La Comco ouvre une enquête contre les Entreprises Electriques Fribourgeoises pour refus d'accorder l'accès à leur réseau

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 19.6.2000

La Comco ouvre une enquête contre les Entreprises Electriques
Fribourgeoises pour refus d'accorder l'accès à leur réseau

La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert le 14 juin 2000 une
enquête contre les Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF). Cette
procédure doit déterminer si le refus des EEF de faire transiter du
courant électrique fourni par le groupe Watt à deux entreprises du
groupe Migros situées dans le canton de Fribourg constitue
effectivement un abus de position dominante.
Le 14 février 2000, la société Watt Suisse AG (Watt) et la Fédération
des coopératives Migros (FCM) ont chacune déposé une plainte contre
les EEF auprès de la Comco. Ces plaintes sont motivées par le refus de
faire transiter à partir du 1er janvier 2000 du courant électrique
destiné à l'approvisionnement de deux filiales de la FCM, les sociétés
Estavayer Lait SA (à Estavayer-le-Lac) et Micarna SA (à Courtepin). Le
courant a été acquis auprès de Watt qui a remporté l'été passé une
mise au concours pour l'approvisionnement de 26 sites de la FCM.
Donnant suite aux plaintes, la Comco a ouvert une enquête préalable le
7 mars 2000. Cette enquête préalable a révélé des indices de
comportement illicite au sens de l'art. 7 de la loi sur les cartels.
En conséquence, la Weko a ouvert une enquête le 14 juin 2000. Selon la
loi sur les cartels, une entreprise en position dominante se comporte
en effet de façon illicite lorsqu'elle refuse sans motifs valables de
donner accès, contre rémunération, à des infrastructures
indispensables à l'exercice de la concurrence. De par leur
comportement, les EEF, qui jouissent d'un monopole de fait pour la
fourniture d'énergie électrique dans la plus grande partie du canton
de Fribourg, empêchent apparemment toute concurrence pour
l'approvisionnement des consommateurs

Renseignements:
Patrik Ducrey, 031 324 96 78, 079 345 01 44,
patrik.ducrey@weko.admin.ch