Caisse fédérale de pensions: changement de système en discussion

COMMUNIQUE DE PRESSE

Caisse fédérale de pensions: changement de système en discussion

Le Conseil fédéral a pris acte ce matin d'une motion l'engageant à
présenter au Parlement, d'ici la fin de 2006, une révision de la loi
fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions instituant un régime
de prévoyance avec des prestations-vieillesse basées sur la primauté des
cotisations.

La loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (CFP) prévoit
que les revenus sont assurés selon le système de la primauté des
prestations. Pour les plus hauts salaires (dès 170 000 francs), la loi
prévoit un plan d'assurance différencié, basé sur le système de la
primauté des cotisations. Le fait que le Conseil fédéral ait préféré le
système de base de la primauté des prestations n'a pas fait l'unanimité
lors des débats parlementaires, différents milieux ayant demandé que
l'on passe entièrement au système de la primauté des cotisations.

Primauté des prestations: Les rentes sont définies en fonction du revenu
de l'assuré au moment du départ à la retraite.
Primauté des cotisations: Les rentes sont définies en fonction des
possibilités financières: les prestations sont fonction du capital
épargné.

La Commission des finances du Conseil national a demandé au Conseil
fédéral de présenter dans six ans un rapport traitant du passage partiel
ou complet du système de la primauté des prestations au système de la
primauté des cotisations. Le Conseil fédéral n'a pas formulé
d'objection. Mais le Conseil des Etats a ajouté une disposition dans la
loi sur la CFP limitant l'application du système de la primauté des
prestations à fin 2006. Cette disposition a toutefois été supprimée lors
de l'élimination des divergences par la Commission des institutions
politiques du Conseil national qui a déposé une motion à titre de
compromis: celle-ci prévoit que la loi sur la CFP devra être révisée
d'ici la fin de 2006, ce qui permettra de passer du système de la
primauté des prestations au système de la primauté des cotisations. Le
Conseil fédéral a approuvé cette manière de procéder.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  Alexander Bruhin, Caisse fédérale d'assurance, (031)
323 52 87

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31.5.2000