilement
réalisable dans les délais si l'assurance ne dispose pas de ressources
financières à cet effet.

B Amélioration des prestations

 a) Allocation d'assistance
L'AI fournit actuellement diverses prestations dans le domaine des soins et
de l'encadrement des personnes handicapées:

L'allocation pour impotent:
Les assurés qui ont 18 ans révolus et sont impotents ont droit à une
allocation pour impotent de l'AI. Il ne leur est pas permis toutefois de
percevoir simultanément une allocation pour impotent de
l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire. En outre,
l'allocation ne sera versée que si le domicile et la résidence habituelle de
la personne assurée sont en Suisse. La loi considère qu'une personne est
impotente si elle a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une
surveillance personnelle pour accomplir des actes ordinaires de la vie (se
lever, s'asseoir ou se coucher, s'habiller et se déshabiller, manger, se
laver, aller aux toilettes, se déplacer, établir des contacts). L'AI
distingue trois degrés d'impotence, à savoir l'impotence grave, moyenne ou
faible.

Les contributions aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents:
Les contributions aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents
sont le "pendant" de l'allocation pour impotent allouée aux adultes et sont
octroyées à partir de deux ans révolus. La définition rejoint celle de
l'allocation pour impotent. En pratique, ces contributions aux frais de
soins sont versées sur la base des journées de séjour à domicile. Ainsi, les
jours pendant lesquels l'enfant ou l'adolescent effectue des mesures de
réadaptation dans une institution ad hoc (p. ex. dans un internat dispensant
une formation scolaire spéciale) ne donnent droit à aucune contribution. En
revanche, les séjours en institution non liés à l'exécution de mesures de
réadaptation donnent droit à une contribution aux frais de soins, que
complète une contribution aux frais de pension.

Les contributions aux frais de soins à domicile:
Les contributions aux frais de soins à domicile ne se calculent pas en
fonction de l'impotence, mais de la durée quotidienne moyenne de
l'assistance nécessaire. Pour y avoir droit, la personne assurée doit
remplir les conditions suivantes:
. Des mesures médicales ordonnées par l'AI doivent être comprises dans les
soins à domicile. Il faut donc, d'une part, que l'AI ait reconnu une
infirmité congénitale requérant un traitement, et d'autre part, que des
soins médicaux à domicile s'imposent.
. L'assistance due à l'invalidité doit être liée à cette infirmité et
excéder les soins raisonnablement exigibles, ce qui est le cas lorsque
l'assistance due à l'invalidité dépasse deux heures par jour en moyenne, ou
qu'une surveillance constante est nécessaire. On distingue quatre degrés
d'assistance, en fonction de l'intensité des soins exigés.
. Le besoin d'assistance doit vraisemblablement excéder une période de trois
mois.
. L'engagement de main-d'ouvre occasionne des frais.

Le système actuel de prestations pour les soins et l'assistance présente les
inconvénients suivants:
Les allocations ne suffisent pas à couvrir les coûts réels liés à
l'assistance.
Le terme "impotent" est discriminatoire.
Le système est compliqué et peu clair.
Les handicapés psychiques et les handicapés mentaux légers n'ont
généralement pas droit à des prestations pour l'aide dont ils ont besoin.
Les enfants et les jeunes de moins de 20 ans atteints d'infirmités
congénitales reconnues et nécessitant un traitement peuvent actuellement
percevoir à la fois des contributions aux frais de soins et des
contributions aux frais de soins à domicile. Il est donc possible que les
enfants et les jeunes souffrant de handicaps liés à une maladie touchent des
prestations parfois trois fois inférieures.
Les allocations pour impotents et les contributions aux frais de soins,
d'une part, et les contributions aux frais de soins à domicile, d'autre
part, couvrent des dépenses identiques ou semblables.

En lieu et place du système actuel de soins et d'encadrement, la 4e révision
de l'AI introduit une allocation d'assistance. Celle-ci doit combler les
lacunes actuelles et permettre aux personnes handicapées qui ont besoin
d'assistance d'être plus autonomes et de mieux s'assumer. Les moyens
financiers étant limités, ce qui est proposé ne constitue pas une
modification fondamentale qui, elle, engendrerait des frais importants, mais
une transformation ciblée du système actuel avec des conséquences
financières modérées.

L'allocation d'assistance vise essentiellement les objectifs suivants:
Accroître la transparence et l'équité en uniformisant et en simplifiant le
système;
Renforcer l'autonomie et la responsabilité individuelle;
Créer de meilleures conditions de base en vue d'une réadaptation
professionnelle réussie;
Uniformiser et actualiser la terminologie;
Uniformiser et élargir le droit en vigueur: le droit de percevoir une
allocation d'assistance doit être ouvert aux personnes handicapées, adultes
ou mineures, qui prouvent un besoin d'assistance (préalablement défini). Le
critère déterminant pour ce droit ne serait plus l'impotence, mais le besoin
d'assistance personnelle lié au handicap. Dorénavant, les handicapés
psychiques ou les handicapés mentaux légers qui ne séjournent pas dans une
institution ou à l'hôpital devraient eux aussi avoir droit à une allocation
d'assistance.
A la différence des contributions actuelles aux frais de soins spéciaux pour
les mineurs impotents, la personne a droit à l'allocation d'assistance à
partir d'un an révolu, au lieu de deux ans révolus.

Les allocations sont versées, pour les adultes, sous forme de montants
forfaitaires mensuels et, pour les mineurs, pour chaque journée passée à la
maison, comme cela se pratique actuellement pour les contributions pour
mineurs impotents. La contribution aux frais de pension doit être maintenue
sans changements pour les mineurs. Comme aujourd'hui, les montants de
l'allocation d'assistance sont définis en pour-cent de la rente de
vieillesse. Comme cela est le cas actuellement pour l'allocation pour
impotent, l'allocation d'assistance n'est versée qu'en Suisse

La situation actuelle doit être améliorée dans trois domaines:

Les enfants et les jeunes bénéficiant d'un encadrement à domicile
Les enfants et les jeunes qui ont besoin de soins perçoivent désormais,
indépendamment de la cause de leur handicap, une allocation d'assistance
dont le montant est supérieur à celui des contributions actuelles aux frais
de soins. Un supplément pour soins intensifs est ajouté au montant de
l'allocation d'assistance dans les cas particulièrement graves. Y ont droit
les mineurs dont le besoin d'assistance est moyen ou étendu. Ce supplément
est octroyé à condition que l'on prouve, en plus du besoin d'assistance, un
besoin d'encadrement lié à l'invalidité d'au moins quatre ou six heures par
jour. Le montant du supplément pour soins intensifs est de 302 ou de 603
francs par mois.

Les handicapés adultes qui vivent chez eux
Les handicapés adultes qui vivent chez eux et ne bénéficient donc pas d'un
encadrement complet dans une institution doivent être plus autonomes. Ils
ont alors droit à une allocation d'assistance dont le montant est supérieur
à celui de l'actuelle allocation pour impotent.

 Les adultes handicapés psychiques ou mentaux légers qui vivent chez eux
A l'heure actuelle, ces handicapés n'ont souvent pas droit à l'allocation
pour impotent. S'ils prouvent qu'ils ont besoin d'assistance (aide pour
faire face aux nécessités de la vie, p. ex. pour prendre contact avec des
autorités ou pour parer au risque d'isolement permanent), ils ont désormais
droit à une allocation d'assistance du niveau le plus bas.

L'allocation d'assistance proposée part de montants deux fois plus élevés
que ceux de l'allocation pour impotent actuelle. Elle entraînera pour l'AI
en 2003, par rapport à aujourd'hui (aux prix de 2000), une augmentation des
dépenses de 153 millions de francs au total.

Montants actuels des prestations (en francs / mois)
Impotence/ besoin d'encadrement Allocation pour impotent* Contributions aux
soins** Contributions aux soins à domicile***
faible / besoin limité  201.--  201.--  max. 503.--
moyenne / besoin moyen  503.--  503.--  max. 1'005.--
grave / besoin étendu  804.--  804.--  max. 1'508.--
- / besoin très étendu    max. 2'010.--
* L'allocation est versée sous forme de forfait mensuel.
** La contribution est versée sous forme de forfait par journée de séjour à
domicile. Son montant correspond à l'allocation mensuelle versée lorsque le
séjour de l'enfant à la maison est de longue durée.
*** La contribution est versée au titre de remboursement des frais. Elle
couvre les frais effectifs prouvés, jusqu'à concurrence d'un montant
maximum. Son montant correspond à l'allocation mensuelle versée lorsque le
séjour de l'enfant à la maison est de longue durée.

Montants de l'allocation d'assistance
(en francs par mois)

Allocation d'assistance avec un éventuel supplément pour soins intensifs S 1
ou S 2

Besoin d'assistance à domicile en institution
faible  402  201
moyen
- avec S 1
- avec S 2  1005
 1307
 1608  503
étendu
- avec S 1
- avec S 2  1608
 1910
 2211  804
Besoin d'aide pour faire face aux nécessités de la vie
 402
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  b) Nouvel aménagement du système des indemnités journalières de l'AI
L'indemnité journalière de l'AI a pour but de compenser, du moins
partiellement, la perte de revenu que les assurés subissent durant
l'exécution d'une mesure de réadaptation de l'AI. Le système actuel
d'indemnités journalières de l'AI se fonde sur le système d'indemnités
journalières, en vigueur jusqu'en juin 1999, du régime des allocations pour
perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service
civil ou dans la protection civile (APG). La 6e révision des APG, entrée en
vigueur le 1er juillet 1999, a fondamentalement transformé le système des
allocations. Pour l'AI, on a cependant maintenu l'ancien système, qui se
fonde encore sur l'idée du soutien de famille. Ainsi, les indemnités
journalières pour les personnes mariées sont plus élevées que celles pour
les personnes seules, qu'elles aient des enfants ou non. S'y ajoutent
différents suppléments. Il en résulte, dans l'ensemble, un éventail
compliqué de prestations, ce qui pose régulièrement des problèmes de
compréhension et d'application.

Le Conseil fédéral propose maintenant un système d'indemnités journalières
de l'AI qui s'inspire de celui de l'assurance-accidents obligatoire. Le
système proposé est relativement simple et ne tient compte ni du sexe ni de
l'état civil. Tous les assurés touchent en principe la même indemnité de
base. Celle-ci s'élève à 80 % du gain réalisé dans la dernière activité
exercée sans restriction due à l'état de santé. Ce gain assuré se fonde sur
le salaire AVS déterminant. A la différence du gain assuré dans
l'assurance-accidents, il ne comprend pas les éventuelles allocations
familiales et les allocations pour enfants. Pour cette raison, on accorde
une prestation pour enfant qui s'ajoute à l'indemnité de base. L'indemnité
de base et l'éventuelle prestation pour enfant constituent l'indemnité
journalière.

Le nouveau système d'indemnités journalières élimine des injustices, car il
ne tient pas compte de l'état civil, apporte une amélioration sensible des
prestations pour un grand nombre de bénéficiaires et n'entraîne que des
réductions marginales. La réduction des prestations pour les assurés de la
classe moyenne ayant un enfant est minime. Dans les situations de détresse
financière, ces assurés peuvent demander des prestations complémentaires. Le
nouveau système des indemnités journalières est considérablement plus simple
et plus transparent que le système en vigueur.

C Amélioration et simplification des structures et de la procédure

 a) Introduction d'un service médical régional
Chaque évaluation du droit aux prestations de l'AI implique un examen
médical de la personne assurée. Cet examen médical est généralement effectué
par le médecin traitant. Le fait que les rapports établis par les médecins
traitants à l'intention de l'AI ne soient souvent pas assez axés sur les
exigences de l'assurance est l'une des causes de l'augmentation des dépenses
de l'AI. De plus, l'évolution de la notion de maladie, notamment de la
maladie psychique, peut conduire à des dissonances avec les objectifs de
l'AI. Dans cette situation, les demandes de prestations ne sont pas évaluées
de manière uniforme, ce qui conduit à des inégalités de traitement et à des
injustices.

Il est donc indispensable que les rapports des médecins traitants soient
vérifiés par des médecins des offices AI. Le processus d'évaluation incombe
aux offices AI. Pour accomplir cette tâche, chaque office AI emploie du
personnel médical. Les petits offices AI engagent souvent des médecins
indépendants à temps partiel. Lorsque le diagnostic est peu clair ou
compliqué, les médecins de l'AI peuvent proposer des examens complémentaires
auprès de spécialistes ou dans des centres d'observation médicale (COMAI).
Ils ne sont cependant pas habilités à procéder eux-mêmes à des examens
médicaux sur la personne assurée.

Il a été démontré que la vérification des données médicales par les offices
AI ne suffisait pas à maîtriser la forte augmentation du nombre de
bénéficiaires de rentes AI et à veiller à ce que l'évaluation médicale soit
aussi uniforme et équitable que possible. Même si les médecins des offices
AI étaient habilités à procéder eux-mêmes à des examens médicaux, le
problème ne serait pas résolu. Les grandes différences cantonales dans la
probabilité de devenir bénéficiaire de l'AI montrent la nécessité d'un
service médical indépendant et supracantonal. Il assurerait une pratique
uniforme dans les évaluations médicales.

La 4e révision de l'AI entend introduire ce service médical organisé par
régions dans l'ensemble de la Suisse. Il doit assister les offices AI en
examinant les conditions médicales du droit aux prestations, notamment en ce
qui concerne les mesures d'ordre professionnel et les rentes de l'AI. Ce
faisant, il examine également et complète éventuellement les dossiers
médicaux que les offices AI lui font parvenir. Il peut procéder, le cas
échéant, à des examens médicaux sur la personne assurée. La responsabilité
en matière d'instruction des demandes et les compétences pour ordonner des
examens médicaux spéciaux ou pluridisciplinaires continuent d'incomber aux
offices AI. Tout comme les offices AI, ce service médical est soumis, sur le
plan professionnel, à la surveillance directe de l'Office fédéral des
assurances sociales.

Cette mesure conduira à une uniformisation des bases médicales nécessaires à
la procédure de décision et à une évaluation des demandes de prestations
aussi uniforme que possible sur le plan suisse, une évaluation équitable,
rapide et de meilleure qualité. Le Conseil fédéral espère également que
cette mesure freinera la forte augmentation des dépenses, notamment au
niveau des dépenses provenant des rentes. Le potentiel des économies
réalisables par ce moyen n'est toutefois pas chiffrable. Selon une
estimation approximative, l'introduction d'un service médical régional
engendrera d'abord des dépenses  supplémentaires d'environ 20 millions de
francs par an à la charge de l'assurance. A long terme, la mesure devrait
permettre de freiner l'accroissement les dépenses concernant les rentes de
l'AI.

 b) Autres mesures
- Création d'une commission fédérale de recours en matière de prestations
collectives de l'AI, autorité judiciaire indépendante de l'administration.
- Introduction d'une procédure d'opposition, permettant d'éviter de saisir
directement un tribunal pour éclaircir des erreurs d'appréciation ou des
malentendus.
- Introduction d'un tribunal arbitral pour les litiges en matière de tarifs.
- Renforcement de la collaboration entre les organes de l'AI, de
l'assurance-chômage et de l'aide sociale, afin d'encourager la réadaptation
professionnelle rapide des handicapés.
- Moyens financiers pour une information à l'échelle nationale.

 Office fédéral des assurances sociales
 Service d'information

Renseignements: Tél. 031 / 322 91 32
 Beatrice Breitenmoser, sous-directrice de l'OFAS
 Division Assurance-invalidité
 Office fédéral des assurances sociales

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Page d'accueil de l'OFAS: Assurance-invalidité: Actualité: "Feuilles
d'information" (information de base, mai 2000)
(L'AI dans les grandes lignes / Le financement de l'AI / Des abus dans l'AI?
/ Autonomie des personnes handicapées / Inégalités de traitement dans l'AI /
Mesures d'économies et optimisations dans l'AI)

 Dossier de presse DFI / OFAS 28 juin 2000

Causes de la forte augmentation des dépenses de l'AI
(éléments d'explication)
Ce dossier se fonde essentiellement sur les feuilles d'information
distribuées lors de la conférence de presse de mai 2000 (voir les
indications à la fin de la présente documentation).

Les rentes forment le poste principal des dépenses de l'AI. Ces dernières
années, les versements de rentes ont augmenté de manière inquiétante.

Les bénéficiaires de rentes de 1965 à 1998
(Ensemble des bénéficiaires de rentes suisses ou étrangers, domiciliés en
Suisse ou à l'étranger ; nombre de bénéficiaires)

Année Rentes d'invalidité Rentes com-plémentaires
 Rentes simples Rentes pour couple 1) 2) Total des rentes d'invalidité 1)
 Hommes  Femmes  Total
1965 3) 4) 37 704 32 521 70225 16 026 86 521 41 961
1975 5) 48 894 40 605 89 499 16 748 106 247 67 008
1985 6) 76 782 48 144 124 926 19 656 144 582 89 841
1990 6) 86 612 55 377 141 989 22 340 164 329 93 556
1995 6) 104 502 66 877 171 379 27 886 199 265 114 111
1998 5) 2) 120 752 76 887 197 639 23 464 221 103 133 993

1) Nombre de personnes : les couples touchant une rente d'invalidité pour
couple comptent pour deux bénéficiaires.
2) Les rentes pour couple ont été supprimées lors de la 10e révision de l'
AVS. Les rentes versées aux couples ayants droit à partir de 1997 ont été
converties en rentes individuelles pour chacun des conjoints. Le versement
des rentes pour couple qui avaient pris naissance avant cette date est en
principe poursuivi jusqu'à la fin de 2000, après quoi les rentes seront
versées sous forme de rentes individuelles.
3) Résultat annuel   4) Etrangers domiciliés à l'étranger non compris
5) Résultat mensuel de janvier 6) Résultat mensuel de mars

L'évolution des dépenses pour les rentes
De 1993 à 1999, le montant des rentes AI versées a passé de 3264 millions à
4759 millions de francs, soit une augmentation annuelle moyenne de 6,5 %.

L'évolution du nombre de bénéficiaires de rentes
De 1993 à 1999, le nombre des personnes handicapées bénéficiaires d'une
rente résidant en Suisse a augmenté de 4,3 % en moyenne par année. 22 % de
l'augmentation annuelle provient de l'évolution démographique. La part des
personnes en passe d'atteindre l'âge de la retraite ne cesse de croître, et
ce sont précisément ces personnes qui ont le plus de risques de devenir
invalides. Le reste de l'augmentation annuelle, c'est-à-dire 78 %, provient
du fait qu'au cours des dernières années la probabilité de devenir invalide
s'est accrue dans toutes les classes d'âge et en particulier pour les
personnes de 30 à 44 ans. Les nouveaux bénéficiaires de rentes AI sont donc
de plus en plus jeunes.

 L'évolution est marquée par les faits suivants:
Les atteintes aux os et aux organes locomoteurs ainsi que les maladies
psychiques sont des causes d'infirmité de plus en plus fréquentes.
Dans leurs rapports médicaux, les médecins de famille tiennent de plus en
plus compte de facteurs psychiques et sociaux. En outre, ils ne tiennent
souvent pas assez compte des exigences de l'AI qui ont trait à l'assurance.
L'évolution de la notion de santé conduit les médecins à juger un nombre
croissant de patients incapables d'exercer une activité lucrative.

Y a-t-il un lien entre l'invalidité et le chômage?
Les dépenses afférentes aux rentes AI dépendent fortement de l'évolution
économique: plus la croissance économique est faible, plus l'augmentation
des dépenses liées aux rentes est importante. De plus, si les dépenses de
l'AI augmentent de manière significative en période de croissance économique
réduite, elles ne diminuent pas dans la même proportion lorsque la
croissance économique redémarre.

Compte tenu de l'évolution économique des dernières années, on est tenté de
croire à l'existence d'un lien entre chômage et invalidité. Or, diverses
études montrent que s'il existe un certain lien entre les deux phénomènes,
l'augmentation du risque d'invalidité dans la population est imputable à une
combinaison de facteurs bien plus complexes que le seul taux de chômage.
L'impression selon laquelle les personnes inscrites à l'assurance-chômage
sont des rentiers AI en puissance n'est pas fondée.

Une étude de l'OFAS montre que le nombre de chômeurs en fin de droit était
en forte augmentation jusqu'en 1994, mais le pourcentage de ceux qui, par la
suite, obtinrent une rente AI dans un délai de 2 ans est resté stable, à un
peu plus de 2 %. Cela réfute la thèse d'une croissance du nombre de
bénéficiaires de rente imputable à un passage quasi institutionnalisé à l'AI
du chômeur en fin de droit. On notera pourtant que le laps de temps
considéré par l'étude - deux ans - est trop court pour saisir avec
suffisamment de rigueur l'impact du chômage de longue durée.

Les connaissances des médecins relatives à l'AI et l'évolution  de la notion
de maladie ont un impact sur le nombre de bénéficiaires de l'AI
L'évaluation médicale de la capacité de travail et des possibilités
restantes d'exercer une activité lucrative sont des critères de base de la
procédure de décision de l'AI. Une étude indique que l'évaluation de
l'incapacité de travail des personnes assurées est fréquemment problématique
pour les médecins. Ils ne connaissent pas assez les exigences des places de
travail, ils manquent de critères précis permettant de mesurer la capacité
de travail, leurs connaissances dans le domaine de la médecine du travail
sont restreintes et leur connaissances relatives à l'AI ne sont pas
suffisantes.

Il est frappant de constater dans ce cadre que le nombre d'atteintes à la
santé psychique à l'origine de l'octroi d'une rente a clairement augmenté au
cours des dernières années. L'étude mentionnée aboutit aux résultats
suivants: la notion de maladie sur laquelle les médecins se basent évolue.
La conception qu'a le praticien de sa tâche face à son patient et à la
société joue également un rôle déterminant. Ainsi, les diagnostics récents
tiennent de plus en plus compte des conditions psychiques et sociales, ainsi
que de leurs effets. Ce phénomène est particulièrement net dans le cas du
diagnostic des maladies psychiques, où le jugement du médecin se base
surtout sur les dires du patient. Tout comme les médecins, les assurés
réagissent avec une sensibilité accrue aux facteurs psychiques et sociaux de
leur environnement. Les maladies psychiques ne sont plus un tabou dans notre
société.

Dans ces conditions, les demandes de prestations ne sont pas évaluées de
manière uniforme, ce qui entraîne des inégalités de traitement et des
injustices. C'est pour cette raison, entre autres, que la 4e révision de
l'AI prévoit l'introduction d'un service médical régional.

Le taux de réussite des mesures professionnelles
La réinsertion des personnes invalides dans le monde professionnel exerce
elle aussi une influence sur l'évolution des rentes. On constate que le taux
de réussite est d'une constance surprenante depuis 1993 (env. 66 %). Une
analyse des données statistiques indique que 2/3 des assurés ayant bénéficié
d'une mesure professionnelle ne perçoivent pas de rente (56 %) ou uniquement
une demi-rente ou un quart de rente (11 %) l'année suivante.

L'augmentation des dépenses liées aux prestations collectives
On enregistre également une nette augmentation des dépenses dans le domaine
des subventions pour l'exploitation accordées aux institutions et aux
organisations. La part des prestations collectives dans les dépenses totales
de l'AI est toutefois restée stable.

L'augmentation des dépenses résulte de l'action combinée de différents
facteurs. D'abord, un accroissement du nombre de personnes handicapées est
synonyme d'un certain accroissement des demandes de prestations collectives.
Ensuite, l'offre a été nettement étendue ces dernières années en ce qui
concerne les ateliers et les homes pour handicapés. Cette extension est
essentiellement due au fait que les personnes handicapées sont désormais
placées dans des institutions spécialement conçues pour elles plutôt que
dans des cliniques psychiatriques, des établissements médico-sociaux ou des
foyers pour personnes âgées. Une extension de l'offre a également eu lieu
dans le domaine des institutions pour toxicomanes. La pointe des dépenses
constatée en 1996 et 1997 dans le secteur des subventions versées aux
institutions et aux organisations privées s'explique aussi par le fait qu'un
grand nombre de demandes en souffrance ont été traitées, décomptées et les
subventions payées.

Différentes mesures ont été prises pour maîtriser la hausse des coûts dans
le domaine des prestations collectives. Il s'agit notamment de la réduction
du taux des subventions versées pour la construction et les agencements des
institutions et d'un examen plus strict des conditions d'octroi des
subventions entraînant des corrections sur le montant des subventions
octroyées. En outre, divers instruments de pilotage sont en voie
d'élaboration: ils permettent de mieux adapter l'offre à la demande
effective et, partant, de fournir les prestations de manière plus efficace.
Sur la base de la planification cantonale ou intercantonale des besoins pour
les homes et les ateliers, introduite par voie d'ordonnance en 1996, l'OFAS
n'a approuvé pour les années 1998 à 2000 qu'une augmentation de 12 % au lieu
des 16 % souhaités initialement par les cantons. Par ailleurs, un changement
de système est en cours : les subventions versées après coup sont remplacées
par des contrats de prestations convenus d'avance. Des contrats de
prestations avec les premiers ateliers ont été conclus pour 1999. En outre,
le nouveau système de subventions devra être en place dès 2001 pour toutes
les organisations de l'aide privée aux handicapés. Les contrats de
prestations seront conclus exclusivement avec des organisations faîtières
nationales ou couvrant une région linguistique. Les organisations régionales
ou locales ne recevront plus qu'indirectement des subventions, via les
organisations faîtières.

L'évolution des dépenses: comparaison avec l'Europe
Toute l'Europe de l'Ouest affiche un niveau élevé de dépenses en constante
augmentation dans le domaine de l'assurance-invalidité. Le niveau et
l'augmentation des dépenses de la Suisse sont comparativement faibles. En
Suisse, à l'instar des autres pays, la part des rentiers appartenant à la
tranche d'âge 55-61/64 ans est la plus importante. Une spécificité de la
Suisse réside dans la part plus élevée en moyenne de rentiers des tranches
d'âge inférieures à 49 ans.

En comparaison internationale, la part des rentiers AI en Suisse est encore
relativement faible, de même que la part des nouveaux bénéficiaires de
rentes. Cette appréciation positive de la situation actuelle contraste avec
une évolution plutôt défavorable. Dans la plupart des Etats de référence, le
nombre actuel de nouveaux bénéficiaires de rentes a reculé par rapport à
celui de 1980. Par contre, ce nombre a augmenté en Suisse, surtout dans le
groupe d'âge des moins de 50 ans.

Une étude réfute l'idée selon laquelle l'AI servirait de filet de secours à
l'économie pour mettre des personnes à la retraite anticipée. En comparaison
avec d'autres Etats connaissant un système de préretraite, la Suisse
n'assume pas, pour cette catégorie d'assurés, une charge proportionnellement
plus importante.

La nécessité de relever des données supplémentaires
Les données réunies jusqu'ici ne permettent de comprendre que partiellement
le phénomène de l'augmentation du nombre de bénéficiaires de rentes AI.
D'autres études sont prévues pour répondre aux questions qui se posent
encore. Une des questions à examiner, au cours des prochaines années, est la
motivation des employeurs à engager des personnes handicapées. Il faudra
aussi élaborer un système d'assurance de la qualité applicable à la
procédure de décision en matière de rentes. La 4e révision de l'AI prévoit
la création d'une base légale pour le financement des enquêtes et des
analyses nécessaires.

Renseignements: Tél. 031 / 322 91 32
 Beatrice Breitenmoser, sous-directrice de l'OFAS
 Division Assurance-invalidité
 Office fédéral des assurances sociales

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
Page d'accueil de l'OFAS: Assurance-invalidité: Actualité: "Feuilles
d'information" (information de base, mai 2000)
(L'AI dans les grandes lignes / Le financement de l'AI / Des abus dans l'AI?
/ Autonomie des personnes handicapées / Inégalités de traitement dans l'AI /
Mesures d'économies et optimisations dans l'AI)