Révision de l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique

COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision de l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans
 l'utilisation de la force hydraulique

Le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur la compensation des pertes
 subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH). Cette ordonnance
 fixe les conditions régissant l'octroi d'indemnités destinées à compenser
 les pertes subies par des collectivités qui renoncent à l'utilisation des
 forces hydrauliques en faveur de la protection du paysage. La nouvelle
 teneur entre en vigueur le 15 juillet 2000. Les critères de la
 compensation seront adaptés au fur et à mesure de l'évolution de la
 situation du marché, voire rendus plus contraignants. Les 9 procédures en
 suspens peuvent dès lors être accélérées. Un crédit de 72 millions sera
 demandé au Parlement en vue de financer cette compensation.

Etant donné les changements intervenus sur le marché de l'électricité, le
 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de
 la communication (DETEC) a ouvert une consultation au sujet de ladite
 révision; elle s'est terminée à la fin du mois de mars de cette année. Le
 projet ainsi soumis prévoyait surtout une réduction de 50 à 25 pour cent
 du forfait pour la non-perception de prestations accessoires, une
 diminution de 10 à 6 centimes le kWh du prix de l'énergie "non qualifiée"
 et une adaptation de la formule servant au calcul de la probabilité de
 réaliser un ouvrage du point de vue économique. Des dispositions
 transitoires doivent permettre de faire en sorte que les neuf procédures
 soient menées à terme de manière rapide et correcte.

Comme on pouvait s'y attendre, la consultation a suscité quelques
 controverses; une faible majorité a néanmoins accepté la révision. Les
 principales divergences se sont concentrées sur le droit transitoire, la
 solution proposée n'étant approuvée que de justesse. Comme aucune nouvelle
 considération juridique exigeant une refonte du projet n'a été émise, le
 Conseil fédéral a conservé la teneur soumise aux intéressés et l'a
 approuvée sans changement majeur.

L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 15 juillet. Dans la mesure où
 les Chambres accordent le crédit souhaité, les 9 procédures encore en
 suspens pourront aller rapidement de l'avant. Pour protéger leurs
 paysages, les collectivités en cause recevront des compensations plus
 faibles et une demande devra probablement être rejetée.

Pour la Confédération, la révision de l'OCFH n'entraîne pas de dépenses
 supplémentaires car la compensation peut être financée par le produit de
 la redevance hydraulique. Il sera possible d'allouer 1,8 million de francs
 par année. Le crédit d'engagement durant les quarante prochaines années
 avoisinera 72 millions, montant que le Parlement devra encore mettre à
 disposition à la faveur des suppléments budgétaires.

Berne, le 19 juin 2000

DETEC, Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
Service de presse

Renseignements

M. Hans Widmer, Office fédéral des eaux et de la géologie, OFEG, tél. 032
 328 87 60

Documents

La modification de l'ordonnance du 19 juin et le rapport sur la
 consultation du 6 juin peuvent être demandés à l'OFEG, tél. 032 328 87 87,
 télécopie 032 328 87 12