La "part de création de valeur en Suisse" ne peut servir de critère d'adjudication

COMMUNIQUE DE PRESSE

La "part de création de valeur en Suisse" ne peut servir de critère
d'adjudication

Le Conseil fédéral est d'avis que le critère "part de création de valeur
en Suisse" ne doit jouer aucun rôle dans l'adjudication des marchés;
l'application de ce critère amènerait à violer le principe fondamental
de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires suisses et
étrangers, inscrit dans la législation fédérale et dans l'accord de
l'OMC (Organisation mondiale du commerce) sur les marchés publics. Telle
est en substance la réponse du gouvernement à une interpellation du
conseiller national Paul Kurrus (PRD, BL) et de 56 cosignataires.

A l'occasion de la fermeture de l'entreprise ADtranz à Pratteln,
l'auteur de l'interpellation demandait au Conseil fédéral si la
Confédération pouvait appliquer le critère de la "part de création de
valeur en Suisse" comme critère d'adjudication supplémentaire pour
départager deux offres équivalentes et si elle entendait le faire. Il
demandait encore au gouvernement s'il était prêt à faire en sorte que
les offres fassent désormais état de la part de création de valeur dont
bénéficierait la Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral renvoie à la loi fédérale sur les
marchés publics, en vertu de laquelle le marché est adjugé au
soumissionnaire ayant présenté l'offre la plus avantageuse
économiquement. Cette dernière est déterminée en fonction de différents
critères d'adjudication, notamment le délai de livraison, la qualité, le
prix, la rentabilité, les coûts d'exploitation, le service après-vente,
l'adéquation de la prestation, le caractère esthétique, le caractère
écologique et la valeur technique. Même si ce catalogue n'est pas
exhaustif, il indique selon le Conseil fédéral que la rentabilité de
l'offre, abstraction faite du prix, doit être mesurée sur la base de
l'utilité de l'objet qu'il s'agit d'acheter. Le fait que l'adjudication
à des entrepreneurs suisses puisse entraîner un avantage fiscal pour
l'Etat n'est par conséquent pas un critère pouvant être pris en compte
pour déterminer quelle offre est la plus avantageuse économiquement.

De plus, la loi fédérale sur les marchés publics garantit l'égalité de
traitement de tous les soumissionnaires. Toujours selon le Conseil
fédéral, cela concerne aussi bien l'égalité de traitement des
soumissionnaires suisses et étrangers que l'égalité de traitement des
soumissionnaires suisses entre eux. Cette conclusion répond à son tour
au traité sur les marchés publics conclu entre la Suisse et l'OMC.
L'introduction de mesures assurant la
 "part de création de valeur en Suisse" irait donc à l'encontre aussi
bien de la réglementation fédérale que de l'accord de l'OMC sur les
marchés publics. Il en résulte selon le Conseil fédéral qu'il est
illicite de favoriser ou de défavoriser, de quelque manière que ce soit,
un fournisseur en fonction de la provenance des produits et des services
qu'il offre.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Stephan Stadler, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60
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19.6.2000