Feu vert pour la modification de la convention de Kyoto

COMMUNIQUE DE PRESSE Feu vert pour la modification de la convention de Kyoto Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le protocole modifiant la convention douanière de Kyoto, qui vise à harmoniser les procédures douanières sur le plan mondial. Simultanément, Rudolf Dietrich, directeur général des douanes, et Anton Thalmann, ambassadeur de Suisse en Belgique, ont été habilités à signer - sous réserve de ratification - ce protocole au siège de l'Organisation mondiale des douanes à Bruxelles. L'Administration fédérale des douanes est chargée d'élaborer un message y afférent à l'intention des Chambres fédérales. Depuis 1980, la convention de Kyoto n'a été ni modifiée ni adaptée aux impératifs de la technique moderne. Or, le monde de la douane et du commerce a considérablement changé entretemps. Le réaménagement de cette convention douanière, auquel des experts suisses ont collaboré, a commencé en 1995. Le nouvel ensemble contractuel tient compte des nouvelles techniques, de l'utilisation de l'informatique, des procédures simplifiées et des contrôles ajustés aux risques lors du dédouanement. La réorientation de la convention de Kyoto est réglée pour l'essentiel dans ses annexes. Normes contraignantes pour l'échange international de biens L'Organisation mondiale des douanes (OMD), qui a son siège à Bruxelles, a été fondée en 1952. Son objectif est d'uniformiser et de simplifier les procédures douanières sur le plan mondial aux fins de faciliter et d'accélérer l'échange international de biens. La voie la plus efficace consiste en des conventions douanières internationales qui instaurent des normes contraignantes pour les parties contractantes. En fait également partie la convention de Kyoto, dont les 31 annexes régissent la procédure douanière au niveau mondial. Entrée en vigueur en 1977, elle est appliquée par 59 Etats contractants, dont la Suisse. Vu que la nouvelle convention apporte des avantages sous forme de procédures douanières uniformisées au plan mondial notamment en faveur du commerce transfrontière et de l'économie d'exportation et d'importation, la Suisse souhaite un aboutissement rapide. Tel sera le cas si 40 des 150 Etats membres du Conseil de coopération douanière ratifient la convention. Quelles sont les démarches futures en Suisse? Après l'approbation - sous réserve - de la Suisse, un message sur la convention et ses annexes sera élaboré à l'intention des Chambres fédérales indépendamment de la date d'entrée en vigueur. Les changements relatifs au déroulement des opérations douanières en Suisse seront minimes vu que notre pays fait aujourd'hui déjà usage de procédures progressistes. L'approbation du Parlement est néanmoins nécessaire pour que la convention modifiée déploie également ses effets en Suisse. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information Renseignements: Georges-Henri Bauer, division du droit de la Direction générale des douanes (Franchises douanières et transits), tél. 031 322 67 17 Otto Felix, division du droit de la Direction générale des douanes (Franchises douanières et transits), tél. 031 322 66 19 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch. 19.6.2000