Assurance-maladie: réglementation concernant la réduction de primes en faveur de personnes résidant dans un Etat de l'UE selon l'Accord sur la libre circulation des personnes

Communiqué de presse 31 mai 2000

Assurance-maladie: réglementation concernant la réduction de primes en
faveur de personnes résidant dans un Etat de l'UE selon l'Accord sur la
libre circulation des personnes

L'Accord sur la libre circulation des personnes demande des adaptations du
système d'assurance-maladie suisse, notamment l'extension de l'obligation
d'assurance à des catégories déterminées de personnes résidant sur le
territoire de l'UE qui ont également droit à une réduction de leur prime
lorsqu'elles vivent dans des conditions économiques modestes. Le Conseil
fédéral vient d'adopter le message concernant une modification urgente de la
LAMal afin d'adapter la base légale permettant d'accorder une réduction de
prime à ces personnes. Pour les personnes ayant un lien actuel avec un
canton (comme les frontaliers et les membres de leur famille), on prévoit
une procédure cantonale. Les coûts de la réduction de primes seront répartis
entre la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers par rapport à
l'ensemble des cantons). S'agissant des personnes n'ayant plus de lien
actuel avec la Suisse (p. ex. les bénéficiaires d'une rente suisse dans les
Etats de l'UE et les membres de leur famille), le Conseil fédéral prévoit
une procédure fédérale: la Confédération veillera à l'exécution de la
réduction de primes et assumera les coûts y afférents. Le projet contient
aussi des dispositions légales concernant l'information des personnes
concernées dans les Etats de l'UE. Cette  tâche sera essentiellement confiée
aux cantons.

L'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE
prévoit la coordination des systèmes de sécurité sociale pour lever les
entraves à la libre circulation des personnes. Cela signifie d'abord que
certaines catégories de personnes résidant sur le territoire de l'UE doivent
désormais être affiliées à l'assurance-maladie suisse. L'affiliation de ces
personnes n'entraînera pas de coûts supplémentaires, car les personnes
nouvellement intégrées dans le système d'assurance-maladie paieront des
primes couvrant les coûts. En contrepartie, ces assurés auront également
droit à une réduction de leur prime s'ils vivent dans des conditions
économiques modestes. L'adaptation du système de réduction de primes à
l'Accord sur la libre circulation des personnes engendrera des coûts de
l'ordre de 60 millions à 90 millions de francs par an au maximum. Le coût
maximal part de l'hypothèse que tous les assurés résidant dans un Etat de
l'UE qui auront le choix s'affilieraient à l'assurance-maladie obligatoire
suisse. Mais comme les conditions d'assurance sont plus avantageuses dans
certains pays voisins qu'en Suisse et qu'on peut supposer qu'un grand nombre
de personnes resteront donc assurées dans leur pays de résidence, les coûts
de l'adaptation devraient se situer près de la limite inférieure.

Nécessité d'adapter la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
rapidement
Le nouveau régime d'assurance-maladie pour des ressortissants d'Etats de
l'UE nécessite une adaptation du droit suisse. Un premier paquet de révision
au niveau de l'ordonnance, concernant le contrôle d'affiliation, le calcul
des primes et la qualification des fournisseurs de prestations avait été mis
en consultation jusqu'à mi-avril et sera vraisemblablement adopté cet été
par le Conseil fédéral. Pour que la Suisse puisse remplir ses obligations
envers l'UE en matière de réduction de primes, le Conseil fédéral vient de
présenter le message visant à créer les bases légales nécessaires.  Cette
modification de la loi est déclarée urgente, car les Accords bilatéraux
devront déjà enter en vigueur le 1er janvier 2001.

Le projet distingue deux catégories de bénéficiaires d'une réduction de
prime:
? les personnes ayant un lien actuel avec un canton déterminé, pour qui on
prévoit une procédure cantonale
(les frontaliers et les membres de leur famille, les membres de la famille
de personnes avec un permis de séjour annuel ou de courte durée ou de
personnes établies ainsi que les bénéficiaires d'une prestation de
l'assurance-chômage suisse et les membres de leur famille);
? les personnes n'ayant plus de lien actuel avec la Suisse, pour qui la
réduction de primes se fera selon une procédure fédérale
(les bénéficiaires d'une rente suisse et les membres de leur famille).

 DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
 Service de presse et d'information

Renseignements: Tél. 031 / 322 90 58
 Susanne Jeker
 Division Assureurs et surveillance
 Assurance-maladie et accidents
 Office fédéral des assurances sociales

Annexes: - dossier de presse
 - aperçu: assujettissement à l'assurance de personnes résidant dans un Etat
de l'UE
 - message

Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations
à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

 Dossier de presse DFI / OFAS 31 mai 2000
Accord entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes /
réglementation concernant la réduction de primes dans l'assurance-maladie
sociale

Les personnes nouvellement soumises à la LAMal de condition économique
modeste auront droit à une réduction de leur prime
Selon l'Accord entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des
personnes, certaines catégories de personnes devront dorénavant être
affiliées à l'assurance-maladie obligatoire suisse. Les personnes qui
résident dans un Etat de l'UE et qui travaillent en Suisse seront tenues, en
règle générale, de s'assurer en Suisse et d'y assurer également les membres
de leur famille qui n'exercent pas d'activité lucrative. Il en va de même
pour les rentiers qui ont travaillé en Suisse leur vie durant et qui, avec
leur rente suisse, souhaitent passer leur retraite dans un Etat de l'UE.
L'obligation d'affiliation à l'assurance suisse s'applique aussi aux membres
de la famille n'exerçant pas d'activité lucrative des ressortissants de l'UE
qui travaillent et résident en Suisse. Selon le pays de résidence, cette
réglementation connaît des exceptions qui permettent aux personnes
concernées de rester assujetties à l'assurance-maladie de leur pays de
résidence si elles le souhaitent. L'assujettissement à l'assurance des soins
suisse ouvre aussi le droit à une réduction de prime pour les personnes de
condition économique modeste qui résident dans un Etat de l'UE.
? Voir l'aperçu de l'assujettissement à l'assurance de personnes résidant
dans un Etat de l'UE

La modification urgente de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)
concernant la réduction de primes fait la distinction entre personnes ayant
un lien actuel avec un canton déterminé, pour qui on prévoit une procédure
cantonale, et personnes n'ayant plus de lien actuel avec la Suisse, pour qui
la réduction de primes se fera selon une procédure fédérale.

La procédure cantonale
Personnes ayant un lien actuel avec un canton: font partie de cette
catégorie les frontaliers et les membres de leur famille, les membres de la
famille de personnes avec un permis de séjour annuel ou de courte durée ou
de personnes établies ainsi que les bénéficiaires d'une prestation de
l'assurance-chômage suisse et les membres de leur famille. L'exécution de la
réduction de primes en faveur de ces personnes relève de la compétence des
cantons. L'institution commune LAMal (appelée IC ci-après), une fondation
créée par les assureurs-maladie, assistera les cantons dans l'application de
la réduction de primes, car elle dispose des contacts nécessaires avec les
Etats membres de la CE. L'IC fournira notamment, à l'intention des cantons,
des bases de calcul pour la prise en compte du coût de la vie et du pouvoir
d'achat dans les Etats de la CE. La réduction de primes pour les assurés
résidant dans un Etat membre de la CE et ayant un lien actuel avec un canton
sera financée, conformément à la répartition actuelle, par des subsides de
la Confédération (2/3) et par des subsides des cantons (1/3 par rapport à
l'ensemble des cantons). L'application de cette réglementation nécessitera
une adaptation de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de
l'ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes
dans l'assurance-maladie.

La procédure fédérale
Personnes n'ayant plus de lien actuel avec la Suisse: appartiennent à cette
catégorie les bénéficiaires d'une rente suisse et les membres de leur
famille qui résident dans un Etat de l'UE. La procédure fédérale, aménagée
comme un pur système de demande, devra être exécutée par l'IC. La
Confédération remboursera à cette dernière les frais administratifs. Elle
assumera la totalité des coûts liés à la réduction de primes en faveur des
rentiers et des membres de leur famille qui résident dans un Etat de l'UE
(donc notamment des Suisses de l'étranger). L'application de ces
dispositions demandera des adaptations au niveau de l'ordonnance.

 Assujettissement à l'assurance-maladie obligatoire de personnes résidant
dans un Etat de l'UE

Catégorie de personnes Droit d'option Etat de résidence ou Suisse
 Pas d'assurance en Suisse
 Assurance en Suisse

 lorsque la personne réside dans l'un des Etats suivants:
. frontaliers
. rentiers
. chômeurs
 A ? D ? FIN
I ? P
E(=rentiers: la disposition correspondante de la convention actuelle reste
en vigueur)
  B ? DK ? E* ? F
GB ? GR ? IRL
L ? NL ? S

*E: droit d'option pour les rentiers
Membres de famille sans activité lucrative de
. frontaliers
. rentiers
. chômeurs
. personnes avec un permis de séjour de courte durée
. personnes avec un permis de séjour annuel A ? D ? FIN ? I

 DK ? E ? GB
P ? S

 B ? F ? GR
IRL ? L ? NL

A Autriche B Belgique D Allemagne
DK Danemark E Espagne F France
FIN Finlande GB Grande-Bretagne GR Grèce
I Italie IRL Irlande L Luxembourg
NL Pays-Bas P Portugal S Suède