Communiqué

L’initiative populaire fédérale "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" a abouti

L’initiative populaire fédérale "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", déposée le 3 mai 2000, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 194'390 des 207’748 signatures recueillies sont valables.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police, en collaboration avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, d’élaborer, jusqu’au 3 mai 2001 au plus tard, un projet de message du Conseil fédéral à l’intention des Chambres fédérales.

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE

Service d’information

15 juin 2000