Lutte contre la grande criminalité

Effectifs et moyens financiers accrus dans la lutte contre la grande
criminalité

Le Conseil fédéral est informé des mesures de mise en ouvre du projet sur
l'efficacité

En sa qualité de cheffe du Département fédéral de justice et police, la
Conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a fait part au Conseil fédéral des
mesures que le Ministère public de la Confédération (MPC) propose, d'entente
avec l'Office fédéral de la police et le Tribunal fédéral, pour la mise en
ouvre du "projet sur l'efficacité". Les autorités policières et judiciaires
de la Confédération devraient voir augmenter les moyens dont elles disposent
en personnel et en crédits afin de remplir le mandat que leur confie la loi
(lutte contre la grande criminalité dans les domaines de la criminalité
organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la criminalité
économique).

Nouvelles compétences dévolues à la Confédération en matière d'investigation

Le 22 décembre 1999, le Parlement a approuvé le projet sur l'efficacité,
lequel comporte la base légale des nouvelles compétences de la
Confédération, en matière d'investigation, pour ce qui est de la criminalité
organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption et de la grande
criminalité économique. Du point de vue technique, le projet subordonne le
Ministère public de la Confédération à la Chambre d'accusation du Tribunal
fédéral, accroît les droits de la défense dans la phase des investigations
de police judiciaire et introduit un droit général de recours contre les
décisions du Ministère public de la Confédération.

Répression accrue de la grande criminalité par la Confédération

Le projet sur l'efficacité prévoit, parmi un train de mesures visant à
intensifier la lutte contre la très grande criminalité, de ne plus confier
aux cantons, mais à la Confédération, les investigations complexes de grande
ampleur qui présentent des aspects internationaux ou intercantonaux. A
l'avenir, les autorités fédérales (Ministère public de la Confédération,
Office fédéral de la police, juges d'instruction fédéraux du Tribunal
fédéral) seront responsables, au niveau de l'investigation, de la répression
de la grande criminalité, qu'elle soit internationale ou intercantonale,
pour ce qui est des activités mafieuses et des délits économiques. Dans les
domaines de la criminalité économique, du blanchiment d'argent et de la
corruption, il est prévu, de manière contraignante, que la Confédération
mène la procédure. Dans le domaine de la grande criminalité économique, la
Confédération se voit concéder une compétence subsidiaire, qui la met
notamment en mesure de reprendre une procédure complexe. La procédure
d'investigation sera également de son ressort dans le cadre du nouvel état
de fait que constitue le génocide.

 Créer les structures propres à mettre en ouvre le projet sur l'efficacité

Le délai référendaire étant échu, le 20 avril 2000, sans qu'il en ait été
fait usage, il convient de créer les structures requises par l'exercice des
nouvelles compétences et de mettre à disposition des autorités les
ressources nécessaires, avant de pouvoir mettre en vigueur le projet. La
Confédération aura la compétence d'agir contre la criminalité organisée dès
que le projet sur l'efficacité sera entré en vigueur; le législateur n'a pas
prévu de délais transitoires. Vu que la Confédération devra mener toutes les
procédures complexes intervenant dans le domaine de la criminalité
économique, qui relevaient précédemment des 26 cantons, il faudra disposer,
au niveau fédéral, de nombre de collaborateurs et de spécialistes
supplémentaires (procureurs, juges d'instruction fédéraux, fonctionnaires de
police, experts économistes, etc.) et de l'infrastructure appropriée. Les
structures requises ne pourront que progressivement être mises en place au
cours d'un processus qui durera plusieurs années.

Mise en vigueur probable du projet sur l'efficacité au 1er janvier 2002

Il faut admettre aujourd'hui, à l'issue des premiers travaux, que la date de
l'entrée en vigueur du projet sera vraisemblablement le 1er janvier 2002.
Les autorités de poursuite pénale de Suisse ont été consultées de manière
approfondie; il s'est avéré que le Ministère public de la Confédération doit
s'attendre à faire face à 34 procédures importantes au moins, la première
année, dans le domaine de la criminalité organisée et de la criminalité
économique, la priorité devant être donnée, pendant les premières années de
consolidation, aux enquêtes concernant cette dernière. Le concept retenu
part de l'hypothèse que le nombre des procédures suivra une progression
linéaire, d'année en année.

Il s'impose de recruter, avant la fin 2004, environ 90 personnes (juristes,
experts économistes, spécialistes des finances, agents administratifs) au
Ministère public de la Confédération (actuellement, 21 postes) pour traiter
ces procédures, avec les conséquences financières idoines. Il convient de
créer entre 50 et 90 postes, par an, à la Police judiciaire fédérale auprès
de l'Office fédéral de la police (OFP), lequel ne compte aujourd'hui qu'une
quinzaine de postes d'enquêteurs, pour les attribuer aux nouveaux services.

C'est essentiellement les cas complexes touchant à la criminalité économique
(dont le blanchiment d'argent et la corruption), que reprend la
Confédération, qui imposent à celle-ci un lourd surcroît de coûts. Vu le
nombre de collaborateurs supplémentaires nécessaires et les besoins en
infrastructures, la mise sur pied d'un appareil de poursuite nécessitera
plusieurs années. Il n'aura pas été mené à terme à la fin de l'année 2004.
Il faut admettre que, dans la phase finale, un millier de personnes
travailleront dans les services intéressés de la Confédération (Ministère
public de la Confédération, Office fédéral de la police, Office fédéral des
juges d'instruction).

Berne, le 14 juin 2000

Renseignements supplémentaires:
Valentin Roschacher, Procureur général de la Confédération, tél. 031 322 45
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