Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Importations parallèles et droit des brevets». Le rapport a été rédigé en réponse à une question de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national priant le Conseil fédéral, à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 7 décembre 1999 dans l’affaire Kodak SA contre Jumbo-Markt AG, de prendre position quant à la situation juridique prévalant actuellement. Dans l’«arrêt Kodak», le Tribunal fédéral a jugé qu’il était possible au titulaire du brevet de s’opposer aux importations parallèles par des tiers de ses biens brevetés. A la différence de la doctrine et de la jurisprudence traditionnelles en matière de droit des brevets, le Tribunal fédéral a posé des limites au principe de l’épuisement national* en déclarant que le droit des cartels était applicable aux monopoles d’importation conférés par le droit des brevets. Cependant, différentes voix s’élèvent pour exiger un changement de système dans le sens d’un épuisement international** conduisant à l’admissibilité des importations parallèles de biens brevetés.

Sur quelque 30 pages, le rapport présente et commente, entre autres, les variantes principales en vue d’une réglementation légale de la problématique «Importations parallèles et droit des brevets». Les options examinées vont du statu quo à une autorisation illimitée des importations parallèles. Il ressort de ce document que l’autorisation des importations parallèles et l’épuisement des droits découlant du brevet représentent une problématique complexe et dotée de multiples facettes. La réponse revêtira une importance considérable non seulement en droit des brevets, mais également en matière de droit de la concurrence et de police, ainsi qu’en matière de politique économique, de politique d’intégration et de politique d’innovation. Il faut en outre tenir compte des obligations internationales de la Suisse et du contexte international.

Du point de vue de la théorie économique pure, l’autorisation des importations parallèles dans des marchés non-réglementés peut être opportune. La question reste par contre ouverte de savoir si la baisse des prix souhaitée par les consommateurs peut être atteinte aussi à long terme, dans des marchés réglementés par l’État (par exemple, pour les médicaments). D’autres moyens s’offrent en lieu et place des importations parallèles, tels que la maîtrise des restrictions à la concurrence fondée sur le droit des cartels, mentionnée par le Tribunal fédéral, ou le contrôle de la réglementation des prix par l’État. L’importance économique de la protection des brevets en Suisse fait également partie de l’appréciation globale. Notre pays a, au niveau mondial, la plus forte densité de brevets et la protection de la propriété intellectuelle revêt une grande importance pour le développement économique à long terme de la Suisse. Du reste, aucun autre pays ne connaît le principe de l’épuisement international, hormis Hong-Kong et l’Argentine.

Après une analyse approfondie et une évaluation de tous les intérêts, le Conseil fédéral se déclare en faveur du principe de l’épuisement national en droit des brevets, combiné avec un correctif de droit des cartels. Il recommande donc, pour le moment, de renoncer à une révision de la loi sur les brevets en rapport avec la problématique de l’épuisement. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à procéder, dans le courant de la présente législature, à des études supplémentaires. Les résultats permettront des déclarations fiables quant aux conséquences économiques qu’un changement de système en matière d’épuisement en droit des brevets entraînerait pour la Suisse en tant que place de recherche. Au cas où le Parlement serait d’avis qu’il est urgent de procéder à une modification législative, le Conseil fédéral pencherait pour une solution dans le cadre du droit des cartels. La restriction aux importations parallèles résultant d’un usage abusif du droit des brevets serait ainsi empêchée.

Berne, le 31 mai 2000

Félix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 48 02

* Épuisement national: Le droit de protection s’épuise sur le territoire national, si la première mise en circulation du bien, du fait du titulaire du brevet (ou avec son consentement), a lieu sur le territoire national. Si le produit est mis sur le marché uniquement à l’étranger, le droit de protection ne s’épuise pas sur le territoire national. Les importations parallèles sont, par conséquent, interdites à défaut de consentement du titulaire du brevet.

** Épuisement international: Le droit de protection s’épuise sur le territoire national, que la première mise en circulation, du fait du titulaire du brevet (ou avec son consentement), ait eu lieu sur le territoire national ou à l’étranger. Dans ce cas, un produit patenté sur le territoire national pourrait être importé en Suisse également contre la volonté du titulaire du brevet, pour autant que le produit ait été mis en circulation dans un pays tiers avec son consentement.