Le Conseil fédéral peut raccourcir la période administrative des fonctionnaires

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral peut raccourcir la période administrative des
fonctionnaires

Un complément au statut des fonctionnaires accorde au Conseil fédéral la
compétence de clore avant terme la période administrative 2001-2004 des
fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération. Afin
que l'ensemble des quelque 24 000 personnes bénéficiant du statut de
fonctionnaire puissent être informées à temps de la possibilité d'une
période écourtée, le Conseil fédéral a déjà fixé l'entrée en vigueur de
l'article en question pour le 1er août 2000.

La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) a été adoptée par
les Chambres fédérales le 24 mars 2000. Il était prévu à l'origine
qu'elle entre en vigueur le 1er janvier 2001. Cela aurait permis une
transition sans faille avec la fin de la période administrative de
quatre ans des fonctionnaires, et l'ensemble du personnel de la
Confédération aurait alors pu passer à un rapport contractuel régi par
le droit public. L'entrée en vigueur a cependant dû être remise à plus
tard en raison des longues et intenses discussions au sein du Parlement
et du référendum lancé contre la LPers. Dans ces conditions, il était
nécessaire d'engager une procédure de réélection pour le personnel
jouissant du statut de fonctionnaire.

Cette procédure est actuellement en cours; elle prend appui sur le
statut des fonctionnaires toujours en vigueur, lequel prévoit une
période administrative de quatre ans. Grâce à la nouvelle disposition
ajoutée au statut des fonctionnaires, la période administrative pourra
être écourtée et prendre fin au moment du passage de l'ancienne
réglementation à la nouvelle.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements complémentaires:
David Gerber, Office fédéral du personnel, 031 323 93 65

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28.6.2000