Comco: Cartel illicite dans le domaine de la distribution des médicaments

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 15.6.2000

Comco: Cartel illicite dans le domaine de la distribution des
médicaments

La Commission de la concurrence (Comco) interdit l'ordre des marges et
des rabais édités par Sanphar. De même, les conditions concernant les
grossistes de Sanphar ne peuvent plus être appliquées. Toutes ces
ententes restreignent la concurrence dans le marché de la distribution
des médicaments en Suisse.

La Comco a constaté le 7 juin 2000 que les dispositions contenues dans
l'ordre des marges et des rabais de l'association Sanphar étaient
illicites. L'ordre des marges et des rabais définit des marges et des
rabais fixes à chaque échelon de la distribution des médicaments. Ces
mesures sont suivies par pratiquement tous les producteurs et
importateurs, grossistes, pharmaciens et droguistes, ainsi que par les
médecins dispensant des médicaments.

Par ailleurs, la Comco interdit à Sanphar de poursuivre l'application
des “ conditions ” concernant les grossistes. Celles-ci fixent en
effet des critères exhaustifs que doivent respectés les grossistes
afin de recevoir des rabais des producteurs et importateurs de
médicaments. Les grossistes qui ne remplissent pas ces conditions ne
sont livrés qu'à des conditions moins avantageuses, pour autant qu'ils
le soient.

Les décisions de la Comco sont valables indépendamment de l'existence
de Sanphar. Ce point est non sans importance, étant donné il n'est pas
possible, en l'état, de mesurer les effets qu'aurait une éventuelle
suppression de Sanphar.

Renseignements:
Philippe Gugler, 031 / 324 96 77, philippe.gugler@weko.admin.ch