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TVA : le relèvement de 0,1 % évite un endettement supplémentaire de 250 millions de

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA : le relèvement de 0,1 % évite un endettement supplémentaire de 250
millions de francs par an

Le Conseil fédéral maintient sa décision maintes fois annoncée de
relèvement de 0,1 % des taux de TVA dès le 1er janvier 2001. Dans sa
réponse à une interpellation de la conseillère aux Etats Vreni Spoerry
(PRD, ZH), il ne dénie pas que toute augmentation des taux de TVA
entraîne certaines charges aussi bien pour les contribuables que pour la
Confédération. Un report de ce relèvement des taux de l'impôt n'est
toutefois plus possible, en particulier parce que le nouveau taux majoré
est déjà appliqué pour les abonnements de train, de journaux et autres,
dont la durée de validité empiète sur l'an prochain.

Lors de la votation du 29 novembre 1998, le peuple et les cantons ont
accepté l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au
financement des projets d'infrastructure des transports publics. Par cet
arrêté, le Conseil fédéral a notamment la compétence de relever de 0,1 %
tous les taux de TVA dans le but de financer les grands projets
ferroviaires. Afin de réduire autant que possible les coûts de ce
changement, tant pour les assujettis que pour l'Administration, le
Conseil fédéral a choisi de le faire intervenir en même temps que la
mise en vigueur de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA et de
l'ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA. Ainsi, le
Conseil fédéral a décidé de relever les taux de l'impôt à partir du 1er
janvier 2001.

Le produit du relèvement des taux de TVA est réservé au fonds créé
spécialement pour le financement des grands projets ferroviaires. Les
charges que ce fonds supporte durant les premières années sont
particulièrement élevées en raison des projets en cours. Par conséquent,
les recettes qui lui sont destinées et les prêts consentis aux
compagnies de chemins de fer ne suffisent pas à couvrir les dépenses
annuelles du fonds; la Confédération doit donc les compenser par des
avances. Ainsi, la dette publique de l'Etat - et donc son taux
d'endettement - augmente. La part de TVA qui rentrera dès le 1er janvier
2001 aidera notablement à réduire cet endettement. Si l'on renonçait
actuellement à ce relèvement des taux de TVA, la dette de l'Etat
augmenterait chaque année de 250 millions de francs. De plus, les
recettes attendues de la redevance sur le trafic poids lourds (RPLP) et
les pronostics de dépenses liées aux projets de construction sont
fortement aléatoires. Par contre, les recettes issues de la TVA sont
faciles à prévoir et peuvent donc s'avérer être une manne bienvenue.

La TVA doit être à la charge des consommateurs. Par la volonté du
législateur, l'impôt dû sur le chiffre d'affaires est donc transféré au
client dans le prix des biens et services fournis. Afin d'éviter aux
assujettis de devoir supporter la charge fiscale parce qu'elle est
réduite, ils peuvent - comme lors de toute autre petite augmentation de
prix et en particulier pour des articles bon marché - transférer un peu
moins d'impôt dans le prix d'un certain produit et un peu plus dans le
prix d'un autre article. La décision relative au mode de transfert de
l'impôt est du ressort des entreprises; le Conseil fédéral ne veut donc
pas s'immiscer dans ce type de décision.

En mars 2000, l'Administration fédérale des contributions a avisé tous
les contribuables du relèvement des taux d'impôt dès le 1er janvier
2001. De ce fait, un report de cette mise en vigueur, comme le souhaite
Madame Spoerry et d'autres milieux, n'est plus possible. En effet, les
contribuables ont alors été informés par circulaire du fait que,
notamment pour les prestations qui sont facturées jusqu'au 31 décembre
2000 et qui seront totalement ou partiellement exécutées après cette
date (p. ex. abonnements à des journaux, abonnements de train,
abonnements de service), les nouveaux taux peuvent déjà être facturés
pour la part de prestations à fournir dès le 1er janvier 2001. Cette
pratique - admise à partir du 1er avril 2000 - est déjà appliquée
systématiquement.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél 031 325 77
40

 De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

31.5.2000