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Communiqué de presse Berne, mai 2000 Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ce registre recense au niveau suisse tous les bâtiments d'habitation ainsi que les logements qui en font partie. Il constitue une base importante pour les futurs recensements de la population et représente une source de données utile pour d'autres domaines statistiques (statistique annuelle de la construction, statistiques des loyers, etc.). En outre, ce registre pourra également être utilisé par les cantons et les communes pour l'exécution des tâches qui leur incombent, pour autant que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées. Il devrait permettre de réaliser d 'importantes économies. Le RegBL relève au niveau suisse les principaux caractères de l'ensemble des bâtiments d'habitation et des logements qui en font partie. Il revêt une grande importance, notamment dans la perspective des futurs recensements. Les caractères relatifs aux bâtiments et aux logements peuvent être repris dans les registres des habitants des cantons et des communes. Il importe que l'on puisse combiner des données sur les personnes et des données relatives aux bâtiments et aux logements pour que l'on soit en mesure de réaliser, à partir de 2010, des recensements en utilisant les registres. Ainsi, le nombre des questions qui seront posées à la population lors des prochains recensements sera notablement réduit. Le registre des bâtiments et des logements sera constitué à partir des données qui seront collectées le 5 décembre 2000, dans le cadre du recensement de la population. Dès l'année suivante, ce registre sera mis à jour sur la base des mutations liées aux nouvelles constructions, aux démolitions ainsi qu'aux transformations et aux rénovations soumises à autorisation. A partir du recensement de 2010, il ne sera donc plus nécessaire de procéder à une enquête sur les bâtiments et les logements pour mettre à jour les caractères figurant dans le registre. Une attention particulière sera accordée à la protection des données dans la mise sur pied et la gestion du RegBL. L'accès aux données est réglé de manière stricte et n'est autorisé qu'aux services officiels de la Confédération, des cantons et des communes qui dépendent directement des données du registre pour l'exécution de leurs tâches (office chargé du registre foncier et du droit foncier, offices cantonaux et communaux des constructions et de l'aménagement, offices des mensurations cadastrales, etc.). Est notamment interdite l'utilisation des données pour la vente d' adresses ou à des fins commerciales. DÉP. FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Presse et information Renseignements : Werner Haug, vice-directeur, OFS, tél. 032 713 66 85 Caractères des bâtiments et des logements du RegBL Bâtiments : - adresse (y compris le NPA et le lieu) - point de référence (coordonnées du bâtiment) - appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d'autres unités territoriales infracommunales - statut (projet/achevé/démoli) - catégorie (habitation/sans usage d'habitation) - année ou période de construction - année ou période de la dernière rénovation - année de démolition - surface au sol - nombre d'étages - nombre de pièces d'habitation séparées (mansardes) - principal système de chauffage - agents énergétiques pour le chauffage et pour l'eau chaude Caractères auxiliaires : - numéro de bâtiment attribué par l'Office fédéral de la statistique - numéro de la commune et nom de la commune - numéro du bien-fonds (numéro de parcelle) - numéro de bâtiment du canton ou de la commune Logements : - étage - localisation (numéro de l'entrée) - type d'utilisation (usage permanent ou temporaire) - nombre de pièces - surface - dispositif de cuisine fixe Caractères auxiliaires : - numéro de bâtiment attribué par l'Office fédéral de la statistique - numéro de logement attribué par l'Office fédéral de la statistique - numéro de logement attribué par le canton ou la commune Caractères auxiliaires supplémentaires: - identificateurs de bâtiment et de logement attribués par des administrations publiques ou privées - indications concernant une personne de référence ou gérance responsable du bâtiment - codes ou indications supplémentaires nécessaires à la tenue du RegBL