Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire 'pour une durée du travail réduite' sans contre-projet

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 28.6.2000

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire 'pour une durée du
travail réduite' sans contre-projet

La durée du travail doit être progressivement ramenée à 36 heures en
moyenne par semaine. C'est ce qu'exige l'Union syndicale suisse par
son initiative populaire "pour une durée du travail réduite". Le
Conseil fédéral rejette l'initiative car la réduction de la durée du
travail est prioritairement l'affaire des partenaires sociaux et du
fait que l'initiative aurait des effets négatifs, en particulier pour
l'économie suisse.

L'initiative a été déposée en novembre 1999 avec environ 108'000
signatures valables. Elle prévoit en particulier l'introduction
graduelle pour tous les travailleurs d'une durée maximale du travail
de 1'872 heures par année, ce qui correspond à une durée du travail
moyenne de 36 heures par semaine. L'initiative prévoit dès son
acceptation une réduction annuelle de la durée du travail de 52
heures, jusqu'à ce que cet objectif soit atteint. Jusqu'à 150% du
salaire moyen (actuellement env. Fr. 7600.-), la réduction de la durée
du travail doit avoir lieu sans diminution de salaire. Par ailleurs,
différentes mesures d'accompagnement sont prévues, telles une aide
financière de la Confédération en faveur des entreprises qui mettent
en œuvre plus rapidement cette réduction de la durée du travail.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de recommander le rejet de
cette initiative populaire sans contre-projet principalement pour les
raisons suivantes:
 La réduction de la durée du travail est avant tout de la
compétence des partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent en effet juger au
mieux si et dans quelle mesure une réduction de la durée du travail
pour leur branche est possible et supportable. Une diminution de la
durée du travail sur le plan constitutionnel, avec sa réglementation
rigide pour tous les travailleurs, ne répond pas aux besoins des
diverses branches d'activité.
 La réduction massive de la durée du travail réclamée par
l'initiative (passage de 42 heures en moyenne aujourd'hui à 36 heures
en moyenne par semaine) avec une garantie salariale pour les petits et
les moyens revenus aurait des conséquences négatives sur notre
économie (par exemple augmentation des coûts salariaux, augmentation
du niveaux des prix). En outre, il est très vraisemblable qu'une telle
évolution conduirait à une augmentation du travail au noir.
 Il est peu probable que l'initiative réduise notablement
voire supprime le chômage (ce qui est le but premier des auteurs de
l'initiative et qui a entre temps perdu de sa signification).
 La Confédération, les cantons et les communes devraient faire
face à des charges financières et de personnel accrues.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE
Service de communication du DFE

Renseignements:
Daniel Veuve (031 322 29 31) et Rudolf Kindler (031 322 28 13),
seco-Direction du travail, Conditions de travail