13.06.2000: Interdiction de travailler pour les requérants d’asile - Information orale du vice-chancelier Achille Casanova

Sur proposition de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, chef du DFJP, le Conseil fédéral a discuté de l’interdiction de travailler imposée aux requérants d’asile et aux personnes admises provisoirement et il a défini la suite à donner à cette mesure.

Cette interdiction de travailler a été décidé le 25 août 1999 et introduite pour une durée limitée à un an. Elle s’applique aux requérants d’asile et aux personnes bénéficiant d’une admission provisoire qui sont arrivées en Suisse après le 1^er septembre 1999. Le nombre de requérants d’asile et de personnes admises provisoirement étant actuellement en baisse, les conditions juridiques d’un maintien de cette mesure ne sont plus remplies. Par conséquent, le Conseil fédéral ne reconduira pas l’interdiction de travailler. A compter du 1^er septembre, c’est la réglementation antérieure qui sera appliquée:Les requérants d’asile ne peuvent pas exercer d’activité lucrative pendant les trois mois qui suivent le dépôt de la demande d’asile. Si, au terme de ce délai, ils ont reçu une réponse négative en première instance, le canton peut reconduire l’interdiction de travailler pour trois mois de plus.

En ce qui concerne la réglementation à venir, le groupe de travail « Financement dans le domaine de l’asile » a présenté des propositions de dispositions réglementant l’accès des requérants d’asile et des personnes admises provisoirement au marché du travail. Le rapport final a été soumis à l’avis des cantons ; le Conseil fédéral pourra ainsi décider en automne des premières démarches à entreprendre en vue d’une éventuelle révision partielle de la loi sur l’asile.

Aucun bilan définitif ne peut encore être dressé en ce qui concerne l’effet de l’interdiction de travailler: la période d’observation a été trop courte et les mouvements de migration trop complexes pour que l’on puisse effectuer une analyse concluante. La conseillère fédérale Ruth Metzler commentera la position du Conseil fédéral aujourd’hui, lors de l’heure des questions, et demain, lors du traitement d’une motion.

Berne, le 13 juin 2000