COMMUNIQUE DE PRESSE
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COMMUNIQUE DE PRESSE
L'Office fédéral du personnel réfute les reproches relatifs à la loi sur
le personnel de la Confédération
Les reproches formulés par le service de presse de l'Union syndicale
suisse (USS) dans le contexte de la loi sur le personnel de la
Confédération (LPers) sont infondés et erronés. L'Office fédéral du
personnel (OFPER) s'en tient au contraire aux procédures prescrites en
matière de législation. Le Département fédéral des finances (DFF) ne
tient nullement "sous clé" le projet d'ordonnance relative à la LPers,
projet critiqué par l'Union fédérative du personnel des administrations
et des entreprises publiques ainsi que par le Syndicat de la
communication. Ce projet est soumis actuellement à la consultation
interne de l'administration. Les négociations avec les associations de
personnel auront lieu lorsque l'ordonnance aura été mise au point sur le
plan interne. Le DFF réfutera tous reproches supplémentaires émis par le
service de presse de l'USS, refusant à ce titre toute polémique. Le DFF
regretterait que le débat concernant la nouvelle loi sur le personnel de
la Confédération ne puisse se dérouler de manière objective et qu'il
soit dicté par des considérations purement tactiques dans la perspective
d'une éventuelle votation populaire.
Dans l'intérêt d'une information objective, il convient, à propos des
reproches de l'USS, de préciser ce qui suit:
? Les organisations faîtières du personnel de la Confédération ont
participé à l'élaboration tant de la loi sur le personnel de la
Confédération que des ordonnances d'application.
? A la demande des associations de personnel, les négociations sur les
ordonnances n'auront lieu comme de coutume qu'après mise au point de ces
dernières au niveau de l'administration. Il n'existe aucun lien avec
l'échéance du délai référendaire.
? L'obligation, pour le Conseil fédéral, de fixer un salaire minimal a
été intégrée à la LPers pour tenir compte des souhaits exprimés par les
associations du personnel. Le salaire minimal de 36 000 francs
correspond à la rémunération la plus basse possible pour une fonction,
eu égard aux entreprises. Il ne saurait en aucun cas s'agir de dumping
salarial.
./.
? Les quatre semaines de vacances représentent un droit minimum et
correspondent à la réglementation déjà en vigueur. La semaine de 45
heures constitue, elle, un maximum applicable aujourd'hui déjà. Le statu
quo est donc maintenu.
Les attaques du service de presse de l'USS ne sont absolument pas
justifiées. Il n'y a en l'occurrence nulle "provocation" de la part de
la Confédération. La loi sur le personnel de la Confédération permet à
la Confédération de rester un employeur social et digne de confiance.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Peter Hablützel, directeur de l'Office fédéral du personnel, tel. 031
322 62 01
De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.
16.6.2000
Les reproches formulés par le service de presse de l'Union syndicale
suisse (USS) dans le contexte de la loi sur le personnel de la
Confédération (LPers) sont infondés et erronés. L'Office fédéral du
personnel (OFPER) s'en tient au contraire aux procédures prescrites en
matière de législation. Le Département fédéral des finances (DFF) ne
tient nullement "sous clé" le projet d'ordonnance relative à la LPers,
projet critiqué par l'Union fédérative du personnel des administrations
et des entreprises publiques ainsi que par le Syndicat de la
communication. Ce projet est soumis actuellement à la consultation
interne de l'administration. Les négociations avec les associations de
personnel auront lieu lorsque l'ordonnance aura été mise au point sur le
plan interne. Le DFF réfutera tous reproches supplémentaires émis par le
service de presse de l'USS, refusant à ce titre toute polémique. Le DFF
regretterait que le débat concernant la nouvelle loi sur le personnel de
la Confédération ne puisse se dérouler de manière objective et qu'il
soit dicté par des considérations purement tactiques dans la perspective
d'une éventuelle votation populaire.
Dans l'intérêt d'une information objective, il convient, à propos des
reproches de l'USS, de préciser ce qui suit:
? Les organisations faîtières du personnel de la Confédération ont
participé à l'élaboration tant de la loi sur le personnel de la
Confédération que des ordonnances d'application.
? A la demande des associations de personnel, les négociations sur les
ordonnances n'auront lieu comme de coutume qu'après mise au point de ces
dernières au niveau de l'administration. Il n'existe aucun lien avec
l'échéance du délai référendaire.
? L'obligation, pour le Conseil fédéral, de fixer un salaire minimal a
été intégrée à la LPers pour tenir compte des souhaits exprimés par les
associations du personnel. Le salaire minimal de 36 000 francs
correspond à la rémunération la plus basse possible pour une fonction,
eu égard aux entreprises. Il ne saurait en aucun cas s'agir de dumping
salarial.
./.
? Les quatre semaines de vacances représentent un droit minimum et
correspondent à la réglementation déjà en vigueur. La semaine de 45
heures constitue, elle, un maximum applicable aujourd'hui déjà. Le statu
quo est donc maintenu.
Les attaques du service de presse de l'USS ne sont absolument pas
justifiées. Il n'y a en l'occurrence nulle "provocation" de la part de
la Confédération. La loi sur le personnel de la Confédération permet à
la Confédération de rester un employeur social et digne de confiance.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Peter Hablützel, directeur de l'Office fédéral du personnel, tel. 031
322 62 01
De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.
16.6.2000
