Purger sa peine au pays - Le Conseil fédéral approuve un accord de transfèrement avec le Maroc

Purger sa peine au pays

Le Conseil fédéral approuve un accord de transfèrement avec le Maroc

Les détenus suisses et marocains auront désormais la possibilité de purger
leur peine dans leur patrie. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé un
accord entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes
condamnées et en a autorisé la signature. Bien que cet accord nécessite
encore l'aval du Parlement, il pourra être appliqué provisoirement dès la
date de sa signature déjà.

Cet accord de transfèrement, qui poursuit un objectif essentiellement
humanitaire, favorise la réinsertion sociale des détenus après leur
libération. Il s'inspire largement de la Convention européenne sur le
transfèrement des personnes condamnées. Les deux Etats peuvent consentir à
assurer l'exécution d'une peine prononcée à l'étranger, mais ils n'ont
aucunement l'obligation d'accorder le transfèrement d'une personne détenue.
L'accord ne permet pas à la personne détenue de se prévaloir d'un droit de
purger sa peine dans son pays d'origine. Tout transfèrement implique
l'assentiment de l'Etat de condamnation et de l'Etat d'origine ainsi que
celui de la personne condamnée.

Berne, le 24 mai 2000

Renseignements supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la police, tél. 031 / 322 77 88