Baisse à long terme de la quote-part de l'Etat

COMMUNIQUE DE PRESSE

Baisse à long terme de la quote-part de l'Etat

Le Conseil fédéral est favorable à la baisse à long terme de la
quote-part de l'Etat demandée par le groupe de l'Union démocratique du
centre par voie de motion, mais il refuse l'objectif concret de cette
dernière qui est de ramener à moyen terme la quote-part de l'Etat au
niveau qui était le sien en 1990. En effet, il faudrait réaliser des
économies de l'ordre de huit milliards de francs d'ici à 2003 pour
atteindre cet objectif, ce que le gouvernement n'estime pas réaliste.
C'est pourquoi il a proposé lors de sa séance d'aujourd'hui de
transformer la motion en postulat.

Le groupe de l'Union démocratique du centre a déposé sa motion le 6
décembre 1999. Dans son développement, il fait remarquer que la
quote-part de l'Etat a augmenté de 20 % entre 1990 et 1997, atteignant
39,7 % cette année-là. Si l'on examine la situation des pays comparables
à la Suisse, on constate que c'est chez nous que cette quote-part a
connu la croissance la plus élevée. Il faut maintenant revenir en
arrière. Car seule une quote-part de l'Etat basse est à même d'assurer à
notre pays compétitivité et capacité d'expansion.

Quote-part de l'Etat: rapport des dépenses publiques au produit
intérieur brut.

Le Conseil fédéral s'est prononcé comme suit lors de sa séance
d'aujourd'hui: on a effectivement assisté à une détérioration de la
situation financière durant la période mentionnée, détérioration qui
s'est accompagnée d'une montée sensible de la quote-part de l'Etat.
Cette évolution s'expliquait par le grand nombre de tâches nouvelles
assumées par l'Etat conjugué au manque de volonté à renoncer dans le
même temps à d'autres tâches. De plus, la mauvaise situation
conjoncturelle allait de pair avec un taux de croissance du PIB très
faible, voire négatif, de sorte que ces dépenses supplémentaires avaient
un effet disproportionné sur la quote-part de l'Etat. Malgré cela, la
Suisse tient toujours bien la route dans les comparaisons
internationales.

Pour le Conseil fédéral, notre quote-part de l'Etat doit figurer parmi
les plus basses des pays membres de l'Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE). Comme il l'a indiqué dans les lignes
directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral vise à long terme
une baisse de la quote-part de l'Etat. C'est pourquoi il soutient la
ligne générale de la motion du groupe UDC. Les expériences faites lors
des
 précédents programmes d'assainissement ainsi que les enseignements
tirés du programme de stabilisation 1998 montrent toutefois qu'une forte
baisse de la quote-part de l'Etat est irréalisable. Le retour à moyen
terme de la quote-part de l'Etat au niveau qui était le sien en 1990
impliquerait une telle baisse substantielle et serait dès lors
irréalisable.

Le programme de stabilisation 1998 a certes permis de réduire les
dépenses de deux milliards de francs par an. Mais le groupe UDC demande
dans sa motion que l'on réalise des économies de l'ordre de huit
milliards en 2003, soit quatre fois plus qu'avec le programme de
stabilisation 1998. Les coupes budgétaires ne pourraient éviter de
toucher les groupes de tâches les plus importants de l'Etat, à savoir la
prévoyance sociale, les transports, la défense nationale et
l'agriculture. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle amputation des
tâches de l'Etat ne serait jamais acceptée par la population suisse.
C'est la raison pour laquelle il propose de transformer la motion en
postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, (031) 322 60 09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, (031) 322 60
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31.5.2000