Convention de double imposition avec l'Etat du Koweït
COMMUNIQUE DE PRESSE
Convention de double imposition avec l'Etat du Koweït
Les instruments de ratification de la Convention de double imposition,
signée le 16 février 1999 entre la Suisse et l'Etat du Koweït en vue
d'éviter les doubles impositions, ont été échangés à Koweït le 31 mai
2000. Cette Convention est entrée en vigueur à cette date. Ses
dispositions s'appliquent rétroactivement aux impôts sur le revenu et la
fortune perçus en Suisse et dans l'Etat du Koweït dès le 1er janvier
1999.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
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15.6.2000