Procédure de consultation sur la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 5.6.2000

Procédure de consultation sur la prorogation et la modification de
l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement

Le Département fédéral de l'économie a ouvert aujourd'hui la procédure
de consultation sur la prorogation et la modification de l'arrêté
fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en
redéploiement. La procédure de consultation dure jusqu'au 10 août
2000.

L'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement
actuellement en vigueur a été adopté par le Parlement en 1995 dans le
cadre d'un paquet de mesures visant à renforcer les structures
économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse. Il
permet à la Confédération de soutenir des projets d'investissement
dans des zones économiques en redéploiement au moyen de contributions
au service de l'intérêt, de cautionnements et d'allégements fiscaux.
L'arrêté est limité à cinq ans et arrive à échéance au milieu de
l'année 2001.

Le projet mis en consultation prévoit de prolonger de cinq ans sous
une forme modifiée l'arrêté fédéral en vigueur. Il est proposé en
particulier une composante de promotion interentreprises ainsi qu'une
concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire
en vigueur. Le soutien interentreprises est destiné à des institutions
et des projets régionaux et interrégionaux qui renforcent le potentiel
d'entreprise et les activités d'investissement et d'innovation dans
les zones économiques en redéploiement. Les instruments en faveur des
entreprises individuelles sont réduits à la caution et à l'allégement
fiscal, les deux pouvant être utilisé indépendamment l'un de l'autre.

Le projet mis en procédure de consultation est à considérer sous
l'angle des profondes modifications structurelles, qui découlent de
mesures de déréglementation et de libéralisation en particulier dans
le secteur des infrastructures, et qui induisent une forte pression à
s'adapter sur les différentes régions et entités géographiques de la
Suisse.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE
Service d'information du DFE

La documentation sur la procédure de consultation est disponible sur
Internet sous:
http://www2.seco-admin.ch/seco/seco2.nsf/dieSeite/ST WSS Home?OpenDocu
ment&l=fr

Renseignements:
Beat Heggli, seco, Secteur Place économique Suisse, tél. 031 322 28 71